Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Critères de discrimination
25 critères protégés par la loi (origine, religion, handicap, orientation, etc.).
- Art. 225-1 Code pénal
- Aggravation des peines de harcèlement
- Charge de la preuve allégée
Recours spécifiques
Défenseur des droits + plainte + tribunal.
- Saisine défenseur des droits (gratuit, en ligne)
- Plainte pénale + action civile
- Action de groupe possible
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Quels sont les critères protégés ?
Pourquoi saisir le Défenseur des droits ?
Peut-on agir en groupe ?
Les peines sont-elles aggravées ?
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