Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
01
Critères de discrimination
25 critères protégés par la loi (origine, religion, handicap, orientation, etc.).
- Art. 225-1 Code pénal
- Aggravation des peines de harcèlement
- Charge de la preuve allégée
02
Recours spécifiques
Défenseur des droits + plainte + tribunal.
- Saisine défenseur des droits (gratuit, en ligne)
- Plainte pénale + action civile
- Action de groupe possible
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Quels sont les critères protégés ?
25 critères énumérés à l'article 225-1 : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions, religion, etc.
Pourquoi saisir le Défenseur des droits ?
Saisine gratuite et confidentielle, pouvoirs d'enquête, médiation, recommandations contraignantes. Démarche utile en parallèle de la plainte pénale.
Peut-on agir en groupe ?
Oui, depuis 2016, une action de groupe est possible en matière de discrimination (loi J21). Plusieurs victimes peuvent se regrouper via une association ou un syndicat.
Les peines sont-elles aggravées ?
Oui. Le harcèlement aggravé par un motif discriminatoire encourt jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
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