La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont MOMENTUM MEDIA GROUP utilise et protège les informations que vous transmettez lorsque vous utilisez le site LeDroitEnClair.fr et/ou JurisDictio.net, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
MOMENTUM MEDIA GROUP
SAS au capital de 2 500 euros
52 Rue Marcadet, 75018 Paris
SIREN : 940 959 232 | SIRET : 940 959 232 00015
Email : contact@ledroitenclair.fr
2. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données suivantes :
Données d'identification
Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (lors de l'utilisation du formulaire de contact).
Données de connexion
Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion, durée de visite.
Données professionnelles (cabinets partenaires)
Dénomination du cabinet, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse email professionnelle, numéro d'inscription au Barreau, domaines de compétence.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement pour les finalités suivantes :
- Gestion des demandes de contact entre les utilisateurs et les cabinets partenaires
- Gestion et administration du référencement des cabinets partenaires
- Amélioration du site et de l'expérience utilisateur
- Établissement de statistiques de fréquentation anonymes
- Respect des obligations légales et réglementaires
4. Bases légales du traitement
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Formulaire de contact | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Référencement des cabinets | Exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Statistiques | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Obligations légales | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
5. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées exclusivement à MOMENTUM MEDIA GROUP et, le cas échéant, aux cabinets partenaires concernés.
6. Durée de conservation
| Type de données | Durée |
|---|---|
| Données de contact (formulaire) | 3 ans à compter de la collecte |
| Données des cabinets partenaires | Durée du contrat + 5 ans |
| Données de connexion | 13 mois (cookies) |
| Données de facturation | 10 ans (obligation comptable) |
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
Droit de rectification
Faire corriger vos données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
Droit à la limitation
Demander la limitation du traitement de vos données
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
Pour exercer ces droits : contact@ledroitenclair.fr ou MOMENTUM MEDIA GROUP, 52 Rue Marcadet, 75018 Paris.
8. Cookies
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9. Sécurité des données
MOMENTUM MEDIA GROUP met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles.
10. Transferts de données hors UE
Dans le cadre de l'hébergement, certaines données peuvent être transférées hors de l'Union Européenne. MOMENTUM MEDIA GROUP s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD.
11. Réclamation auprès de la CNIL
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :
CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr
12. Modification de la politique
MOMENTUM MEDIA GROUP se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
Dernière mise à jour : mars 2026
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