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Domaines d'expertise juridique
Découvrez les différents domaines du droit français.
Droit du jour
Droit social
Protection sociale, sécurité sociale, cotisations
Explorer ce domaineDemain : Droit international
52 domaines référencés
Droit de la famille
Avocat divorce et famille : garde, pension, séparation, enfants, adoptions
Droit pénal
Avocat en droit pénal : comprendre la procédure, protéger vos droits, préparer votre défense : garde à vue, plainte, audience, urgence
Droit du travail
Licenciement, harcèlement, rupture, conflit, contrat de travail
Droit immobilier
Transactions, baux, copropriété, travaux, construction, loyers, litige, expulsions
Droit des étrangers
Titres de séjour, asile, naturalisation, OQTF, urgence : comprendre une décision, préparer un recours, protéger votre situation
Droit des affaires
Création d’entreprise, contrats, litiges commerciaux : sécuriser vos décisions, vos contrats et votre activité
Droit foncier
Terrain, cadastre, bornage, servitudes et limites de propriété. Le droit foncier traite des litiges et démarches liés au sol : propriété, voisinage, vente, division, expertise.
Droit des successions
Testaments, héritages, donations, partages successoraux
Droit de la consommation
Litiges consommateurs, pratiques commerciales
Droit fiscal
Impôts, contrôle fiscal, demande de l’Administration, optimisation
Droit routier
Infractions routières, permis de conduire, suspension, points, accidents de la route, alcool, stupéfiants
Droit des sociétés
Création, transformation, fusion, dissolution de sociétés. Pactes d’associés, gouvernance, responsabilité des dirigeants.
Droit public et administratif
Contentieux administratif, urbanisme, marchés publics, mise en demeure, interdiction, suspension, rejet
Droit du numérique
RGPD, cybercriminalité, e-commerce, données personnelles
Droit international
Droit international privé et public, arbitrage international
Droit transfrontalier
Le droit transfrontalier régit les situations juridiques impliquant plusieurs pays. Il couvre les litiges commerciaux internationaux, les successions transfrontalières, le droit de la famille binational, et les questions fiscales entre États.
Droit d’Outre-Mer
Le droit applicable dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. Spécificités locales, statuts coutumiers et adaptations législatives.
Droit rural
Baux ruraux, exploitation agricole, coopératives. Politique agricole commune, réglementation foncière rurale, droit de la chasse et de la pêche.
Droit animalier
Maltraitance, adoption, morsure, garde, espèces protégées : comprendre vos droits et préparer votre dossier.
Droit bancaire
Litiges bancaires, fraude, crédit, surendettement, abus bancaires, compte bloqué
Droit commercial
Un conflit commercial peut menacer vos ventes, votre trésorerie ou votre réputation. Avant de réagir, il faut qualifier le problème : impayé, rupture relationnelle, concurrence, fournisseur, distributeur ou client stratégique. LeDroitEnClair.fr vous aide à évaluer votre litige en matière de baux commerciaux, fonds de commerce, contentieux commercial
Droit civil
Obligations, contrats, responsabilité civile, litiges civils
Droit européen et communautaire
Droit de l’Union européenne, directives, règlements
Droit de la Responsabilité civile
Réparation des préjudices, dommages corporels, accidents, responsabilité et indemnisation
Droit de la copropriété
Assemblées générales, charges, litiges de copropriété
Droit positif et création du droit
Théorie générale du droit, hiérarchie des normes, processus législatif, jurisprudence, doctrine juridique et interprétation des textes.
Droit des Instances juridiques connexes
Défenseur des droits, CNIL, Autorité de la concurrence, AMF, CSA/Arcom. Autorités administratives indépendantes et leurs compétences.
Droit des assurances
Litiges assurances, indemnisation, sinistres
Droit des douanes
Import-export, contentieux douanier, droits de douane
Droit maritime
Transport maritime, avaries, assurance maritime
Droit du sport
Contrats sportifs, dopage, transferts, litiges sportifs
Droit associatif
Création et gestion d’associations loi 1901, fondations, fonds de dotation. Gouvernance associative, responsabilité des dirigeants bénévoles.
Droit des enfants
Protection de l’enfance, autorité parentale, adoption, assistance éducative, délinquance des mineurs, droits fondamentaux de l’enfant.
Droit civique
Droits fondamentaux du citoyen, libertés publiques, droit de vote, égalité devant la loi, discriminations, droits de l’Homme.
Droit de la propriété intellectuelle
Brevets, marques, droits d’auteur, contenus, textes, logiciels, contrefaçon
Droit des contrats
Vous avez signé, accepté, livré, payé ou commencé une mission ; puis le désaccord arrive. En entreprise, le contrat n’est pas seulement un document : c’est une preuve, une protection et parfois le cœur du litige. Avec LeDroitEnClair.fr, préparez : Contrats, statuts, actes juridiques, conventions. Inclut également la rédaction d’actes juridiques.
Droit social
Protection sociale, sécurité sociale, cotisations
Droit de la presse
Diffamation, droit de réponse, liberté d’expression
Droit des garanties et des sûretés
Garanties personnelles (cautionnement) et réelles (hypothèque, nantissement, gage). Mesures d’exécution, voies d’exécution forcée, saisies.
Droit international des affaires et arbitrage
Commerce international, contrats transfrontaliers, arbitrage commercial international, droit des investissements étrangers, OHADA.
Droit des Procédures d’appel
Voies de recours ordinaires, appel en matière civile, pénale et administrative. Délais, procédure devant la Cour d’appel, effet dévolutif.
Droit des Juridictions supranationales
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Cour pénale internationale (CPI).
Droit notarial
Actes notariés, succession, donations, partages
Droit de l’environnement
Pollution, biodiversité, installations classées
Droit de la santé
Responsabilité médicale, patients, bioéthique
Droit du travail (employeur)
Côté employeur, une décision RH mal préparée peut coûter cher. Le sujet n’est pas seulement de décider, mais de documenter, qualifier et sécuriser. Accédez aux outils juridiques pour entreprises en matière de droit social : licenciement, contentieux prud’homaux, accords collectifs, obligations légales.
Droit des transports
Réglementation du transport terrestre, aérien, maritime et fluvial. Responsabilité du transporteur, litiges de livraison, contrats de transport.
Droit fluvial
Navigation intérieure, domaine public fluvial, police de la navigation, exploitation des voies navigables, droit portuaire fluvial.
Droit des Procédures civiles
Règles de procédure devant les juridictions civiles : assignation, mise en état, audience, jugement, exécution. Code de procédure civile.
Droit de Médiation et conciliation
Modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Médiation conventionnelle et judiciaire, conciliation, procédure participative.
Droit au Recours collectif
Actions de groupe en matière de consommation, santé, environnement, données personnelles. Procédure et conditions de recevabilité.
Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel encadre les institutions, les libertés fondamentales, le bloc de constitutionnalité et le contrôle DC/QPC/CEDH. Champ transversal : contentieux administratif, pénal, asile, étrangers.
Victimes d'une infraction
Constitution de partie civile
Se constituer partie civile, c'est participer au procès pénal : accéder au dossier par votre avocat, demander des actes et obtenir réparation de votre préjudice (art. 2 CPP). Trois voies existent.
À l'audience
Devant le tribunal de police ou correctionnel, jusqu'aux réquisitions du procureur. Vous pouvez aussi écrire au tribunal : votre lettre recommandée ou votre courriel doit arriver au moins 24 h avant l'audience.
Art. 418 à 421 et 420-1 CPP
Plainte au juge d'instruction
Plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d'instruction. Pour un délit, il faut d'abord une plainte simple classée sans suite, ou restée sans réponse pendant 3 mois.
Art. 85 CPP
En cours d'instruction
Si une information judiciaire est déjà ouverte, vous pouvez vous y joindre à tout moment, jusqu'à la clôture.
Art. 87 CPP
Délais pour agir : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime), sauf exceptions (art. 7 à 9 CPP). Devant le juge d'instruction, une consignation est fixée, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (art. 88 CPP). Pour certaines infractions graves, la CIVI peut vous indemniser.
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