Conditions Générales de Référencement des Cabinets Partenaires (CGR)

Article 1 | Objet et périmètre du service

1.1. Éditeur

La société MOMENTUM MEDIA GROUP, SASU au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé 52 rue Marcadet, 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 940 959 232 (ci-après l'« Éditeur »), édite les sites :

• www.ledroitenclair.fr
• www.jurisdictio.net

1.2. Service de référencement

Le Site www.ledroitenclair.fr propose un service de référencement destiné aux cabinets d'avocats situés en France, y compris les DROM-COM, consistant notamment en :

• la création et la mise en ligne d'une fiche cabinet (la « Fiche Cabinet ») ;
• le cas échéant, l'intégration d'un lien hypertexte renvoyant vers le site internet du cabinet.

1.3. Nature du service

Le référencement constitue une prestation de visibilité (présence et affichage d'une Fiche Cabinet) et ne comporte aucune garantie de trafic, de positionnement sur les moteurs de recherche, ni de volume de contacts / dossiers.

Article 2 | Définitions

Article 3 | Acceptation des CGR

3.1. La souscription à l'offre de référencement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGR par le Cabinet.

3.2. Toute dérogation aux CGR doit faire l'objet d'un écrit émanant de l'Éditeur.

3.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGR. La nouvelle version est applicable un (1) mois après notification par e-mail au Cabinet, sauf dispositions légales impératives.

Article 4 | Commande et formation du contrat

4.1. Chaque opération de référencement fait l'objet d'un Bon de commande / Ordre de référencement, précisant notamment : le ou les Sites concernés, la durée, le domaine de droit, la zone géographique, le prix et les modalités de paiement, les options éventuelles.

4.2. Le contrat est réputé formé après signature (ou validation écrite) du Bon de commande et réception du règlement correspondant, sauf accord écrit contraire.

4.3. Tout Bon de commande est personnel au Cabinet signataire et ne peut être cédé sans accord écrit de l'Éditeur. En cas de contradiction entre les présentes CGR et le Bon de commande, le Bon de commande prévaut.

Article 5 | Durée, mise en ligne, reconduction

5.1. Le référencement est conclu pour une durée de un (1) an à compter de la mise en ligne de la Fiche Cabinet.

5.2. Sauf dénonciation par l'une des parties au moins deux (2) mois avant l'échéance, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique.

5.3. Le Cabinet bénéficie d'une priorité pour la reconduction, sous réserve du respect de ses obligations, de l'absence d'impayé, et de la disponibilité de l'offre.

Article 6 | Contenu de la Fiche Cabinet et obligations du Cabinet

6.1. Le Cabinet s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à informer l'Éditeur de toute modification dans les meilleurs délais.

6.2. Le Cabinet garantit être régulièrement inscrit à un barreau et s'engage à fournir, sur demande, tout justificatif utile.

6.3. Le Cabinet s'engage à respecter les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, notamment en matière de communication.

6.4. Le Cabinet garantit que les éléments transmis (textes, logo, visuels) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas illicites, trompeurs ou dénigrants.

Article 7 | Obligations de l'Éditeur

7.1. L'Éditeur s'engage à mettre en ligne la Fiche Cabinet conformément au Bon de commande, dans un délai raisonnable après réception des éléments et du règlement.

7.2. L'Éditeur conserve une maîtrise éditoriale : il peut refuser ou demander la modification de contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs, ou manifestement incompatibles avec l'objet du Site.

Article 8 | Exclusivité

8.1. Si l'offre souscrite le prévoit, l'Éditeur accorde au Cabinet une exclusivité de référencement pour un domaine de droit choisi, sur une zone géographique définie, pendant la durée du contrat.

8.2. Cette exclusivité est strictement limitée au domaine et à la zone précisés au Bon de commande, aux seules prestations de référencement du Site, et ne s'étend pas aux autres supports de communication de l'Éditeur.

8.3. Le Cabinet peut souscrire des référencements additionnels (autres domaines, autres zones), sous réserve de disponibilité.

Article 9 | Prix et paiement

9.1. Le prix est celui indiqué sur le Bon de commande. Les prix sont exprimés en euros HT.

9.2. Le paiement s'effectue à la commande par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l'Éditeur.

9.3. En cas de retard, il sera appliqué, conformément au Code de commerce : des pénalités de retard exigibles de plein droit, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9.4. En cas de non-paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou dépublier la Fiche Cabinet après une relance restée sans effet.

Article 10 | Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation devra être notifiée à l'Éditeur dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables à compter de l'événement contesté.

Article 11 | Responsabilité

11.1. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires dues à des opérations techniques, maintenance, incident ou force majeure ; du contenu des sites internet des Cabinets ; de la qualité des échanges et relations entre utilisateurs et Cabinets.

11.2. Le Cabinet demeure seul responsable des informations qu'il communique, de sa communication, de ses prestations, et du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques.

Article 12 | Propriété intellectuelle

12.1. Le Site et ses éléments (structure, marque, contenus, base de données) sont protégés.

12.2. Le Cabinet concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat et le monde entier, une licence non exclusive permettant d'utiliser les éléments fournis aux seules fins d'exécution du référencement sur le Site et de sa promotion.

Article 13 | Données personnelles

Lorsque le Cabinet reçoit des demandes de mise en relation issues du Site, il agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités, conformément à la réglementation applicable.

L'Éditeur traite les données selon sa Politique de confidentialité et met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité.

Article 14 | Résiliation

14.1. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

14.2. En cas de résiliation, la Fiche Cabinet pourra être dépubliée, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 15 | Droit applicable et juridiction

Les présentes CGR sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.