Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
01
Cadre légal scolaire
Loi du 2 mars 2022 — délit de harcèlement scolaire.
- Art. 222-33-2-3 Code pénal
- Jusqu'à 10 ans si suicide / tentative
- Obligation de signaler de l'établissement
02
Actions parents
Alerter, écrire, escalader, signaler.
- 3020 (n° vert harcèlement scolaire)
- 3018 (cyberharcèlement)
- Écrit au chef d'établissement
- Rectorat si inertie
- Plainte pénale
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
L'établissement peut-il être tenu responsable ?
Oui. L'obligation de signalement et de prévention pèse sur l'établissement. Sa carence engage sa responsabilité administrative ; un référé peut être engagé en cas d'urgence.
Mon enfant est mineur : peut-on porter plainte ?
Oui, en tant que représentant légal. Le 3020 et le 3018 offrent un accompagnement juridique et psychologique gratuit.
Quelles peines pour les auteurs ?
Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement (5 si moins de 15 ans pour la victime, 10 ans si suicide). Pour les auteurs mineurs, mesures éducatives + sanctions adaptées.
Le harcèlement peut-il survivre à un changement d'école ?
Oui via les réseaux sociaux. La plainte doit alors viser les actes en ligne (cyberharcèlement) en parallèle.
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