Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
01
Caractérisation juridique
Art. 222-33 : propos/comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés.
- Acte unique grave possible (assimilé)
- Atteinte à la dignité ou environnement intimidant
- Pression grave en vue d'obtenir un acte sexuel
02
Preuves et signalement
Documenter chaque épisode + alerter en interne.
- Journal des faits
- Captures et attestations témoins
- Référent harcèlement au travail
- Plateforme STOP-DISCRI (fonction publique)
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Un seul acte peut-il suffire ?
Oui, lorsqu'il s'agit d'une pression grave dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle (assimilation au harcèlement sexuel par l'article 222-33 II du Code pénal).
Quelle différence entre harcèlement sexuel et sexiste ?
Le harcèlement sexuel suppose une connotation sexuelle ; le harcèlement sexiste vise les propos liés au genre. Les deux sont sanctionnés mais les peines diffèrent.
Le consentement peut-il vicier la procédure ?
Non. La caractérisation repose sur le caractère imposé et répété (ou la pression grave), pas sur l'absence de protestation immédiate de la victime.
Quels recours dans la fonction publique ?
Saisine du référent harcèlement, plateforme STOP-DISCRI, signalement à l'autorité hiérarchique, défenseur des droits, et au pénal.
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