Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
01
Cadre légal
Appels malveillants réitérés = délit (art. 222-16 Code pénal).
- 1 an d'emprisonnement
- 15 000 € d'amende
- Aggravation si circonstances particulières
02
Protection technique
Blocage, plateforme 33700, opérateur.
- 33700 : signalement spam vocal/SMS
- Blocage natif iOS / Android
- Demande opérateur de blocage numéro masqué
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Le numéro est masqué : que faire ?
Votre opérateur peut activer un blocage des numéros masqués. La plateforme 33700 permet de signaler le spam vocal. En cas de gravité, requête auprès du procureur pour identification.
Bloquer suffit-il ?
Non si les faits sont répétés et menaçants. Conservez les enregistrements / journaux d'appels avant blocage, ils sont essentiels au dossier.
Quels recours immédiats ?
Main courante pour dater les faits, plainte si la situation s'aggrave, conservation des messageries vocales et SMS.
L'opérateur peut-il aider ?
Oui, sur demande de la justice ou en cas d'abus signalé. En interne, il peut activer des filtres anti-spam (Orange, Free, SFR, Bouygues).
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