Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Statut juridique en cas de séparation
L'animal reste un bien meuble malgré sa nature sensible.
- Propriétaire enregistré (carte d'identification)
- Acheteur initial avec facture
- Bien commun si acquis pendant le mariage
Solutions amiables et judiciaires
Convention, médiation, JAF ou tribunal des animaux selon le cas.
- Convention de garde signée
- Médiation familiale
- JAF (couple marié/pacsé)
- Tribunal judiciaire en cas de litige sur la propriété
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Qui est juridiquement le propriétaire ?
La garde alternée est-elle possible ?
Que faire si l'ex-conjoint refuse de rendre l'animal ?
Le juge peut-il tenir compte du bien-être de l'animal ?
Pour aller plus loin
Ressources connexes
- Voir aussi : Garde alternée des enfants
Article connexe — droit famille
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