La trêve hivernale protège les locataires contre l’exécution d’une expulsion pendant la période la plus froide de l’année. Pour la période 2025-2026, elle s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Mais cette protection est souvent mal comprise. Elle ne supprime pas la dette de loyer. Elle n’empêche pas toujours le propriétaire d’engager une procédure. Elle ne s’applique pas à toutes les situations.

LeDroitEnClair.fr fait le point pour comprendre ce qui est suspendu, ce qui continue, les exceptions et les bons réflexes avant la fin de la trêve.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période pendant laquelle l’expulsion effective d’un locataire de son logement ne peut en principe pas avoir lieu.

Elle court chaque année du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Pour la saison 2025-2026, elle couvre donc la période du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Pendant cette période, même si une décision judiciaire d’expulsion existe, l’expulsion physique du locataire est en principe reportée.

Ce que la trêve hivernale protège

La trêve protège principalement contre la mise à la rue pendant l’hiver.

Elle s’applique notamment en cas :

• de loyers impayés

• de bail résilié

• de décision judiciaire d’expulsion

• de commandement de quitter les lieux arrivé à échéance pendant la période

• d’absence de solution de relogement adaptée.

Le locataire ne doit toutefois pas confondre protection temporaire et effacement de la procédure.

La trêve suspend l’exécution forcée.
Elle ne règle pas automatiquement la dette ni le litige.

Ce que la trêve hivernale ne fait pas

La trêve hivernale ne signifie pas que tout s’arrête.

Elle ne supprime pas :

• les loyers impayés

• les charges dues

• les pénalités ou frais éventuels

• la procédure judiciaire

• les démarches du propriétaire

• les commandements déjà délivrés

• le risque d’expulsion après le 31 mars

• la nécessité de chercher une solution.

Pendant la trêve, un propriétaire peut encore engager ou poursuivre une procédure devant le juge. Si l’expulsion est ordonnée, son exécution pourra intervenir après la fin de la trêve.

C’est donc une période de protection, mais aussi une période à utiliser pour agir.

Locataire : que faire pendant la trêve ?

Si vous êtes locataire et que vous êtes menacé d’expulsion, la trêve doit être utilisée pour préparer votre défense ou rechercher une solution.

À faire rapidement :

• lire tous les courriers reçus

• vérifier les dates

• identifier la dette exacte

• contacter le propriétaire ou le bailleur

• demander un échéancier si possible

• solliciter les aides au logement

• contacter un travailleur social

• saisir les dispositifs de prévention des expulsions

• préparer l’audience si elle n’a pas encore eu lieu

• consulter un avocat ou une association spécialisée

• vérifier si un dossier de surendettement est pertinent.

Le pire réflexe est de considérer que la trêve règle le problème jusqu’à l’année suivante.

Le 31 mars arrive vite.

Propriétaire : que pouvez-vous faire pendant la trêve ?

Un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un locataire pendant la trêve.

En revanche, il peut selon la situation :

• relancer le locataire

• rechercher un accord amiable

• proposer un échéancier

• faire délivrer un commandement de payer

• saisir le juge

• poursuivre une procédure déjà engagée

• préparer le dossier pour la fin de la trêve

• demander conseil à un commissaire de justice

• consulter un avocat.

Attention : le propriétaire ne doit jamais procéder lui-même à l’expulsion.

Il ne doit pas :

• changer les serrures

• entrer dans le logement sans droit

• retirer les meubles

• couper volontairement l’accès au logement

• menacer physiquement le locataire

• faire pression de manière abusive.

L’expulsion est une procédure encadrée. Elle passe par un commissaire de justice et, si nécessaire, par le concours de la force publique.

Les exceptions à la trêve hivernale

La trêve ne protège pas toutes les situations.

Elle peut ne pas s’appliquer notamment :

• lorsqu’un relogement adapté aux besoins du locataire est prévu

• dans certains cas de squat

• lorsque le logement est situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité

• en cas d’expulsion du conjoint ou partenaire violent ordonnée par le juge

• dans certains cas liés au domicile conjugal dans le cadre d’une procédure familiale.

Chaque situation doit être vérifiée précisément.

Il ne faut pas conclure trop vite : “c’est l’hiver donc aucune expulsion n’est possible” ou, à l’inverse, “le locataire n’a plus aucun droit”.

La règle dépend du statut de l’occupant, du logement, de la décision judiciaire et des circonstances.

Loyers impayés : la dette continue

La trêve hivernale ne fait pas disparaître les loyers impayés.

Le locataire reste tenu de payer :

• les loyers

• les charges

• la dette déjà constituée

• les échéances prévues dans un plan d’apurement

• les sommes décidées par le juge.

Pour éviter l’aggravation de la situation, il faut essayer de formaliser une solution.

Exemples :

• reprise du paiement du loyer courant

• échéancier réaliste

• demande d’aide

• accompagnement social

• dossier de surendettement

• négociation avec le bailleur

• demande de délais devant le juge.

Une dette locative non traitée pendant la trêve peut accélérer la reprise de la procédure après le 31 mars.

Après le 31 mars 2026 : que se passe-t-il ?

À la fin de la trêve, si une décision d’expulsion existe et que les délais sont expirés, la procédure peut reprendre.

L’expulsion ne se fait pas automatiquement du jour au lendemain dans tous les dossiers, mais le risque redevient concret.

Un commissaire de justice peut intervenir selon la procédure applicable. Si l’occupant refuse de quitter les lieux, le concours de la force publique peut être demandé.

Pour le locataire, il faut donc anticiper la sortie de trêve.

Pour le propriétaire, il faut vérifier que la procédure est régulière et que toutes les étapes ont été respectées.

Les erreurs fréquentes

Côté locataire

À éviter :

• ignorer les courriers

• ne pas se présenter à l’audience

• croire que la dette est suspendue

• attendre la fin de la trêve pour agir

• refuser tout échange

• ne pas demander d’aide

• ne pas conserver les preuves de paiement

• ne pas consulter en cas d’urgence.

Côté propriétaire

À éviter :

• expulser soi-même

• changer les serrures

• couper les services essentiels

• entrer dans le logement sans autorisation

• harceler le locataire

• négliger la procédure

• croire que la trêve interdit toute action judiciaire

• ne pas documenter les impayés.

Dans un dossier d’expulsion, chaque erreur peut coûter cher.

Documents à réunir

Pour le locataire

• bail

• quittances

• décompte de dette

• courriers du bailleur

• commandement de payer

• assignation

• jugement

• commandement de quitter les lieux

• justificatifs de revenus

• preuves de paiement

• demandes d’aides

• échanges avec le bailleur

• dossier social ou surendettement.

Pour le propriétaire

• bail

• état des impayés

• relances

• commandement de payer

• clause résolutoire

• échanges avec le locataire

• justificatifs des charges

• décisions de justice

• actes du commissaire de justice

• preuves des démarches amiables

• décompte actualisé.

Un dossier clair facilite la négociation, l’audience et la suite de la procédure.

Ce que LeDroitEnClair.fr vous aide à clarifier

LeDroitEnClair.fr ne remplace pas un avocat, un commissaire de justice, un juge, une assistante sociale, une association logement ou l’administration.

Notre rôle est de vous aider à comprendre :

• si la trêve s’applique

• ce qui est suspendu

• ce qui continue

• quels documents réunir

• quelles démarches engager

• quand consulter un avocat

• comment préparer la sortie de trêve.

Vous êtes locataire menacé d’expulsion ou propriétaire confronté à des impayés ?

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Trouver un avocat en droit immobilier ou droit du logement

Service-public.fr, Code des procédures civiles d’exécution, ministère chargé du logement, ANIL.

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Si une expulsion est ordonnée par l'administration ou contestée, il existe des leviers légaux. Découvrez comment [contester une décision administrative](/actualites/guide-droit-administratif-comprendre-une-decision-publique) et les délais applicables pour préparer votre défense.

Au-delà de la trêve hivernale, les propriétaires doivent respecter des normes de décence du logement. Consultez les [obligations légales des propriétaires](/actualites/droit-immobilier-ce-que-change-la-loi-climat-pour-les-proprietaires) pour comprendre ce qui peut motiver une action en justice.

Pour défendre votre position lors d'une procédure d'expulsion, il est crucial de bien maîtriser vos documents. Apprenez à [constituer un dossier juridique solide](/actualites/documents-fonciers-preparer-un-dossier-solide) avec les preuves et justificatifs appropriés.