## Ce que la trêve protège : l'essentiel La trêve vous **bloque l'accès à la rue** pendant l'hiver dans ces situations : - Loyers impayés - Bail résilié (arrêté) - Décision judiciaire d'expulsion prononcée - Commandement de quitter les lieux reçu - Absence de logement de remplacement **L'analogie du quotidien :** C'est comme un feu rouge temporaire. Les voitures (les procédures) ne peuvent pas avancer, mais elles restent alignées à l'intersection, prêtes à repartir.
## Ce que la trêve NE fait PAS : le piège à éviter > [!warning] **La trêve hivernale n'efface rien** > Elle gèle seulement l'exécution (la mise dehors). Le reste continue normalement. **Ce qui persiste pendant la trêve :** - ✗ Les loyers impayés ne disparaissent pas - ✗ Les charges restent dues - ✗ Les frais ou pénalités s'accumulent - ✗ La procédure judiciaire peut continuer - ✗ Le propriétaire peut vous assigner (vous convoquer au tribunal) - ✗ Les commandements de payer conservent leur validité - ✗ Une expulsion reste possible **après le 31 mars** > [!warning] **Erreur à ne pas commettre** > Ne pas croire que la trêve = problème résolu. C'est une pause, pas une solution.
## Vous êtes locataire : comment utiliser cette période ? La trêve est votre fenêtre pour agir. Elle ne dure que 5 mois. ### À faire immédiatement : - **Lire tous les courriers** reçus et noter les dates - **Calculer précisément** ce que vous devez - **Contacter le propriétaire** pour négocier - **Demander un échelonnement** (paiement étalé) - **Demander les aides** :
- Aide au logement (CAF) - Fonds de solidarité logement (FSL) - Accompagnement social
- **Saisir un juge** pour demander des délais
- **Consulter une association** d'aide au logement ou un avocat
## Vous êtes propriétaire : ce que vous pouvez faire Vous **ne pouvez pas expulser vous-même**, mais vous avez d'autres leviers. ### Ce qui est autorisé : - Relancer le locataire par écrit - Proposer un paiement échelonné - Faire délivrer un commandement de payer (par huissier/commissaire de justice) - Saisir le juge - Poursuivre une procédure déjà engagée - Préparer votre dossier pour après le 31 mars ### Ce qui est **strictement interdit** : > [!warning] **Actes d'expulsion non autorisés** > - > ✗ Changer les serrures > - > ✗ Entrer dans le logement sans autorisation > - > ✗ Retirer les meubles du locataire > - > ✗ Couper l'eau, le gaz ou l'électricité intentionnellement > - > ✗ Menacer ou harceler le locataire > - > ✗ Faire pression abusive > **Pourquoi ?** L'expulsion est encadrée par la loi. Seul un **commissaire de justice** (anciennement huissier) peut la conduire. Les forces de l'ordre n'interviennent que si nécessaire.
## Les exceptions : des cas où la trêve ne s'applique pas La protection n'est pas absolue. Elle peut être écartée dans ces situations : - Un **relogement adapté** est proposé au locataire - Le logement fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité (danger) - C'est une expulsion pour violences conjugales ordonnée par le juge - Certains cas de squat sur propriété privée - Quelques cas de domicile conjugal en procédure familiale > [!info] **À vérifier** > Chaque situation est unique. Ne concluez pas trop vite : "Je suis protégé" ou "Je peux expulser." Consultez un avocat.
## La dette locative : elle s'accumule pendant la trêve Les loyers impayés ne sont **pas suspendus**. Vous devez : - **Continuer à payer** les loyers courants - **Honorer un échéancier** s'il existe - **Rembourser la dette** selon les modalités décidées par le juge ### Solutions pour éviter l'aggravation : - Reprendre le paiement des loyers du mois courant - Proposer un échéancier réaliste au propriétaire - Demander une aide (CAF, FSL, services sociaux) - Déposer un dossier de surendettement si vous ne pouvez pas payer > [!tip] **Stratégie** > Une dette non traitée pendant la trêve s'aggrave et accélère l'expulsion après le 31 mars.
## Après le 31 mars 2026 : préparez la sortie de trêve Quand la trêve se termine, la procédure redémarre **sans avertissement supplémentaire**. ### Pour le locataire : - Une expulsion peut être exécutée rapidement si le jugement le permet - L'inaction pendant la trêve n'annule pas la procédure - Vous devez avoir trouvé une solution ou un nouveau logement ### Pour le propriétaire : - Vérifiez que votre dossier est complet et régulier - Contactez le commissaire de justice pour programmer l'expulsion - Documentez tous les impayés et démarches
## Les erreurs fréquentes à ne pas commettre ### Côté locataire : ❌ À éviter✅ À faire à la placeIgnorer les courriersLes lire immédiatement et conserver copiesNe pas aller à l'audienceS'y présenter ou envoyer un avocatCroire que la dette disparaîtNégocier un paiement ou un échelonnementAttendre la fin de la trêve pour agirAgir dès réception du premier courrierNe pas chercher d'aideContacter CAF, FSL, assistants sociauxPerdre les reçus de paiementLes conserver et les classer ### Côté propriétaire : ❌ À éviter✅ À faire à la placeExpulser soi-mêmePasser par un commissaire de justiceChanger les serruresRespecter la procédure légaleCouper l'électricitéPoursuivre la procédure judiciaireNégliger la procédureVérifier chaque étape avec un avocatHarceler le locataireCommuniquer par écrit officielCroire que la trêve interdit toute actionContinuer la procédure judiciaire
## Documents à réunir : votre bouclier juridique ### Si vous êtes locataire : - ☐ Bail de location - ☐ Quittances et relevés de paiement - ☐ Décompte détaillé de la dette - ☐ Tous les courriers du propriétaire/bailleur - ☐ Commandement de payer - ☐ Assignation (convocation au tribunal) - ☐ Jugement éventuel - ☐ Commandement de quitter les lieux - ☐ Justificatifs de revenus - ☐ Dossier de demande d'aide (CAF, FSL) - ☐ Preuves des démarches amiables ### Si vous êtes propriétaire : - ☐ Bail signé - ☐ Décompte actualisé des impayés - ☐ Relances envoyées au locataire - ☐ Commandement de payer - ☐ Échanges avec le locataire (e-mails, lettres) - ☐ Justificatifs des charges - ☐ Décisions de justice - ☐ Actes du commissaire de justice - ☐ Preuves des tentatives amiables > [!tip] **Organisation gagnante** > Classez ces documents dans un dossier chronologique. Un dossier clair facilite les négociations et la présentation devant le juge.
## Vos droits en cas de doute : qui consulter ? > [!info] **LeDroitEnClair.fr vous aide à comprendre, mais ne remplace pas :** > - > Un avocat spécialisé en droit du logement > - > Un commissaire de justice > - > Un juge > - > Une assistante sociale > - > Une association logement > - > L'administration (mairie, CAF, FSL) > ### Quand agir : **Dès réception d'un courrier de procédure :** consultez un avocat **Si vous ne pouvez pas payer :** contactez immédiatement la CAF, le FSL, ou un travailleur social **Avant une audience :** préparez-vous avec un professionnel
## À retenir en 3 points > [!tip] **Les 3 essentiels** > - > **La trêve gèle l'expulsion physique, pas la procédure ni la dette.** Pendant ces 5 mois, agissez. > - > **Chaque erreur coûte cher :** documentez, classez, consultez un avocat. > - > **Le 31 mars 2026 arrivera vite.** Préparez la sortie de trêve dès maintenant. >