En pratique, cela change plusieurs choses :
- •certains logements ne peuvent plus être mis en location
- •les loyers des logements F et G sont gelés
- •le DPE devient un document stratégique
- •l’audit énergétique devient obligatoire dans certaines ventes
- •les propriétaires doivent anticiper les travaux
- •les locataires disposent de recours en cas de logement non décent
les copropriétés peuvent devenir un point de blocage ou de négociation.
Autrement dit : le DPE n’est plus une simple étiquette en bas d’annonce. C’est désormais une pièce centrale du dossier immobilier.
Information générale Cet article présente une information générale à visée informative. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'analyse d'un avocat sur votre situation. Pour toute décision engageant vos droits, consultez un professionnel du droit.
Approfondir Retrouvez la vue d'ensemble du domaine sur la page pilier : Droit immobilier.
Passoires thermiques : quels logements sont concernés ?
Calendrier légal 2025 : interdiction de louer les logements classés G. 2028 : extension aux logements classés F. 2034 : extension aux logements classés E. Anticipez dès maintenant pour éviter de subir les échéances sous contrainte.
Un logement est généralement considéré comme une passoire thermique lorsqu’il est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Ces logements consomment beaucoup d’énergie ou émettent fortement des gaz à effet de serre. Ils peuvent être coûteux à chauffer, inconfortables pour le locataire et de plus en plus contraints juridiquement.
Le calendrier est progressif :
- •les logements classés G sont les premiers concernés par l’interdiction de mise en location
- •les logements classés F suivront ensuite
- •les logements classés E seront concernés à plus long terme.
Pour un propriétaire, l’enjeu est simple : plus le logement est mal classé, plus il faut anticiper.
Interdiction de louer : ce que les propriétaires doivent comprendre
Attention au renouvellement tacite Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'une reconduction tacite sans risque de qualification de logement non décent. Ne pas agir avant la date de renouvellement expose le bailleur à des recours du locataire et à une obligation de mise en conformité sous contrainte judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location lorsqu’ils sont considérés comme non décents au regard de la performance énergétique.
Cette interdiction concerne les nouveaux contrats de location, mais aussi les renouvellements ou reconductions tacites selon le calendrier applicable.
Le propriétaire doit donc vérifier :
- •la classe énergétique du logement
- •la date du DPE
- •la validité du diagnostic
- •la date de signature ou de renouvellement du bail
- •la possibilité de réaliser des travaux
- •les contraintes de copropriété
- •les conséquences en cas de contestation du locataire.
Le piège serait de penser : “Mon logement est déjà loué, je ne suis pas concerné.”
Ce n’est pas si simple. Le renouvellement ou la reconduction du bail peut faire entrer le logement dans le champ des exigences de décence énergétique.
Gel des loyers : les logements F et G sont déjà sous contrainte
Base légale : loi Climat et Résilience L'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi Climat et Résilience) interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G lors de la relocation ou du renouvellement du bail. Cette mesure s'applique sur l'ensemble du territoire, zones tendues ou non.
Les logements classés F ou G sont aussi concernés par le gel des loyers. Cela signifie que le propriétaire ne peut plus librement augmenter le loyer dans certaines situations : relocation, renouvellement, révision annuelle ou réévaluation dans les zones concernées.
Pour le bailleur, l’effet est direct : un logement énergivore peut devenir moins rentable, même avant d’être totalement interdit à la location.
La rénovation n’est donc pas seulement une obligation future. Elle peut être une condition pour retrouver une marge de manœuvre locative.
DPE : le document à vérifier avant toute décision
Vérifiez la validité de votre DPE Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 est caduc depuis le 1er janvier 2023. Si votre diagnostic est ancien ou incohérent, faites-le refaire avant toute démarche de location ou de vente : un DPE opposable erroné peut engager la responsabilité du propriétaire.
Le diagnostic de performance énergétique indique la performance énergétique et climatique du logement. Il classe le bien de A à G.
Pour un propriétaire, le DPE doit être vérifié avant :
- •une mise en location
- •une reconduction de bail
- •une vente
- •une augmentation de loyer
- •une annonce immobilière
- •un projet de travaux
- •une discussion avec un locataire
- •une demande d’aide ou de financement.
Un DPE ancien, vierge, incohérent ou contesté peut devenir un vrai problème. Depuis que le DPE est opposable, une erreur manifeste peut avoir des conséquences juridiques.
Le DPE n’est plus un papier administratif que l’on range dans un tiroir. C’est le thermomètre du bien. Et parfois, le thermomètre annonce la fièvre avant même que le propriétaire ne sente le malaise.
Audit énergétique obligatoire : dans quels cas ?
Audit obligatoire à la vente L'audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis septembre 2022 pour les maisons individuelles classées F ou G mises en vente, depuis 2025 pour les logements classés E, et le sera à partir de 2034 pour la classe D.
L’audit énergétique réglementaire concerne certaines ventes de logements très énergivores. Il vient compléter le DPE et propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance du bien.
Il est notamment obligatoire lors de la vente de logements classés :
- •F ou G depuis 2023
- •E depuis 2025
- •D à partir de 2034.
Cet audit doit être intégré au dossier de diagnostic technique lors de la vente. Il donne à l’acquéreur une vision plus concrète des travaux à envisager, de leur ordre de coût et des étapes possibles.
Pour le vendeur, cela signifie qu’un bien mal classé doit être préparé en amont. Mieux vaut découvrir le sujet avant la mise en vente qu’au moment où un acquéreur demande des comptes.
Exemple concret : bailleur avec un logement classé G
Un propriétaire loue un appartement ancien classé G. Le bail arrive bientôt à reconduction. Le locataire demande un DPE valide et évoque la non-décence énergétique du logement. Le propriétaire pensait pouvoir continuer comme avant, mais découvre que le logement risque de ne plus respecter les critères applicables.
Avant de répondre, il doit réunir :
- •le bail
- •le DPE
- •la date de signature du contrat
- •la date de reconduction
- •les échanges avec le locataire
- •les diagnostics déjà réalisés
- •les devis de travaux éventuels
- •les procès-verbaux de copropriété si des travaux collectifs sont nécessaires
- •les aides financières possibles
- •les justificatifs montrant les démarches déjà engagées.
Un avocat en droit immobilier pourra ensuite aider à apprécier le risque locatif, les obligations du bailleur, les recours possibles du locataire et la meilleure stratégie : travaux, négociation, calendrier de mise en conformité ou gestion du contentieux.
Copropriété : le point de blocage fréquent
Documentez chaque démarche collective Si des travaux nécessaires à la conformité énergétique relèvent des parties communes, conservez toutes les demandes adressées au syndic, les procès-verbaux d'assemblée générale et les devis obtenus. Cette traçabilité peut atténuer votre responsabilité en cas de contestation par le locataire.
Pour les appartements en copropriété, le propriétaire n’a pas toujours la main sur tout. Certains travaux relèvent des parties communes : toiture, façade, isolation collective, chauffage, ventilation, fenêtres selon les cas.
Cela peut créer une situation délicate : le propriétaire doit respecter les critères de décence énergétique, mais une partie des travaux dépend de décisions collectives.
Il faut alors documenter les démarches :
- •demandes inscrites à l’ordre du jour
- •votes en assemblée générale
- •devis sollicités
- •refus ou reports de travaux
- •travaux possibles dans les parties privatives
- •échanges avec le syndic
- •contraintes techniques.
Le bailleur doit pouvoir montrer qu’il n’est pas resté passif. En immobilier, l’inaction est rarement une bonne stratégie ; en copropriété, elle devient parfois un piège collectif.
Quels risques pour un propriétaire bailleur ?
Un logement qui ne respecte pas les critères de décence énergétique peut exposer le propriétaire à plusieurs risques :
- •impossibilité de mettre le bien en location
- •gel du loyer
- •contestation du locataire
- •demande de travaux
- •demande de réduction ou suspension du loyer devant le juge
- •conservation de certaines aides au logement
- •difficulté à vendre
- •décote du bien
- •responsabilité en cas d’information incomplète ou erronée.
Le risque n’est donc pas seulement juridique. Il est aussi patrimonial. Un logement mal classé peut devenir plus difficile à exploiter et moins attractif sur le marché.
Que doit faire un propriétaire en 2026 ?
Le bon réflexe consiste à faire un audit de situation, même simple.
1. Vérifier le DPE
Classe énergétique, date, validité, cohérence, présence dans le bail ou dossier de vente.
2. Identifier l’échéance applicable
G, F, E ou D : chaque classe a son calendrier.
3. Vérifier le bail
Date de signature, renouvellement, reconduction tacite, clauses de révision, informations transmises au locataire.
4. Estimer les travaux
Isolation, chauffage, ventilation, fenêtres, toiture, murs, équipements, parties privatives et communes.
5. Consulter les aides
MaPrimeRénov’, aides locales, certificats d’économie d’énergie, accompagnement France Rénov’, dispositifs fiscaux selon la situation.
6. Anticiper la relation locataire
Un locataire informé peut demander des justificatifs, signaler une difficulté, saisir une commission ou engager un recours. Une communication claire vaut mieux qu’un silence tendu.
7. Demander conseil si le risque est sérieux
Vente en cours, bail sensible, locataire conflictuel, copropriété bloquée, DPE contesté, travaux lourds : dans ces situations, l’accompagnement d’un avocat ou d’un professionnel immobilier peut éviter une mauvaise décision.
Ce que LeDroitEnClair.fr vous aide à clarifier
LeDroitEnClair.fr ne remplace pas un avocat, un diagnostiqueur, un auditeur énergétique ou un conseiller France Rénov’. Son rôle est de vous aider à structurer votre situation avant d’agir.
Nous vous aidons à identifier :
- •la classe énergétique du logement
- •le calendrier applicable
- •les documents à réunir
- •le niveau de risque locatif
- •les conséquences sur le bail
- •les obligations en cas de vente
- •les recours possibles du locataire
- •les premières questions à poser à un avocat ou à un professionnel.
L’objectif : éviter les décisions improvisées, les diagnostics oubliés et les contentieux évitables.
Outils utiles
Pour préparer votre dossier, vous pouvez utiliser :
- •checklist “mon logement est classé F ou G”
- •simulateur de risque locatif énergétique
- •modèle de chronologie bail / DPE / travaux
- •tableau de suivi des devis de rénovation
- •checklist “audit énergétique avant vente”
- •guide des pièces à transmettre à un avocat
- •fiche “copropriété et rénovation énergétique”
- •préparation de rendez-vous avec un avocat en droit immobilier.
