Depuis la loi Sapin II (2016) et la directive Whistleblower (2019/1937), toute entreprise > 50 salariés doit disposer d'une procédure d'alerte interne. Une enquête interne mal menée peut fragiliser une procédure disciplinaire ET une défense pénale ultérieure.
Enquête interne : dans quels cas la lancer ?
- •Alerte interne (Sapin II) : signalement d'un salarié.
- •Fraude interne (détournements, notes de frais, virements suspects).
- •Harcèlement (moral, sexuel, discrimination).
- •Vol de données ou détournement de clientèle.
- •Corruption (cadeau suspect, marché atypique).
- •Cyberattaque interne (accès frauduleux, sabotage).
Le premier réflexe : définir le périmètre
Avant de commencer, écrire noir sur blanc :
- •Quels faits sont examinés ?
- •Quelles personnes sont concernées ?
- •Sur quelle période ?
- •Quels documents seront collectés ?
- •Qui mène l'enquête (interne, avocat, tiers) ?
Qui doit mener l'enquête ?
- •Interne (RH, juridique, compliance) : rapide, mais risque de partialité.
- •Avocat externe : neutralité + protection par le secret pro sur la stratégie.
- •Cabinet d'audit forensic : pour la partie technique (données, comptes).
L'avocat missionné pour une enquête interne est protégé par le secret professionnel sur les échanges de conseil, mais pas sur les rapports factuels remis au client.
Préserver les preuves sans violer les droits
Autorisé :
- •Emails et fichiers professionnels sur serveur société.
- •Logs de connexion, historique des accès badges.
- •PV de réunions, contrats, factures.
Interdit ou sensible :
- •Emails identifiés comme personnels par le salarié (mention "PRIVÉ" ou dossier "Personnel").
- •SMS et messages sur téléphone personnel.
- •Géolocalisation en dehors du cadre légal.
- •Écoutes ou enregistrements sans consentement.
Une preuve obtenue illégalement (violation de la vie privée, atteinte au secret des correspondances) peut être écartée par le juge ET retourner l'accusation contre l'entreprise (art. 226-1 CP).
Entretiens internes : méthode et neutralité
Chaque entretien doit être :
- •Cadré par un objectif écrit.
- •Bilatéral avec compte-rendu signé.
- •Précédé d'une information sur le contexte.
- •Suivi d'un droit de relecture / rectification.
Statuts distincts :
- •Témoin : peut se rétracter.
- •Personne mise en cause : droit à l'assistance (RP, avocat), droit au silence, droit de contester.
Salarié plaignant / lanceur d'alerte : protéger
La loi Waserman (2022) protège le lanceur d'alerte de bonne foi contre les représailles (licenciement, mise au placard). Toute enquête doit veiller à :
- •Confidentialité de l'identité du signalant.
- •Interdiction de représailles.
- •Retour d'information dans les 3 mois.
Le rapport d'enquête
Structure :
- Rappel du périmètre et de la méthode.
- Faits établis (avec pièces).
- Faits non établis (avec limites).
- Analyse juridique (par l'avocat).
- Recommandations (disciplinaire, judiciaire, procédurale).
Suites possibles
- •Absence de suite (faits non établis ou non fautifs).
- •Sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement).
- •Plainte pénale (si infraction caractérisée).
- •Action civile (dommages-intérêts).
L'enquête interne peut découvrir des risques pénaux inattendus (corruption, fraude fiscale, cyberattaque). Anticiper la gestion de crise dès la découverte.
Passer à l'action
- •Cadrer mon enquête interne — périmètre, méthode, préservation preuves, droits des personnes.
- •Auditer ma procédure d'alerte — conformité Sapin II + Waserman + retour d'information.
- •Consulter un avocat — protéger la légalité des preuves et coordonner disciplinaire + pénal.
Trouver un avocat en droit pénal des affaires
À lire aussi
- •Pilier Droit pénal des affaires
- •Communication de crise pénale
- •Plainte d'entreprise : fraude, faux, détournement
Aller plus loin dans le cluster Droit pénal des affaires
L'enquête interne prépare la suite : plainte, confrontation ou communication maîtrisée.
- •Fraude interne : salarié, associé, prestataire | comment réagir sans fragiliser le dossier ?
- •Plainte d'entreprise : fraude, faux, détournement, cyberattaque | comment préparer le dossier ?
- •Communication de crise pénale : clients, salariés, banque, partenaires
Retrouvez la vue d'ensemble du sujet dans notre guide pilier : Droit pénal des affaires : anticiper, réagir, se défendre.
Domaines de droit concernés : Droit pénal · Droit des affaires.