Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Reconnaître un vice rédhibitoire
Maladies listées au Code rural et délais stricts d'action.
- Article R213-2 du Code rural
- Délai d'action : 30 jours pour le chien, 10 jours pour le chat
- Diagnostic vétérinaire obligatoire
Preuves à réunir
Tout dossier solide repose sur la traçabilité de l'achat et la chronologie vétérinaire.
- Certificat d'engagement signé
- Factures et carnet de santé
- Diagnostics vétérinaires datés
- Échanges écrits avec le vendeur
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Quel délai pour agir après l'achat ?
Le vendeur est introuvable : que faire ?
Puis-je obtenir le remboursement des frais vétérinaires ?
Et si le vendeur est un refuge associatif ?
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