Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Statut juridique de l'animal
Être vivant doué de sensibilité (art. 515-14 CC) • mais soumis au régime des biens.
- Article 515-14 du Code civil
- Régime des biens applicable par défaut
- Lois protectrices spécifiques
Catégories de litiges
Achat malade, morsure, maltraitance, séparation : chaque famille de litige a ses preuves.
- Vice rédhibitoire
- Responsabilité civile du propriétaire
- Signalement maltraitance
- Garde après séparation
Autorités et structures d'aide
DDPP, OFB, gendarmerie, associations : à qui s'adresser selon la situation.
- DDPP : protection animale
- OFB : faune sauvage
- 30 Millions d'Amis, SPA, Fondation Brigitte Bardot
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Un animal est-il considéré comme un bien ou comme une personne ?
Vers qui se tourner en cas de maltraitance ?
Mon animal a été acheté malade : ai-je des recours ?
Qui garde le chien ou le chat en cas de séparation ?
Pour aller plus loin
Ressources connexes
- Chien ou chat : achat, adoption, morsure, séparation
Article satellite déjà publié
- Trouver un avocat en droit des animaux
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- Préparer mon dossier protection animale
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