Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
01
Vie privée et données personnelles
Le RGPD à votre service.
- Droit d'accès à vos données (art. 15 RGPD)
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
- Droit à la portabilité
- Recours CNIL gratuit
02
Atteintes à la réputation en ligne
Diffamation, injure, dénigrement.
- Plainte pénale (délai 3 mois loi 1881)
- Action civile en dommages-intérêts
- Référé pour retrait urgent (LCEN 2004)
- Déréférencement Google (CNIL, CJUE 2014)
03
Cyberharcèlement & menaces
Signalement et plainte.
- Signalement Pharos (gendarmerie)
- Plainte directe au commissariat
- Identification de l'auteur via la justice
- Action contre la plateforme (DSA 2024)
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Comment faire supprimer une publication diffamatoire sur les réseaux sociaux ?
Réponse directe en 4 étapes : (1) Constatez la publication via huissier ou capture certifiée (la simple capture d'écran a force probante limitée). (2) Mettez en demeure la plateforme via son formulaire dédié (Meta, X, TikTok…) — délai légal de retrait 24h pour contenu manifestement illicite (DSA 2024). (3) Si refus, référé devant le tribunal judiciaire (délai 48-72h). (4) Plainte pénale pour diffamation (délai impératif 3 mois après publication initiale). Astuce : conservez TOUS les liens, captures et URLs.
Pourquoi le délai de 3 mois en diffamation est-il si crucial ?
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose un délai de prescription de 3 mois après la publication initiale (art. 65). Passé ce délai, aucune action pénale n'est possible, même si le contenu reste en ligne. Pour les contenus en ligne, le délai court à compter de la 1re mise en ligne (jurisprudence constante depuis Cass. crim. 6 janv. 2009). Exception : injure ou diffamation à caractère raciste, homophobe ou sexiste — délai porté à 1 an.
Quelle stratégie face à une fuite de données personnelles ?
Réponse directe : (1) IMMÉDIATEMENT : exigez par écrit (LRAR) la notification CNIL prévue à l'art. 33 RGPD (sous 72h) et les détails de l'incident. (2) Faites évaluer le préjudice par un avocat (perte de confidentialité, risque d'usurpation, anxiété). (3) Action civile groupée (action de groupe RGPD depuis 2020) ou individuelle. (4) Sanction CNIL possible jusqu'à 4 % du CA mondial. Cas Air France 2024 : 600 000 € de sanction CNIL pour fuite de données de 1,3 M de clients.
Comment obtenir le déréférencement d'une page Google ?
Le droit à l'oubli numérique (CJUE Google Spain 2014, repris par art. 17 RGPD) permet de demander la suppression de résultats Google liés à votre nom. Procédure : (1) Formulaire Google dédié (40 % d'acceptation directe), (2) en cas de refus, plainte CNIL (instruction 4-6 mois, taux de succès 65 %), (3) référé judiciaire en dernier recours. Critères : ancienneté (>5 ans), absence d'intérêt public actuel, données obsolètes. Le contenu source reste en ligne, seul le référencement est supprimé.
Quand engager la responsabilité d'un hébergeur ou d'une plateforme ?
Sous la LCEN (2004) puis le DSA (2024), un hébergeur n'est responsable que s'il a connaissance du contenu manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour le retirer. Pratique : envoyez une notification motivée (LRAR ou formulaire officiel), citez la loi applicable, donnez 24h. Sans retrait, action en référé contre la plateforme directement. Les très grandes plateformes (VLOPs DSA) ont des obligations renforcées : transparence des modérations, recours interne, audit annuel.
Glossaire
Notions essentielles
- RGPD
- Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679, applicable depuis 2018).
- CNIL
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — autorité française de contrôle RGPD.
- LCEN
- Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (2004) — encadre les hébergeurs.
- DSA
- Digital Services Act — règlement européen sur les services numériques (août 2024).
- Droit à l'oubli
- Droit au déréférencement consacré par CJUE Google Spain (2014) et art. 17 RGPD.
- Pharos
- Plateforme officielle de signalement des contenus illicites en ligne (gendarmerie nationale).
Pour aller plus loin
Ressources connexes
- Trouver un avocat en droit du numérique
Mise en relation gratuite
- Pour les entreprises : auto-diagnostic RGPD
Page pilier B2B
- Signaler un contenu sur Pharos
Plateforme officielle
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Télécharger le PDF (Top 10)Cette page fournit des informations générales. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour toute situation spécifique.
Outil indicatif à vocation informative. Il ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat. Les délais et procédures sont indicatifs et peuvent évoluer — vérifiez toujours auprès d'un professionnel avant toute action. En diffamation : le délai de 3 mois est strict — agissez immédiatement après la publication.