Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
01
Définition légale
Faits répétés portant atteinte aux conditions de travail (art. L1152-1 Code du travail).
- Caractère répété
- Dégradation des conditions de travail
- Atteinte aux droits, dignité, santé
02
Démarches internes
CSE, médecine du travail, RH, alerte employeur — dans cet ordre.
- Alerte écrite à l'employeur
- Saisine du CSE / référent harcèlement
- Médecine du travail
- Inspection du travail
03
Démarches externes
Prud'hommes, plainte pénale, défenseur des droits.
- Prud'hommes : préjudice + résiliation aux torts →
- Plainte pénale : 2 ans / 30 000 €
- Défenseur des droits si discrimination
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Quelles preuves au travail ?
Mails, messages, attestations de collègues, certificats médicaux, témoignages écrits, journal des faits avec dates. La charge de la preuve est allégée : la victime présente des éléments, l'employeur doit prouver l'absence de harcèlement.
L'employeur peut-il être condamné ?
Oui. Il a une obligation de sécurité de résultat (art. L4121-1). Son inertie engage sa responsabilité aux prud'hommes — résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, dommages-intérêts.
Puis-je être licenciée pour avoir dénoncé ?
Non, c'est interdit (art. L1152-2). Tout licenciement consécutif à un signalement de bonne foi est nul.
Quel délai pour agir ?
5 ans au civil (prud'hommes), 6 ans au pénal pour le harcèlement moral, depuis le dernier acte. La prescription est suspendue tant que la victime est en arrêt maladie lié aux faits.
Pour aller plus loin
Ressources connexes
- Droit du travail : obligations employeurs 2026
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