Checklist gratuite · 2 pages pratiques
Droit du travail : préparer un rendez-vous avocat
Documents, chronologie et délais à connaître pour arriver au premier rendez-vous avec un dossier complet.
Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Les motifs de licenciement
Chaque motif a ses règles et son régime indemnitaire spécifique.
- Faute simple, faute grave, faute lourde : différences
- Motif personnel non disciplinaire (insuffisance, inaptitude)
- Motif économique : individuel ou collectif, PSE
- Motifs prohibés : grossesse, accident de travail, lanceur d'alerte
La procédure obligatoire
Toute irrégularité est une cause d'indemnisation supplémentaire.
- Convocation à l'entretien préalable (5 jours ouvrables minimum)
- Droit d'être assisté pendant l'entretien
- Notification du licenciement par LRAR motivée →
- Documents de fin de contrat (solde, certificat, attestation Pôle Emploi)
Vos indemnités
Vérifier que tout vous a été payé légalement.
- Indemnité légale de licenciement (1/4 mois × 10 premières années + 1/3 au-delà) →
- Indemnité conventionnelle si plus favorable
- Indemnité compensatrice de préavis (sauf faute grave/lourde)
- Indemnité de congés payés non pris
Contester aux prud'hommes
Délai, barème Macron et stratégie de défense.
- Délai : 12 mois à compter de la notification (art. L1471-1)
- Barème Macron : indemnité plafonnée selon ancienneté →
- Licenciement nul (discrimination, harcèlement) : barème écarté →
- Conciliation prud'homale puis bureau de jugement
Études de cas
Cas concrets anonymisés
5 dossiers réels (anonymisés) traités par nos cabinets partenaires ou la jurisprudence récente. Pour donner une idée concrète des délais, coûts et issues possibles.
Cas 1Licenciement sans cause réelle | 8 ans d'ancienneté, 32 k€ aux prud'hommes
Situation
Commercial 35 ans, 8 ans d'ancienneté, salaire brut 3 200 €/mois. Licencié pour 'insuffisance professionnelle' sans entretien d'évaluation préalable, sans objectifs écrits, sans plan d'accompagnement. Lettre de licenciement reproduisant des griefs vagues ('attitude négative'). Aucun avertissement antérieur en 8 ans.
Issue & honoraires
Saisine du Conseil de prud'hommes (bureau de conciliation refusé par l'employeur). Audience au fond 11 mois après. Tribunal qualifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Application du barème Macron L1235-3 : 6 mois de salaire (8 ans = fourchette 3-8 mois) = 19 200 € + indemnité de licenciement non versée (8 000 €) + dommages-intérêts complémentaires 5 000 € pour rupture vexatoire. Total : 32 200 €. Honoraires : 4 200 € HT (art. 700 récupéré 1 500 €). Délai : 13 mois.
Source : Art. L1232-1 et L1235-3 Code du travail | Cass. soc. 27/03/2024 n°22-21.541 | CPH 2024 (cas-type)
Cas 2Licenciement nul (discrimination grossesse) | barème écarté, 14 mois de salaire
Situation
Salariée 31 ans, 4 ans d'ancienneté, salaire brut 2 800 €/mois. Annonce sa grossesse en réunion d'équipe. Licenciement notifié 6 semaines plus tard pour 'restructuration de poste'. Aucune autre suppression de poste dans la société. Témoignages collègues + emails internes (mention 'remplacer' dans un email RH).
Issue & honoraires
Saisine prud'hommes en référé puis au fond. Tribunal qualifie le licenciement de nul (art. L1132-1 + L1225-4 C. trav. | protection grossesse). Conséquence : barème Macron écarté. Indemnisation libre : 14 mois de salaire = 39 200 € + dommages-intérêts pour discrimination 12 000 € + remboursement allocations Pôle emploi par employeur. Réintégration refusée par la salariée. Honoraires : 5 800 € HT (AJ partielle 25 %). Délai : 16 mois.
Source : Art. L1132-1 et L1235-3-1 Code du travail | Cass. soc. 14/09/2022 n°21-14.476 | Directive 2006/54/CE (égalité hommes-femmes)
Cas 3Rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement | 19 k€ supplémentaires
Situation
Cadre senior 56 ans, 18 ans d'ancienneté. Convoqué le matin, signature d'une rupture conventionnelle à 11h avec indemnité forfaitaire de 24 000 € (= indemnité légale stricte). Pas de délai de réflexion proposé. Salariée signe sous pression émotionnelle (départ ce jour). Aucun rendez-vous préalable.
Issue & honoraires
Saisine du Conseil de prud'hommes en annulation de la rupture conventionnelle (vice du consentement | violence morale). Témoignages collègues + chronologie horodatée. Tribunal annule la convention. Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indemnités : 19 200 € supplémentaires (au barème Macron) + remboursement chômage Pôle emploi. Honoraires : 3 600 € HT. Délai : 15 mois.
Source : Art. L1237-11 à L1237-15 Code du travail | Cass. soc. 23/05/2013 n°12-13.865 | Cass. soc. 26/02/2020 n°18-16.290
Cas 4Inaptitude | licenciement contesté, requalification + 28 k€
Situation
Ouvrier 47 ans, 22 ans d'ancienneté, accident du travail (lumbago chronique). Avis d'inaptitude du médecin du travail sans mention d'efforts de reclassement de l'employeur. Licenciement pour inaptitude notifié 1 mois après. Aucun poste alternatif proposé alors que 8 offres existaient en interne.
Issue & honoraires
Saisine prud'hommes. Démonstration de l'absence d'efforts sérieux de reclassement (art. L1226-10 C. trav.). Tribunal requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indemnités : barème Macron (10 mois) = 26 800 € + indemnité de licenciement initiale doublée pour AT (= 9 800 €). Pôle emploi rembourse les allocations versées sur les 6 derniers mois. Honoraires : 3 200 € HT (AJ totale obtenue). Délai : 14 mois.
Source : Art. L1226-10 et L1226-14 Code du travail | Cass. soc. 25/01/2023 n°21-19.061 | CPH 2024 (cas-type)
Cas 5Licenciement pour faute grave annulé | vol allégué non prouvé, réintégration
Situation
Caissière supermarché 28 ans, 5 ans d'ancienneté, accusée d'avoir détourné 350 € en plusieurs petites manipulations de caisse sur 2 semaines. Visionnage des bandes vidéo non concluant (cadrage défaillant). Aucune autre preuve directe. Licenciement immédiat pour faute grave (mise à pied conservatoire de 6 jours).
Issue & honoraires
Saisine prud'hommes. Tribunal écarte la faute grave faute de preuve matérielle (la simple suspicion ne suffit pas | Cass. soc. constante). Réintégration ordonnée + paiement des salaires depuis le licenciement (8 mois) = 18 400 € + indemnité de licenciement injustifiée 4 200 €. Refus de réintégration par la salariée → conversion en indemnité licenciement nul. Total perçu : 22 600 € + frais. Honoraires : 2 800 € HT (AJ totale). Délai : 9 mois.
Source : Art. L1234-1 et L1235-3 Code du travail | Cass. soc. 03/12/2014 n°13-21.755 | Cass. soc. 12/06/2019 n°17-22.864
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Mon employeur peut-il me licencier sans motif ?
Quelles sont mes indemnités de licenciement minimum ?
Combien puis-je obtenir aux prud'hommes ?
Que faire si je conteste mon licenciement ?
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
Peut-on négocier une rupture conventionnelle au lieu d'un licenciement ?
Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?
Glossaire
Notions essentielles
- Barème Macron
- Grille L1235-3 du C. trav. qui plafonne l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Faute grave
- Faute rendant impossible le maintien du salarié ; prive d'indemnité légale ET de préavis.
- Licenciement nul
- Licenciement reposant sur un motif prohibé (discrimination, harcèlement, grossesse) ; barème écarté, indemnité minimum 6 mois.
- Rupture conventionnelle
- Mode de rupture amiable du CDI, ouvre droit à indemnité + allocations chômage.
- Préavis
- Période de travail entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat (1 à 3 mois selon ancienneté).
- PSE
- Plan de Sauvegarde de l'Emploi : obligatoire pour licenciement collectif de 10+ salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50+.
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