Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
01
Obligations du propriétaire mordeur
Déclaration, examen comportemental, évaluation chez le vétérinaire.
- Déclaration en mairie obligatoire
- Examen comportemental dans 15 jours
- Évaluation sanitaire vétérinaire (J1, J7, J15)
02
Recours de la victime
Responsabilité civile du gardien + assurance + plainte pénale possible.
- Certificat médical initial
- Identification du chien et du propriétaire
- Constat amiable ou plainte
- Indemnisation par l'assurance RC
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Faut-il déclarer une morsure en mairie ?
Oui, c'est une obligation légale (article L211-14-2 du Code rural) à la charge du propriétaire ou détenteur. Le défaut de déclaration est sanctionné.
Qui paie les soins de la victime ?
La responsabilité civile du propriétaire ou gardien du chien est engagée de plein droit (article 1243 du Code civil). Son assurance RC habitation prend en général en charge les soins, après franchise.
Peut-on porter plainte au pénal ?
Oui, si la morsure résulte d'une négligence caractérisée ou si le chien est de catégorie 1 ou 2 sans permis. Les peines varient selon la gravité des blessures.
L'évaluation comportementale est-elle obligatoire ?
Oui, dans les 15 jours suivant la morsure. Elle classe le chien sur 4 niveaux de risque ; selon le niveau, des restrictions peuvent être imposées (muselière, formation, voire euthanasie).
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