Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Obligations du propriétaire mordeur
Déclaration, examen comportemental, évaluation chez le vétérinaire.
- Déclaration en mairie obligatoire
- Examen comportemental dans 15 jours
- Évaluation sanitaire vétérinaire (J1, J7, J15)
Recours de la victime
Responsabilité civile du gardien + assurance + plainte pénale possible.
- Certificat médical initial
- Identification du chien et du propriétaire
- Constat amiable ou plainte
- Indemnisation par l'assurance RC
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Faut-il déclarer une morsure en mairie ?
Qui paie les soins de la victime ?
Peut-on porter plainte au pénal ?
L'évaluation comportementale est-elle obligatoire ?
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