
Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Types de dommages indemnisables
Tout ne se compense pas de la même manière.
- Dommage corporel (atteinte à l'intégrité physique)
- Dommage matériel (biens détruits, dégradés)
- Dommage moral (souffrance, anxiété)
- Préjudice économique (perte de revenus, frais)
Étapes de la procédure
De l'accident au versement.
- Déclaration d'accident (5 jours max si assurance)
- Constitution du dossier médical
- Expertise contradictoire
- Négociation amiable ou contentieuse
Délais à connaître
À respecter sous peine de forclusion.
- Action en responsabilité contractuelle : 5 ans
- Accident corporel (loi Badinter) : 10 ans après consolidation
- Recours CIVI (infraction) : 3 ans après faits ou 1 an après condamnation
- FGAO (auteur insolvable) : 1 an après refus assureur
Calculer son indemnisation
Barèmes et postes de préjudice.
- Nomenclature Dintilhac (référence postes préjudice)
- Barème indicatif des cours d'appel (2023)
- Provision avant consolidation possible
- Capital ou rente selon situation
Étude de cas
Cycliste percuté : indemnisation multipliée par 3 après expertise judiciaire
Le problème
M. R., cycliste de 42 ans, percuté par une voiture. Assureur propose 18 000 €. Médecin de recours évalue le DFP à 12 % (vs 5 % retenu par l'assureur). Procédure judiciaire engagée.
L'analyse
Cas anonymisé, CA Lyon, 18 mars 2024
La solution
Indemnisation finale : 54 800 € (3× la proposition initiale). Postes principaux : DFP 22 000 €, souffrances endurées 8 000 €, préjudice esthétique 6 500 €, pertes de gains 14 000 €. Coût avocat : 5 480 € (10 % HT).
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Comment se déclenche une procédure de responsabilité civile ?
Pourquoi attendre la consolidation pour être indemnisé ?
Quelle stratégie face à un assureur qui propose une indemnisation trop faible ?
Quand saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) ?
Comment fonctionne le Fonds de Garantie (FGAO) ?
Combien coûte un avocat en responsabilité civile ?
Glossaire
Notions essentielles
- Loi Badinter (1985)
- Loi protégeant les victimes d'accidents de la circulation, indemnisation quasi-automatique.
- Consolidation
- Date à partir de laquelle l'état de santé de la victime ne s'améliore plus, permettant l'évaluation définitive.
- DFP
- Déficit Fonctionnel Permanent • pourcentage d'incapacité permanente après consolidation.
- Nomenclature Dintilhac
- Liste de référence des postes de préjudices indemnisables, publiée par la Cour de cassation.
- FGAO
- Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires • indemnise quand l'auteur n'est pas assuré ou inconnu.
- CIVI
- Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions • indemnise les victimes d'infractions pénales.
Pour aller plus loin
Ressources connexes
- Trouver un avocat en responsabilité civile
Mise en relation gratuite
- Aide juridictionnelle 2024-2025 : êtes-vous éligible ?
Barèmes officiels
- Cabinets partenaires en indemnisation
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