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Simulateur d'aide juridictionnelle | bureau d'avocat, balance et calculatrice

Outils juridiques

Simulateur d'aide juridictionnelle

Estimez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle selon votre situation familiale et votre revenu fiscal de référence. Estimation indicative selon les critères en vigueur | à vérifier auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

Avertissement : Cet outil fournit une estimation indicative et ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel du droit ni la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Pour une demande officielle, adressez-vous au BAJ du tribunal compétent. Plafonds 2026 (demandes déposées depuis le 24 janvier 2026). Le patrimoine est pris en compte si vous le renseignez ; certains cas particuliers (conflit avec un membre du foyer, urgence) relèvent de l'appréciation du BAJ.

Nouveau (15 octobre 2026) | AJ garantie : nouvelle attestation et notice d'information

Quand un avocat est commis ou désigné d'office en urgence (garde à vue, comparution immédiate, détention provisoire, ordonnance de protection, assistance d'un mineur, procédures relatives aux étrangers, soins psychiatriques sans consentement…), l'État garantit son indemnisation sans examiner vos ressources au préalable (art. 19-1 de la loi du 10 juillet 1991). Si vous n'êtes finalement pas éligible, l'État peut vous demander de rembourser cette somme.

  • · Votre avocat vous remet une notice d'information sur ce remboursement et sur le traitement de vos données personnelles, par e-mail ou sur papier.
  • · Il signe une attestation sur l'honneur (art. 105 du décret n° 2020-1717), au nouveau modèle depuis le 15 octobre 2026. Il n'a pas à vous informer du remboursement dans quatre cas : mineur, majeur protégé, soins psychiatriques sans consentement, absence à l'audience.
  • · Si vous pensez avoir droit à l'aide juridictionnelle, déposez votre demande : elle vous évite ce remboursement.

Documents CNB (avocats) : Attestation · Mode d'emploi · Notice RGPD · actualité CNB

Nouveau | Contribution pour l'aide juridique : 50 € par requête

L'article 128 de la loi de finances pour 2026 (art. 1635 bis Q du Code général des impôts) instaure, pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € due par le demandeur pour toute requête ou assignation en matière civile ou prud'homale, en première instance (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes).

  • · Paiement par timbre fiscal dématérialisé sur timbres.impots.gouv.fr, justificatif à joindre à l'acte introductif d'instance ;
  • · À défaut de paiement, la demande est irrecevable (régularisation possible sous 1 mois sur invitation du greffe) ;
  • · Exonérations : bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (accordée avant la saisine), État, ordonnances de protection (violences), surendettement, juge des enfants, juge des libertés et de la détention, CIVI, redressement et liquidation judiciaires.

Sources : CNB | adoption de la contribution pour l'aide juridique · service-public.gouv.fr

Confidentialité & UX

Calcul 100 % anonyme, exécuté dans votre navigateur | vos saisies (revenus, situation, etc.) ne sont jamais envoyées à nos serveurs. Aucun cookie. Seules les statistiques agrégées d'usage du simulateur sont consignées pour amélioration du service. Export PDF disponible (généré localement).

Nombre total de personnes à votre charge (vous-même inclus).

Indiqué sur votre dernier avis d'imposition. Montant annuel du foyer en euros.

€

Au-delà d'un de ces plafonds, l'aide est refusée, même partielle. En cas de litige avec un membre du foyer (divorce…), seul votre patrimoine compte.

€
€

Certaines situations ouvrent droit à l'aide sans examen des ressources ou à titre provisoire.

Aucune donnée saisie dans ce simulateur n'est enregistrée ni transmise. Calcul effectué localement dans votre navigateur.

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