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Simulateur d'aide juridictionnelle
Estimez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle selon votre situation familiale et votre revenu fiscal de référence. Estimation indicative selon les critères en vigueur | à vérifier auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Avertissement : Cet outil fournit une estimation indicative et ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel du droit ni la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Pour une demande officielle, adressez-vous au BAJ du tribunal compétent. Cette première estimation ne tient pas compte de l'ensemble des critères, notamment certains éléments de patrimoine (mobilier et immobilier) : elle doit être confirmée avant dépôt.
Sources officielles
- · justice.fr | simulateur officiel d'aide juridictionnelle
- · service-public.fr | aide juridictionnelle : barèmes et plafonds
- · aidejuridictionnelle.justice.fr | déposer une demande officielle
Estimation indicative selon les critères en vigueur | barèmes à contrôler avant dépôt auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Nouveau | Contribution pour l'aide juridique : 50 € par requête
L'article 128 de la loi de finances pour 2026 (art. 1635 bis Q du Code général des impôts) instaure, pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € due par le demandeur pour toute requête ou assignation en matière civile ou prud'homale, en première instance (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes).
- · Paiement par timbre fiscal dématérialisé sur timbres.impots.gouv.fr, justificatif à joindre à l'acte introductif d'instance ;
- · À défaut de paiement, la demande est irrecevable (régularisation possible sous 1 mois sur invitation du greffe) ;
- · Exonérations : bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (accordée avant la saisine), État, ordonnances de protection (violences), surendettement, juge des enfants, juge des libertés et de la détention, CIVI, redressement et liquidation judiciaires.
Sources : CNB | adoption de la contribution pour l'aide juridique · service-public.gouv.fr
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