Outil indicatif | L'IA éclaire. L'humain décide.En savoir plus

Outils juridiques
Simulateur d'aide juridictionnelle
Estimez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle selon votre situation familiale et votre revenu fiscal de référence. Estimation indicative selon les critères en vigueur | à vérifier auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Avertissement : Cet outil fournit une estimation indicative et ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel du droit ni la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Pour une demande officielle, adressez-vous au BAJ du tribunal compétent. Plafonds 2026 (demandes déposées depuis le 24 janvier 2026). Le patrimoine est pris en compte si vous le renseignez ; certains cas particuliers (conflit avec un membre du foyer, urgence) relèvent de l'appréciation du BAJ.
Sources officielles
- · aidejuridictionnelle.justice.fr | simulateur officiel d'aide juridictionnelle
- · service-public.gouv.fr | aide juridictionnelle : barèmes et plafonds
- · Circulaire du 16 janvier 2026 | plafonds de ressources et de patrimoine
- · aidejuridictionnelle.justice.fr | déposer une demande officielle
Estimation indicative selon les plafonds 2026 | à contrôler avant dépôt auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Nouveau (15 octobre 2026) | AJ garantie : nouvelle attestation et notice d'information
Quand un avocat est commis ou désigné d'office en urgence (garde à vue, comparution immédiate, détention provisoire, ordonnance de protection, assistance d'un mineur, procédures relatives aux étrangers, soins psychiatriques sans consentement…), l'État garantit son indemnisation sans examiner vos ressources au préalable (art. 19-1 de la loi du 10 juillet 1991). Si vous n'êtes finalement pas éligible, l'État peut vous demander de rembourser cette somme.
- · Votre avocat vous remet une notice d'information sur ce remboursement et sur le traitement de vos données personnelles, par e-mail ou sur papier.
- · Il signe une attestation sur l'honneur (art. 105 du décret n° 2020-1717), au nouveau modèle depuis le 15 octobre 2026. Il n'a pas à vous informer du remboursement dans quatre cas : mineur, majeur protégé, soins psychiatriques sans consentement, absence à l'audience.
- · Si vous pensez avoir droit à l'aide juridictionnelle, déposez votre demande : elle vous évite ce remboursement.
Documents CNB (avocats) : Attestation · Mode d'emploi · Notice RGPD · actualité CNB
Nouveau | Contribution pour l'aide juridique : 50 € par requête
L'article 128 de la loi de finances pour 2026 (art. 1635 bis Q du Code général des impôts) instaure, pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € due par le demandeur pour toute requête ou assignation en matière civile ou prud'homale, en première instance (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes).
- · Paiement par timbre fiscal dématérialisé sur timbres.impots.gouv.fr, justificatif à joindre à l'acte introductif d'instance ;
- · À défaut de paiement, la demande est irrecevable (régularisation possible sous 1 mois sur invitation du greffe) ;
- · Exonérations : bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (accordée avant la saisine), État, ordonnances de protection (violences), surendettement, juge des enfants, juge des libertés et de la détention, CIVI, redressement et liquidation judiciaires.
Sources : CNB | adoption de la contribution pour l'aide juridique · service-public.gouv.fr
Confidentialité & UX
Calcul 100 % anonyme, exécuté dans votre navigateur | vos saisies (revenus, situation, etc.) ne sont jamais envoyées à nos serveurs. Aucun cookie. Seules les statistiques agrégées d'usage du simulateur sont consignées pour amélioration du service. Export PDF disponible (généré localement).
Aucune donnée saisie dans ce simulateur n'est enregistrée ni transmise. Calcul effectué localement dans votre navigateur.
Pour aller plus loin
Explorez nos ressources connexes
Domaines de droit, pages thématiques, pages locales et outils complémentaires pour aller au bout de votre démarche.
Domaine : Droit des étrangers
Comprendre le domaine et identifier les cabinets spécialisés AJ.
Domaine : Droit de la famille
Divorce, garde, pension : situations souvent éligibles AJ.
Domaine : Droit pénal
Garde à vue, comparution immédiate : AJ d'urgence.
Avocat droit des étrangers
Recours OQTF, asile, titre de séjour | AJ généralement accordée.
Avocat droit de la famille
Divorce, garde d'enfant, pension alimentaire.
Page situationnelle : OQTF & étrangers
Délais 48h/7j/30j | recours et avocats AJ.
Ressources & Bibliothèque juridique
Liens officiels : Service-Public, Légifrance, CNB.
Trouver un avocat près de chez vous
Renseignez votre ville et votre besoin | nous vous orientons vers nos cabinets partenaires les plus proches.
Service gratuit. Vos données sont uniquement transmises au cabinet sélectionné. Conforme RGPD.
Les 3 cabinets les plus proches s'afficheront ici.

Vous êtes éligible ? Mettons-vous en relation avec un avocat.
Nos cabinets partenaires acceptent l'aide juridictionnelle. Décrivez votre situation : nous orientons votre demande vers un avocat près de chez vous, sans frais ni engagement.