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Simulateur d'aide juridictionnelle

Estimez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle selon votre situation familiale et votre revenu fiscal de référence. Estimation indicative selon les critères en vigueur | à vérifier auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

Avertissement : Cet outil fournit une estimation indicative et ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel du droit ni la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Pour une demande officielle, adressez-vous au BAJ du tribunal compétent. Cette première estimation ne tient pas compte de l'ensemble des critères, notamment certains éléments de patrimoine (mobilier et immobilier) : elle doit être confirmée avant dépôt.

Sources officielles

Estimation indicative selon les critères en vigueur | barèmes à contrôler avant dépôt auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

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