Simulateur de délai de prescription — civil, pénal, travail, consommation

Simulateur · Délai de prescription

Mon action est-elle encore recevable ?

Calcule le délai de prescription applicable à votre situation et la date butoir au-delà de laquelle votre action ne sera plus recevable. Couvre 16 actions civiles, pénales, travail et consommation.

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Le délai court à partir du jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits.

Date du dommage, du licenciement, du contrat, du fait pénal…

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