Client en procédure collective : que devient votre facture impayée ?

Vous apprenez que votre client est placé en redressement judiciaire, en sauvegarde ou en liquidation. Première réaction naturelle : relancer plus fort, menacer d'assigner. C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire • et de toute façon, cela ne servirait à rien. Dès l'ouverture d'une procédure collective, le recouvrement classique change entièrement de logique : les poursuites individuelles sont gelées, les paiements des dettes antérieures sont interdits, et votre créance n'existe plus juridiquement dans la procédure tant que vous ne l'avez pas déclarée dans les délais.

Ce guide vous explique ce qui change concrètement, les délais impératifs à respecter, les leviers spécifiques dont vous disposez encore, et ce que vous pouvez raisonnablement espérer selon l'issue de la procédure. Avant toute chose, mesurez l'enjeu avec le calculateur de coût d'un impayé : il vous aidera à calibrer l'énergie à investir dans le dossier.

Ce qui change dès le jugement d'ouverture

Trois procédures existent, par ordre de gravité croissante : la sauvegarde (l'entreprise anticipe ses difficultés, articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce), le redressement judiciaire (cessation des paiements avec espoir de continuation, L. 631-1 et suivants) et la liquidation judiciaire (redressement manifestement impossible, L. 640-1 et suivants).

Quel que soit le cas, le jugement d'ouverture produit deux effets immédiats pour vous, créancier dont la facture est antérieure :

• •Arrêt des poursuites individuelles (article L. 622-21) : vous ne pouvez plus assigner en paiement, poursuivre une injonction de payer en cours ni pratiquer de saisie pour une créance née avant le jugement. Les procédures en cours sont interrompues.
• •Interdiction de payer les créances antérieures (article L. 622-7) : même si votre client voulait vous régler, il ne le peut plus. Un paiement reçu en violation de cette règle peut être annulé et devoir être restitué.

Concrètement : vos relances, mises en demeure et menaces d'action deviennent sans objet. Le dialogue se déplace vers les organes de la procédure : le mandataire judiciaire (qui représente les créanciers), l'administrateur judiciaire s'il en est nommé un, puis le liquidateur en cas de liquidation.

Le réflexe vital : déclarer votre créance dans les délais

C'est LE point de vigilance absolu. Pour exister dans la procédure, votre créance doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire (ou du liquidateur) dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce). Le délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

La déclaration doit mentionner le montant de la créance échue et à échoir, les intérêts et pénalités calculés, les éventuelles sûretés (réserve de propriété, gage, caution…), et être accompagnée des pièces justificatives : facture, contrat ou devis signé, bons de livraison, relances. Elle peut être effectuée par le créancier lui-même, par son avocat, ou par tout préposé ou mandataire muni d'un pouvoir.

Points pratiques souvent négligés :

• •Surveillez le BODACC : si votre client a cessé de répondre, vérifiez régulièrement sa situation (BODACC, greffe du tribunal de commerce). Le mandataire avertit personnellement les créanciers connus, mais ne comptez pas uniquement sur ce courrier • le délai court à compter de la publication, pas de la réception de l'avertissement (sauf pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, avertis personnellement).
• •Déclarez large mais juste : incluez pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement si elles sont dues, mais soyez en mesure de justifier chaque montant. Une créance déclarée peut être contestée par le mandataire.
• •La déclaration interrompt la prescription à l'égard de la créance déclarée, jusqu'à la clôture de la procédure.

Vous avez laissé passer le délai ? Le relevé de forclusion

Une créance non déclarée dans les délais est inopposable à la procédure : vous ne participez à aucune répartition. Il reste une voie de rattrapage : la demande de relevé de forclusion (article L. 622-26), à former auprès du juge-commissaire dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Vous devez démontrer que votre défaillance n'est pas due à votre fait, ou qu'elle résulte d'une omission volontaire du débiteur (par exemple : vous ne figuriez pas sur la liste des créanciers qu'il devait remettre).

Le relevé de forclusion n'est jamais automatique. D'où l'importance de mettre en place, en interne, une veille systématique sur les procédures collectives de vos clients dès le premier retard de paiement significatif.

Les leviers spécifiques qu'il vous reste

La procédure collective ne vous laisse pas totalement démuni. Plusieurs mécanismes méritent un examen avec votre conseil :

• •Clause de réserve de propriété : si vos CGV ou votre contrat stipulent que vous restez propriétaire des marchandises jusqu'au complet paiement, vous pouvez revendiquer les biens encore en nature entre les mains du débiteur, dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement (articles L. 624-9 et L. 624-16). C'est souvent le levier le plus efficace pour les fournisseurs de biens.
• •Compensation des créances connexes : si vous êtes à la fois créancier et débiteur de l'entreprise au titre de relations contractuelles liées, la compensation peut jouer même après le jugement d'ouverture, à condition d'avoir déclaré votre créance.
• •Créances postérieures utiles (article L. 622-17) : si vous continuez à livrer ou à prêter services APRÈS le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de l'activité, ces nouvelles créances bénéficient d'un traitement préférentiel et doivent être payées à échéance. Ne confondez jamais l'ancien impayé (gelé) et les nouvelles commandes (protégées) • et sécurisez ces dernières par écrit avec l'administrateur.
• •Caution ou garantie personnelle du dirigeant : si vous aviez obtenu une caution, son sort dépend de la procédure (la sauvegarde en suspend notamment les poursuites pour les personnes physiques pendant la période d'observation). Un avocat vérifiera ce qui reste actionnable.

Contrats en cours : vous ne pouvez pas claquer la porte

Autre règle contre-intuitive : l'ouverture de la procédure n'entraîne pas la résiliation automatique de vos contrats en cours, et vous ne pouvez pas les résilier au seul motif de la procédure (article L. 622-13). L'administrateur a la faculté d'exiger la poursuite du contrat, à condition de payer comptant les prestations postérieures. Si vous êtes fournisseur récurrent, mettez l'administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat : son silence pendant un mois vaut renonciation.

Ce que vous pouvez espérer, selon l'issue

Soyons lucides : le taux de recouvrement des créanciers chirographaires (sans sûreté) en liquidation judiciaire est faible. L'ordre de paiement fait passer avant vous, notamment, le super-privilège des salaires, les frais de justice et certaines créances postérieures privilégiées.

• •Plan de sauvegarde ou de redressement : votre créance déclarée et admise sera généralement payée selon un échéancier pluriannuel (jusqu'à dix ans), parfois avec des remises que vous aurez acceptées ou non lors de la consultation des créanciers. Répondez toujours aux consultations dans les délais : le silence peut valoir acceptation des propositions.
• •Liquidation judiciaire : vous serez payé sur le produit de la vente des actifs, à votre rang. Pour un chirographaire, le dividende est souvent nul ou symbolique • d'où l'intérêt vital des sûretés (réserve de propriété, caution) négociées AVANT les difficultés.
• •Clôture pour insuffisance d'actif : la procédure s'arrête faute de fonds. Sauf exceptions (fraude, sanctions du dirigeant), vous ne récupérez pas le droit de poursuivre le débiteur.

Cette réalité doit nourrir votre stratégie en amont : conditions de paiement resserrées, acomptes, garanties, et réaction rapide dès le premier impayé • les signaux d'alerte précèdent presque toujours le dépôt de bilan. Pour structurer cette réaction, relisez notre guide que faire avant d'engager une procédure.

Les erreurs à éviter

• •Attendre le courrier du mandataire pour agir : le délai de déclaration court depuis la publication au BODACC ;
• •Relancer ou menacer le débiteur après le jugement d'ouverture : sans effet juridique, et le paiement obtenu serait annulable ;
• •Déclarer sans pièces ni détail des intérêts : une déclaration imprécise s'expose à la contestation ;
• •Oublier la revendication des marchandises sous réserve de propriété (trois mois seulement) ;
• •Confondre créances antérieures et postérieures : continuer à livrer sans cadrage écrit avec l'administrateur, c'est risquer d'aggraver l'exposition ;
• •Négliger la caution du dirigeant ou les garanties annexes, qui peuvent survivre à la procédure.

Sources officielles

• •Code de commerce, articles L. 620-1 et suivants (sauvegarde), L. 631-1 et suivants (redressement), L. 640-1 et suivants (liquidation)
• •Code de commerce, articles L. 622-7 (interdiction des paiements), L. 622-21 (arrêt des poursuites), L. 622-13 (contrats en cours), L. 622-17 (créances postérieures)
• •Code de commerce, articles L. 622-24 et R. 622-24 (déclaration de créance), L. 622-26 (relevé de forclusion), L. 624-9 et L. 624-16 (revendication)
• •BODACC (bodacc.fr) : publication des jugements d'ouverture
• •Ministère de la Justice • fiches pratiques sur les entreprises en difficulté (justice.gouv.fr)