Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Prévention des impayés
Mettre en place des process internes qui réduisent drastiquement le risque d'impayé.
- CGV opposables : mentions obligatoires, acceptation prouvée
- Étude de solvabilité préalable (Infogreffe, scoring)
- Garanties contractuelles : caution, gage, réserve de propriété →
- Procédure interne de relance et délais de paiement
Recouvrement amiable
Récupérer 60-80% des créances sans engager de frais judiciaires.
- Relance écrite + relance téléphonique avec script de négociation
- Mise en demeure formelle par LRAR : valeur juridique et délais
- Échéancier de paiement et transaction (art. 2044 C. civ.)
- Médiation conventionnelle de la consommation pour les B2C
Procédures judiciaires de recouvrement
Choisir la procédure la plus rapide et la moins coûteuse selon le profil du débiteur.
- Injonction de payer : procédure simplifiée, non contradictoire →
- Référé-provision pour les créances non sérieusement contestables
- Assignation au fond devant le Tribunal de commerce ou judiciaire
- Procédure européenne d'injonction de payer (transfrontalier) →
Exécution forcée & procédures collectives
Récupérer effectivement les sommes dues, y compris en cas d'insolvabilité.
- Saisie-attribution sur comptes bancaires et créances de tiers
- Saisie-vente mobilière et immobilière
- Déclaration de créances en sauvegarde, redressement, liquidation →
- Privilèges et sûretés : ordre de paiement en procédure collective
Étude de cas
Impayé fournisseur de 180 000 € sur un client en difficulté
Le problème
Un fournisseur industriel découvre que son client principal, qui lui doit 180 000 €, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde imminente. Il doit agir vite avant l'ouverture de la procédure.
L'analyse
L'ouverture d'une procédure collective gèle les paiements antérieurs et soumet le créancier à la production de sa créance. Une action en référé-provision urgente, accompagnée d'une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, peut sécuriser le paiement avant le jugement d'ouverture.
La solution
Saisie conservatoire ordonnée en 48h, suivie d'une transaction négociée à 130 000 € versés sous 30 jours avant l'ouverture de la sauvegarde. Sans cette action immédiate, le créancier aurait probablement récupéré moins de 20% en fin de procédure.
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ?
Quand utiliser l'injonction de payer ?
Comment fonctionne le référé-provision ?
Mon débiteur est en redressement judiciaire : que faire ?
Combien coûte un recouvrement judiciaire ?
La saisie-attribution est-elle efficace ?
Peut-on déléguer le recouvrement à un cabinet spécialisé ?
Glossaire
Notions essentielles
- Mise en demeure
- Acte juridique formel (LRAR) sommant le débiteur de payer dans un délai donné, point de départ des intérêts moratoires et de la prescription.
- Injonction de payer
- Procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire pour obtenir un titre exécutoire sur une créance certaine, liquide et exigible.
- Référé-provision
- Procédure rapide devant le juge des référés pour obtenir le paiement d'une créance non sérieusement contestable.
- Saisie-attribution
- Mesure d'exécution forcée sur les sommes détenues par un tiers (banque, débiteur du débiteur), à effet attributif immédiat.
- BODACC
- Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, publiant les procédures collectives et faisant courir le délai de déclaration de créance.
- Privilège général
- Sûreté légale conférant un rang préférentiel pour le paiement en cas de procédure collective (privilège des salaires, du Trésor, etc.).
- FICOBA
- Fichier des comptes bancaires accessible aux huissiers et avocats pour localiser les comptes du débiteur avant saisie.
- Forclusion
- Sanction de l'inaction du créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal de la procédure collective.
Pour aller plus loin
Ressources connexes
- Domaine : Droit commercial (vue d'ensemble)
Comprendre le domaine et identifier les avocats spécialisés.
- Domaine : Droit des affaires
Domaine large couvrant recouvrement, contrats, contentieux B2B.
- Avocat entreprise Marseille | page locale
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