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La checklist des pièces à réunir : facture, contrat, preuves d'exécution, relances, mise en demeure.
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CommencerSommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Prévention des impayés
Mettre en place des process internes qui réduisent drastiquement le risque d'impayé.
- CGV opposables : mentions obligatoires, acceptation prouvée
- Étude de solvabilité préalable (Infogreffe, scoring)
- Garanties contractuelles : caution, gage, réserve de propriété →
- Procédure interne de relance et délais de paiement
Recouvrement amiable
Récupérer une partie significative des créances sans frais judiciaires, lorsque le débiteur reste joignable et solvable.
- Relance écrite + relance téléphonique avec script de négociation
- Mise en demeure formelle par LRAR : valeur juridique et délais
- Échéancier de paiement et transaction (art. 2044 C. civ.)
- Médiation conventionnelle de la consommation pour les B2C
Procédures judiciaires de recouvrement
Choisir la procédure la plus rapide et la moins coûteuse selon le profil du débiteur.
- Injonction de payer : procédure simplifiée, non contradictoire →
- Référé-provision pour les créances non sérieusement contestables
- Assignation au fond devant le Tribunal de commerce ou judiciaire
- Procédure européenne d'injonction de payer (transfrontalier) →
Exécution forcée & procédures collectives
Récupérer effectivement les sommes dues, y compris en cas d'insolvabilité.
- Saisie-attribution sur comptes bancaires et créances de tiers
- Saisie-vente mobilière et immobilière
- Déclaration de créances en sauvegarde, redressement, liquidation →
- Privilèges et sûretés : ordre de paiement en procédure collective
Étude de cas
Impayé fournisseur de 180 000 € sur un client en difficulté
Le problème
Un fournisseur industriel découvre que son client principal, qui lui doit 180 000 €, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde imminente. Il doit agir vite avant l'ouverture de la procédure.
L'analyse
L'ouverture d'une procédure collective gèle les paiements antérieurs et soumet le créancier à la production de sa créance. Une action en référé-provision urgente, accompagnée d'une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, peut sécuriser le paiement avant le jugement d'ouverture.
La solution
Saisie conservatoire ordonnée en 48h, suivie d'une transaction négociée à 130 000 € versés sous 30 jours avant l'ouverture de la sauvegarde. Sans cette action immédiate, le créancier n'aurait probablement récupéré qu'une faible fraction de sa créance en fin de procédure.
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ?
Quand utiliser l'injonction de payer ?
Comment fonctionne le référé-provision ?
Mon débiteur est en redressement judiciaire : que faire ?
Combien coûte un recouvrement judiciaire ?
La saisie-attribution est-elle efficace ?
Peut-on déléguer le recouvrement à un cabinet spécialisé ?
Glossaire
Notions essentielles
- Mise en demeure
- Acte juridique formel (LRAR) sommant le débiteur de payer dans un délai donné, point de départ des intérêts moratoires (art. 1344-1 C. civ.).
- Injonction de payer
- Procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire pour obtenir un titre exécutoire sur une créance certaine, liquide et exigible.
- Référé-provision
- Procédure rapide devant le juge des référés pour obtenir le paiement d'une créance non sérieusement contestable.
- Saisie-attribution
- Mesure d'exécution forcée sur les sommes détenues par un tiers (banque, débiteur du débiteur), à effet attributif immédiat.
- BODACC
- Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, publiant les procédures collectives et faisant courir le délai de déclaration de créance.
- Privilège général
- Sûreté légale conférant un rang préférentiel pour le paiement en cas de procédure collective (privilège des salaires, du Trésor, etc.).
- FICOBA
- Fichier des comptes bancaires accessible aux commissaires de justice et avocats pour localiser les comptes du débiteur avant saisie.
- Forclusion
- Sanction de l'inaction du créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal de la procédure collective.
Pour aller plus loin
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Exemples situationnels
4 situations pour mieux vous repérer
Quatre profils de dossiers d'impayés, du plus lisible au plus complexe — pour identifier votre point de départ.
1. Le dossier direct
Facture impayée, bon de commande signé, relances écrites
Le dossier le plus lisible : la créance est certaine, les pièces sont disponibles, l'orientation est simple. La mise en demeure puis, au besoin, l'injonction de payer s'enchaînent naturellement.
Pièces à préparer
- Facture(s) impayée(s)
- Devis ou bon de commande signé
- Relances écrites et accusés
- CGV mentionnant pénalités de retard
Point de vigilance : La prescription des créances entre professionnels court vite : ne laissez pas vieillir un dossier complet.
2. Le parcours type
Client silencieux après une livraison conforme
Le parcours type : la prestation est livrée, la facture émise, puis plus rien. Besoin de méthode — gradation des relances, mise en demeure structurée, chiffrage des pénalités.
Pièces à préparer
- Preuve de livraison ou PV de réception
- Facture et conditions de paiement
- Historique des échanges
- Calcul des pénalités et de l'indemnité de 40 €
Point de vigilance : Chaque relance doit laisser une trace écrite : le dossier se construit dès le premier retard.
3. L'autre situation courante
Prestation contestée pour retarder le paiement
L'autre situation courante, avec risque de blocage : le débiteur invoque des malfaçons ou des retards pour suspendre le règlement. Un dossier mieux documenté rend la contestation plus difficile.
Pièces à préparer
- Contrat et cahier des charges
- PV de réception ou échanges de validation
- Réponses écrites aux contestations
- Constats ou expertises éventuels
Point de vigilance : Répondez par écrit à chaque contestation : le silence peut être interprété comme un acquiescement.
4. Le cas particulier
Débiteur en difficulté ou en procédure collective
Le cas particulier : sauvegarde, redressement ou liquidation du débiteur. Les règles changent totalement — l'accompagnement par un avocat est fortement recommandé.
Pièces à préparer
- Jugement d'ouverture (BODACC)
- Déclaration de créance et justificatifs
- Contrats en cours avec le débiteur
- État des garanties et sûretés
Point de vigilance : La déclaration de créance obéit à des délais stricts à compter de la publication du jugement : chaque jour compte.
Ces exemples sont fictifs et indicatifs. Ils servent à illustrer des situations fréquentes et ne remplacent pas l'analyse personnalisée d'un avocat.
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Télécharger le PDF (Top 10)Cette page fournit des informations générales. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour toute situation spécifique.