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Recouvrement d'impayés : du recouvrement amiable à l'injonction de payer

Relances, mise en demeure, injonction de payer, saisie : structurez votre poste client avant la créance perdue.

Sommaire éditorial

Les volets clés à maîtriser

01

Prévention des impayés

Mettre en place des process internes qui réduisent drastiquement le risque d'impayé.

02

Recouvrement amiable

Récupérer 60-80% des créances sans engager de frais judiciaires.

  • Relance écrite + relance téléphonique avec script de négociation
  • Mise en demeure formelle par LRAR : valeur juridique et délais
  • Échéancier de paiement et transaction (art. 2044 C. civ.)
  • Médiation conventionnelle de la consommation pour les B2C
03

Procédures judiciaires de recouvrement

Choisir la procédure la plus rapide et la moins coûteuse selon le profil du débiteur.

04

Exécution forcée & procédures collectives

Récupérer effectivement les sommes dues, y compris en cas d'insolvabilité.

Étude de cas

Impayé fournisseur de 180 000 € sur un client en difficulté

Le problème

Un fournisseur industriel découvre que son client principal, qui lui doit 180 000 €, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde imminente. Il doit agir vite avant l'ouverture de la procédure.

L'analyse

L'ouverture d'une procédure collective gèle les paiements antérieurs et soumet le créancier à la production de sa créance. Une action en référé-provision urgente, accompagnée d'une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, peut sécuriser le paiement avant le jugement d'ouverture.

La solution

Saisie conservatoire ordonnée en 48h, suivie d'une transaction négociée à 130 000 € versés sous 30 jours avant l'ouverture de la sauvegarde. Sans cette action immédiate, le créancier aurait probablement récupéré moins de 20% en fin de procédure.

Foire aux questions

Réponses aux questions courantes

Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ?
5 ans entre professionnels (art. L110-4 C. com.). 2 ans pour les créances B2C contre un consommateur (art. L218-2 C. cons.). Les délais courent à compter de l'exigibilité de la créance, généralement la date de facturation augmentée du délai de paiement contractuel. Une mise en demeure interrompt la prescription.
Quand utiliser l'injonction de payer ?
Pour les créances certaines (factures non contestées), liquides (montant déterminé) et exigibles (échues). Procédure rapide (1-2 mois), peu coûteuse (35 €), non contradictoire en première phase. Le débiteur dispose de 1 mois pour faire opposition après signification, ce qui renvoie l'affaire devant le tribunal en procédure ordinaire.
Comment fonctionne le référé-provision ?
Procédure d'urgence devant le juge des référés. Conditions : la créance ne doit pas être 'sérieusement contestable'. Délai : audience sous 1-3 mois. Avantage : exécution provisoire de plein droit, dès la signification de l'ordonnance. Recommandé dès lors que le débiteur ne conteste pas le principe de la dette mais joue la montre.
Mon débiteur est en redressement judiciaire : que faire ?
1) Déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois (4 mois pour les créanciers étrangers) à compter de la publication au BODACC, sous peine de forclusion. 2) Identifier vos sûretés éventuelles (réserve de propriété, privilèges). 3) Suivre les décisions du tribunal sur le plan de continuation ou la liquidation.
Combien coûte un recouvrement judiciaire ?
Frais de greffe 35 € (injonction de payer) à 250 € (assignation au fond). Honoraires d'avocat : forfait 500-2 500 € selon complexité, ou pourcentage 8-15% des sommes recouvrées. Frais d'huissier : 80-200 € pour la signification, 300-800 € pour une saisie. La condamnation aux dépens permet de récupérer ces frais auprès du débiteur.
La saisie-attribution est-elle efficace ?
Très efficace si les comptes bancaires du débiteur contiennent des fonds : elle attribue immédiatement les sommes au créancier (effet attributif immédiat, art. L211-2 CPCE). Faiblesse : le débiteur dispose d'un délai pour faire opposition. Conseil : pratiquer plusieurs saisies-attribution simultanées sur tous ses comptes connus (Infogreffe + FICOBA).
Peut-on déléguer le recouvrement à un cabinet spécialisé ?
Oui, soit à un avocat (mandat + honoraires), soit à une société de recouvrement (rémunération au succès, 10-30%), soit à un huissier (recouvrement amiable et judiciaire). La délégation à un avocat est recommandée pour les créances complexes ou supérieures à 10 000 € : meilleur taux de succès et préservation de la relation commerciale.

Glossaire

Notions essentielles

Mise en demeure
Acte juridique formel (LRAR) sommant le débiteur de payer dans un délai donné, point de départ des intérêts moratoires et de la prescription.
Injonction de payer
Procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire pour obtenir un titre exécutoire sur une créance certaine, liquide et exigible.
Référé-provision
Procédure rapide devant le juge des référés pour obtenir le paiement d'une créance non sérieusement contestable.
Saisie-attribution
Mesure d'exécution forcée sur les sommes détenues par un tiers (banque, débiteur du débiteur), à effet attributif immédiat.
BODACC
Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, publiant les procédures collectives et faisant courir le délai de déclaration de créance.
Privilège général
Sûreté légale conférant un rang préférentiel pour le paiement en cas de procédure collective (privilège des salaires, du Trésor, etc.).
FICOBA
Fichier des comptes bancaires accessible aux huissiers et avocats pour localiser les comptes du débiteur avant saisie.
Forclusion
Sanction de l'inaction du créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal de la procédure collective.

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