Depuis la loi Sapin II (2016), la corruption engage la personne morale ET son dirigeant. Les entreprises de plus de 500 salariés et 100 M€ CA sont soumises à des obligations anticorruption strictes | mais toutes peuvent être poursuivies.
Corruption : de quoi parle-t-on ?
Est corrupteur celui qui offre, promet ou accorde un avantage à un décideur (public ou privé) pour obtenir une décision, une faveur, un contrat, une information. Est corrompu celui qui accepte.
Le trafic d'influence sanctionne quant à lui l'usage d'une influence supposée sur un décideur.
Peines : jusqu'à 10 ans / 1 M€ (corruption d'agent public), 5 ans / 500 000 € (corruption privée). Peines complémentaires : exclusion des marchés publics, interdiction de gérer.
Cadeau ou corruption : la vraie question
5 critères pour trancher :
1.
Montant : dépasse-t-il l'usage professionnel de la relation ? 2.
Bénéficiaire : décideur ou influenceur d'une décision en cours ? 3.
Moment : offert AVANT ou PENDANT une décision attendue ? 4.
Contexte : discret, hors politique cadeaux, sans déclaration ? 5.
Intention : espoir d'un retour direct ou indirect ?
Un cadeau modeste, déclaré, dans le cadre d'une relation ancienne, n'est pas de la corruption. Une bouteille à 500 € offerte à un acheteur en pleine négociation, si.
Les situations à risque en entreprise
- •Cadeaux clients/fournisseurs sans politique claire.
- •Invitations à des événements sportifs, gastronomiques, voyages.
- •Commissions versées à des intermédiaires opaques.
- •Appels d'offres publics (rendez-vous, invitations, "conseils").
- •Recrutement d'un proche d'un décideur (nepotisme).
Un prix anormalement bas ou anormalement haut dans un appel d'offres, ou une insistance à passer par un "consultant" imposé, sont des signaux d'alerte forts.
Les 3 outils de prévention
- Code de conduite anticorruption interne (validé au CA).
2.
Politique cadeaux et invitations : seuils, déclarations, refus. 3.
Cartographie des risques : quels services, quels décideurs publics, quels intermédiaires ?
Que faire si un avantage suspect est découvert
- •Conserver l'objet, l'email, la facture.
- •Documenter le contexte (qui, quand, pourquoi).
- •Analyser avec l'avocat compliance | corruption ou pratique acceptable ?
- •Décider : conservation, restitution, signalement, alerte interne.
L'entreprise qui découvre un fait de corruption en son sein a intérêt à activer sa procédure d'alerte interne AVANT toute décision médiatique ou disciplinaire.
Passer à l'action
- •Auditer mes pratiques sensibles — identifier les cadeaux, commissions et intermédiaires des 3 dernières années.
- •Créer une politique cadeaux — poser des seuils, déclarations et interdictions claires.
- •Consulter un pénaliste — en amont pour compliance, en réaction en cas de signalement.
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