Les obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) s'appliquent aux banques, notaires, avocats, experts-comptables, agents immobiliers, assureurs et gérants de cryptoactifs. Une négligence peut entraîner jusqu'à 375 000 € d'amende par défaut de déclaration.
Blanchiment : de quoi parle-t-on ?
Le blanchiment (art. 324-1 CP) consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus provenant d'une infraction. Peine : 5 ans / 375 000 €, ou 10 ans / 750 000 € en cas d'aggravation.
Le blanchiment de fraude fiscale (loi 2013) est puni à titre autonome et permet des poursuites même sans condamnation préalable pour l'infraction sous-jacente.
Tracfin : quel rôle ?
Tracfin est le service de renseignement financier français. Il reçoit, analyse et transmet au parquet les déclarations de soupçon des professionnels assujettis. Il n'intervient pas sur les enquêtes classiques.
Opération suspecte : les signaux d'alerte
Sur le client :
- •Structure d'actionnariat opaque, bénéficiaire effectif dissimulé.
- •Domiciliation dans un pays à risque (paradis fiscaux, sanctions).
- •Client Politiquement Exposé (PPE) non signalé.
Sur les fonds :
- •Origine non documentée ou incohérente avec le profil.
- •Espèces importantes, virements structurés sous les seuils.
- •Provenance de comptes offshore multi-niveaux.
Sur l'opération :
- •Complexité économique injustifiée.
- •Prix éloigné du marché (sur/sous-évaluation immobilière).
- •Absence de logique commerciale.
Bénéficiaire effectif : pourquoi c'est central
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier ressort, contrôle le client ou en bénéficie. Identifier cette personne est une obligation légale (registre RBE au greffe).
Ne jamais informer le client d'une déclaration de soupçon imminente. C'est le délit de divulgation, puni de 22 500 € d'amende (art. L.574-1 CMF).
Déclaration de soupçon : la méthode
1.
Analyse interne : réunir tous les éléments qui alimentent le soupçon. 2.
Documentation : chronologie, pièces, tentatives de clarification.
- Transmission Tracfin via ERMES (portail sécurisé).
4.
Confidentialité : ni le client, ni les tiers ne doivent être informés. 5.
Traçabilité : conserver la déclaration et ses annexes 5 ans.
Zones à haut risque
- •Immobilier : acheteur étranger, prix incohérent, montage complexe.
- •Cryptoactifs : traçabilité limitée, mélange avec systèmes classiques.
- •Cash intensive : hôtellerie, restauration, garages, salons.
Une entreprise non assujettie LCB-FT reste concernée : la banque peut bloquer un compte ou refuser une opération suspecte, ce qui affecte la trésorerie.
Passer à l'action
- •Auditer ma vigilance client — cartographier les profils à risque et vérifier les bénéficiaires effectifs.
- •Structurer mon dossier LCB-FT — procédures internes, formation équipe, checklist de contrôle.
- •Consulter un avocat spécialisé — en amont pour compliance, en urgence en cas de blocage bancaire.
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