Impayé international : client étranger, contrat et juridiction

Un client établi à l'étranger ne règle pas votre facture. À la difficulté classique de l'impayé s'ajoutent trois questions redoutables : quel juge est compétent ? quelle loi s'applique ? et surtout, comment faire exécuter une décision dans le pays du débiteur ? Beaucoup de créanciers renoncent d'emblée, à tort : au sein de l'Union européenne notamment, des procédures unifiées rendent le recouvrement transfrontalier bien plus accessible qu'on ne l'imagine.

Ce guide vous donne la méthode d'analyse • celle que suivra l'avocat que vous consulterez. Car en matière internationale, plus encore qu'ailleurs, l'improvisation coûte cher : une assignation devant le mauvais juge ou une décision inexécutable dans le pays cible représentent des mois et des milliers d'euros perdus. Commencez par objectiver l'enjeu avec le calculateur de coût d'un impayé, puis déroulez les étapes ci-dessous.

Étape 1 : relire le contrat | tout part de là

Avant toute considération de procédure, exhumez l'ensemble documentaire : contrat signé, bons de commande, CGV et preuve de leur acceptation, échanges de courriels, Incoterms convenus. Trois clauses commandent la suite :

• •La clause attributive de juridiction (élection de for) : elle désigne le tribunal compétent en cas de litige. Entre professionnels, elle est largement admise

• dans l'UE, l'article 25 du règlement Bruxelles I bis lui donne plein effet.

• •La clause compromissoire : elle soumet le litige à un arbitrage plutôt qu'aux tribunaux étatiques. Fréquente dans les contrats internationaux importants, elle change totalement la voie à suivre.
• •La clause de loi applicable : elle désigne le droit qui régira le fond du litige (droit français, droit du pays du client, autre).

Si ces clauses existent et sont valables, elles s'imposent en principe. Si le contrat est muet • cas fréquent des relations d'affaires nouées par simples devis et factures • les règles supplétives ci-dessous prennent le relais.

Étape 2 : identifier le juge compétent

Débiteur établi dans l'Union européenne : le règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) fixe les règles. Principe : le défendeur est attrait devant les juridictions de son domicile (article 4). Mais en matière contractuelle, l'article 7 offre une alternative précieuse : le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation • pour une vente de marchandises, le lieu de livraison ; pour une prestation de services, le lieu où les services ont été fournis. Si vous avez livré ou presté en France, le juge français peut donc souvent être saisi.

Débiteur hors UE : l'analyse passe par les conventions internationales applicables (Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for, Convention de Lugano pour la Suisse, la Norvège et l'Islande, conventions bilatérales) puis, à défaut, par les règles françaises de compétence internationale. La question décisive devient alors celle de l'exécution : un jugement français est-il reconnu dans le pays du débiteur ? Sans convention, il faudra une procédure locale d'exequatur, dont le coût et l'aléa doivent être évalués avant d'engager la moindre action.

Étape 3 : déterminer la loi applicable

À défaut de choix des parties, le règlement Rome I (n° 593/2008) désigne, pour les contrats conclus depuis 2009 : la loi du pays du vendeur pour une vente de marchandises, celle du prestataire pour un contrat de services. Bonne nouvelle pour l'exportateur français : son propre droit s'applique souvent. La loi applicable détermine notamment la prescription, les intérêts de retard et les conditions de la résolution du contrat • des points qui varient sensiblement d'un pays à l'autre.

Étape 4 : dans l'UE, utilisez les procédures unifiées

Trois outils européens simplifient considérablement le recouvrement intra-UE (hors Danemark pour certains) :

• •L'injonction de payer européenne (règlement n° 1896/2006) : procédure sur formulaires pour les créances pécuniaires transfrontalières incontestées. La juridiction délivre l'injonction, le débiteur a trente jours pour former opposition ; à défaut, l'injonction devient exécutoire et circule dans toute l'UE sans exequatur.
• •La procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement n° 861/2007) : pour les demandes jusqu'à 5 000 €, procédure écrite simplifiée, également sur formulaires, avec décision exécutoire dans toute l'UE.
• •La suppression de l'exequatur (Bruxelles I bis) : un jugement français classique obtenu contre un débiteur européen est directement exécutoire dans les autres États membres, moyennant un simple certificat.

En pratique, une créance intra-UE documentée et non sérieusement contestée se recouvre selon une mécanique proche du national • c'est le cas de figure le plus favorable. Si la facture est contestée, relisez d'abord notre guide sur la facture contestée : la voie sur formulaires n'est alors plus adaptée.

Étape 5 : hors UE, arbitrer froidement coût, délai et exécution

Hors Union européenne, chaque dossier devient un cas d'espèce : existence d'une convention bilatérale, fiabilité du système judiciaire local, solvabilité vérifiable du débiteur, coût d'un correspondant local. Deux remarques d'expérience :

• •L'arbitrage peut être un atout décisif : grâce à la Convention de New York de 1958, ratifiée par plus de 170 États, une sentence arbitrale s'exécute dans la plupart des pays plus facilement qu'un jugement étatique. C'est l'une des raisons d'insérer une clause compromissoire dans vos contrats export significatifs.
• •Le recouvrement amiable structuré (relances graduées, mise en demeure adaptée au pays, négociation d'un échéancier avec garanties) a proportionnellement plus de valeur qu'en national, car la voie judiciaire y est plus coûteuse. Les principes de notre guide recouvrement amiable ou judiciaire s'appliquent, avec un curseur déplacé vers l'amiable.

Preuves, langue et signification : les détails qui font échouer les dossiers

Trois aspects matériels sont systématiquement sous-estimés :

• •La langue des documents : le juge saisi exigera des traductions, souvent certifiées, des pièces essentielles. Anticipez ce coût. Dans vos futurs contrats, stipulez la langue de la relation contractuelle.
• •La signification des actes à l'étranger : dans l'UE, le règlement n° 2020/1784 organise la transmission des actes judiciaires entre États membres ; hors UE, la Convention de La Haye de 1965 s'applique dans de nombreux pays. Les délais de signification internationale se comptent en semaines ou en mois

• intégrez-les à votre calendrier.

• •La preuve de la créance : devis signé, bons de livraison ou preuves de prestation, échanges écrits reconnaissant la dette. Un dossier de preuves solide est encore plus déterminant qu'en droit interne, car le juge étranger ou le juge français statuant sur un litige international ne vous accordera aucun bénéfice du doute.

Les erreurs à éviter

• •Assigner en France sans vérifier la compétence : une exception d'incompétence vous coûtera des mois ;
• •Obtenir un jugement inexécutable dans le pays du débiteur faute d'avoir vérifié la reconnaissance des décisions françaises ;
• •Négliger la prescription étrangère : si une loi étrangère s'applique, ses délais de prescription

• parfois courts • s'appliquent aussi ;

• •Envoyer une mise en demeure calquée sur le modèle français sans considération des usages locaux ni traduction ;
• •Poursuivre un débiteur insolvable : la vérification de solvabilité locale (registres, correspondants) doit précéder tout engagement de frais ;
• •Signer vos prochains contrats sans clauses de juridiction, de loi applicable et de langue

• le vrai remède est contractuel et préventif.

Sources officielles

• •Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions
• •Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) : loi applicable aux obligations contractuelles
• •Règlement (CE) n° 1896/2006 : procédure européenne d'injonction de payer ; Règlement (CE) n° 861/2007 : règlement des petits litiges
• •Règlement (UE) 2020/1784 : signification et notification des actes judiciaires dans l'UE
• •Convention de New York du 10 juin 1958 : reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères ; Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for
• •Portail e-Justice européen (e-justice.europa.eu) : formulaires et fiches par pays