Un ressortissant français vivant à Bruxelles est interpellé à l'aube : la France vient d'émettre un mandat d'arrêt européen (MAE) à son encontre pour fraude fiscale aggravée. Un Belge en vacances à Lyon se retrouve, lui, devant la chambre de l'instruction avec un MAE émis par Liège. Ces scénarios, courants dans l'espace Schengen, obéissent à des règles précises que tout justiciable doit connaître avant que la procédure s'emballe.
Le MAE est régi par la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, transposée en droit français aux articles 695-11 à 695-51 du Code de procédure pénale (CPP) et, côté belge, par la loi du 19 décembre 2003. Ce mécanisme a remplacé l'extradition classique entre États membres : fini les longs échanges diplomatiques, place à une coopération judiciaire directe entre autorités judiciaires. La procédure reste néanmoins lourde de conséquences pour la personne recherchée, qui dispose de garanties fondamentales à faire valoir sans délai.
Au-delà du MAE, la coopération franco-belge s'étend à la Décision d'enquête européenne (DEE, Directive 2014/41/UE) • qui permet de collecter des preuves d'un pays à l'autre • et aux équipes communes d'enquête (ECE) opérant sur des dossiers de stupéfiants ou de fraude carrousel à la TVA. Comprendre l'ensemble de ce dispositif vous permet d'anticiper et de vous défendre efficacement.
Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt européen ?
Le MAE est une décision judiciaire émise par l'autorité compétente d'un État membre • en France, un juge d'instruction ou le parquet selon les cas • aux fins d'arrestation et de remise d'une personne recherchée pour exercer des poursuites pénales ou exécuter une peine privative de liberté d'au moins quatre mois.
Pour être valide, le MAE doit porter sur des faits punissables d'au moins un an d'emprisonnement dans l'État d'émission (poursuites) ou d'une peine prononcée d'au moins quatre mois. Il doit contenir des informations précises : identité de la personne, nature et qualification juridique des faits, peine encourue ou prononcée, et, si possible, description des circonstances.
La liste des 32 catégories d'infractions de l'article 2 §2 de la Décision-cadre supprime l'exigence de double incrimination : pour ces infractions • terrorisme, traite d'êtres humains, trafic de stupéfiants, cybercriminalité, fraude incluant la fraude à la TVA, corruption, blanchiment, contrefaçon de monnaie, etc. • la Belgique peut remettre une personne à la France (et inversement) sans vérifier que le fait est également punissable sur son territoire, dès lors que la peine encourue en France est d'au moins trois ans. En dehors de cette liste, la double incrimination reste exigée.
La procédure de remise côté France : la chambre de l'instruction
Lorsqu'une personne est arrêtée en France sur la base d'un MAE belge, elle est présentée dans les 48 heures à un magistrat compétent. La chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente est saisie et statue dans des délais stricts :
- •Délai de 10 jours : si la personne recherchée consent à sa remise, la chambre de l'instruction statue dans un délai de dix jours à compter du consentement (art. 695-31 CPP).
- •Délai de 60 jours : en l'absence de consentement, la chambre dispose de soixante jours à compter de l'arrestation pour statuer. Ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles, avec information d'Eurojust.
Le consentement est recueilli devant le président de la chambre de l'instruction, en présence de l'avocat. Il est irrévocable une fois exprimé : réfléchissez avant de consentir, car cela accélère la remise mais prive de certains recours.
La procédure de remise côté Belgique : la chambre du conseil
En Belgique, lorsqu'une personne est arrêtée sur un MAE français, c'est le juge d'instruction qui contrôle la privation de liberté dans les 24 heures, puis la chambre du conseil du tribunal correctionnel qui examine l'exécution du MAE. Elle statue en principe dans les 15 jours de l'arrestation si la personne consent, ou dans les 60 jours en cas de refus. La chambre des mises en accusation constitue le degré d'appel.
La Belgique applique la loi du 19 décembre 2003, strictement alignée sur la Décision-cadre. Toutefois, les juridictions belges ont parfois exigé des garanties supplémentaires relatives aux conditions de détention dans les prisons françaises, sous l'influence de l'arrêt Aranyosi et Căldăraru (CJUE, C-404/15 et C-659/15 PPU, 5 avril 2016).
Les motifs de refus : comment bloquer la remise ?
La Décision-cadre prévoit des motifs de refus obligatoires et facultatifs :
Motifs obligatoires de refus :
- •Ne bis in idem : la personne a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un État membre (art. 3 §2).
- •Amnistie dans l'État d'exécution couvrant les faits.
- •Minorité pénale non atteinte dans l'État d'exécution.
Motifs facultatifs (que la France et la Belgique ont tous deux intégrés) :
- •Nationalité : un État peut refuser de remettre ses propres ressortissants à condition d'accepter de poursuivre lui-même ou d'exécuter la peine. La Belgique refuse en principe de remettre ses nationaux ; la France peut refuser de remettre les siens, sous réserve d'engagements réciproques.
- •Exécution de la peine dans l'État de résidence : si la personne réside légalement en Belgique depuis au moins cinq ans et que la peine y sera exécutée, le refus est possible. Côté France, cette possibilité figure à l'article 695-24 CPP.
- •Prescription des faits ou de la peine dans l'État d'exécution.
- •Compétence territoriale de l'État d'exécution pour les mêmes faits.
La question de l'exécution de la peine en France pour un résident belge (ou inversement) mérite une attention particulière : si vous résidez habituellement en Belgique, votre avocat belge peut arguer que la peine sera mieux exécutée sur place, dans l'intérêt de votre réinsertion • argument reconnu par la Cour de justice de l'UE.
Garde à vue : Belgique (loi Salduz) vs France
Les garanties en garde à vue diffèrent sensiblement des deux côtés de la frontière.
En Belgique, la loi Salduz (loi du 13 août 2011, modifiée en 2016 par la loi du 21 novembre dite « loi Salduz bis ») garantit l'accès à un avocat dès le début de toute audition, y compris lors de la première audition policière. L'avocat peut assister activement à l'interrogatoire et intervenir. La privation de liberté avant comparution devant le juge d'instruction est limitée à 24 heures, prorogeable de 48 heures sur décision du juge.
En France, depuis la loi du 3 juin 2016 et la réforme de 2021, l'avocat assiste aux auditions dès le début de la garde à vue (art. 63-4 et suivants CPP). La durée de droit commun est de 24 heures, renouvelable une fois (48 h total), avec des prolongations spéciales en matière criminelle ou terroriste. Le niveau d'intervention de l'avocat est comparable, mais la pratique des deux systèmes diverge : en Belgique, le droit au silence est plus expressément rappelé et la culture du silence défensif davantage intégrée.
Conseil pratique : si vous êtes interpellé dans l'un ou l'autre pays dans le cadre d'un dossier transfrontalier, ne faites aucune déclaration avant d'avoir consulté un avocat maîtrisant le droit des deux pays. Consultez notre annuaire de cabinets transfrontaliers spécialisés.
Décision d'enquête européenne et équipes communes d'enquête
Parallèlement au MAE, les autorités franco-belges disposent d'outils puissants pour recueillir des preuves sans déplacement de suspects.
La Décision d'enquête européenne (DEE), fondée sur la Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014, transposée en France à l'article 694-14 et suivants CPP et en Belgique par la loi du 22 mai 2017, permet à un juge d'instruction français de demander à ses homologues belges d'effectuer des perquisitions, saisies, interceptions téléphoniques ou auditions de témoins. Le délai d'exécution est en principe de 90 jours. La personne visée peut en principe contester la DEE devant les juridictions de l'État d'exécution.
Les équipes communes d'enquête (ECE) franco-belges, prévues par la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre États membres de l'UE et par le Règlement Eurojust, réunissent enquêteurs et magistrats des deux pays sur un même dossier. Deux secteurs sont particulièrement actifs :
- •Trafic de stupéfiants : le couloir Anvers-Paris concentre d'importants volumes de cocaïne ; les ECE permettent des coups de filet coordonnés.
- •Fraude carrousel à la TVA : ces montages impliquant des sociétés-écrans en France, Belgique et parfois Luxembourg mobilisent des ECE pluriannuelles avec l'appui de l'OLAF et d'Europol.
Le casier judiciaire ECRIS : implications concrètes
Le système ECRIS (European Criminal Records Information System), fondé sur la Décision-cadre 2009/315/JAI et modernisé par le Règlement (UE) 2019/816, permet l'échange automatisé d'informations entre casiers judiciaires nationaux. En pratique :
- •Une condamnation prononcée en France est communiquée au casier belge si vous êtes ressortissant belge, et vice versa.
- •Lorsqu'un tribunal belge ou français doit statuer sur votre casier dans le cadre d'une nouvelle poursuite, il peut désormais obtenir le relevé complet de vos condamnations dans tous les États membres via ECRIS.
- •Pour les ressortissants de pays tiers, le système ECRIS-TCN (Règlement UE 2019/816) permet d'identifier quel État membre détient des informations.
Une condamnation belge peut donc aggraver votre situation lors d'une procédure en France, et inversement. Vérifiez régulièrement votre casier auprès du service compétent (Casier judiciaire national à Nantes pour la France ; Service du casier judiciaire central au SPF Justice pour la Belgique).
Checklist pratique : que faire dès les premières heures ?
- Exercez immédiatement votre droit à un avocat
• n'attendez pas d'être entendu.
- Gardez le silence sur les faits au fond jusqu'à avoir consulté un conseil qualifié.
- Mandatez un avocat dans chaque pays concerné : les procédures se déroulent simultanément des deux côtés de la frontière. Utilisez notre outil trouver un avocat pour identifier un spécialiste en droit pénal des affaires franco-belge.
- Vérifiez les motifs de refus : nationalité, résidence habituelle, ne bis in idem
• votre avocat belge doit les soulever devant la chambre du conseil dès la première audience.
- Évaluez l'option de l'exécution de la peine en France si vous y résidez : une demande de transfert peut être anticipée dès la phase de remise.
- Contrôlez la validité formelle du MAE : toute irrégularité dans les mentions obligatoires peut justifier un sursis à l'exécution.
- Anticipez l'impact ECRIS : informez votre avocat de toutes condamnations antérieures dans n'importe quel État membre.