Droit transfrontalier
Cabinets transfrontaliers
Trouvez un cabinet spécialisé dans les affaires juridiques entre la France et ses voisins européens : successions, fiscalité, droit du travail, droit de la famille international.
Panorama
Corridors juridiques transfrontaliers
6 corridors actifs entre la France et ses voisins européens, classés par volume d'affaires juridiques transfrontalières.
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Franco-Belge
France ↔ Belgique
Successions binationales, droit familial, contrats commerciaux entre la France et la Belgique.
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Franco-Allemand
France ↔ Allemagne
Droit du travail frontalier, fiscalité, contrats industriels et fusion-acquisition franco-allemands.
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Franco-Suisse
France ↔ Suisse
Travailleurs frontaliers (200 000+), fiscalité, droit bancaire et successions franco-suisses.
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Franco-Italien
France ↔ Italie
Droit de la famille binational, immobilier, héritages et commerce transfrontalier.
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Franco-Espagnol
France ↔ Espagne
Successions, immobilier (Catalogne, Pays basque), droit du travail saisonnier.
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Franco-Luxembourgeois
France ↔ Luxembourg
Travailleurs frontaliers, droit des sociétés, fiscalité et structuration patrimoniale.
Fondements
4 piliers du droit transfrontalier
Libre circulation des personnes & travailleurs
Le règlement (CE) n°883/2004 coordonne les systèmes de sécurité sociale. Les travailleurs frontaliers bénéficient de règles spécifiques en matière d'affiliation, de retraite et d'assurance maladie.
Successions internationales
Le règlement (UE) n°650/2012 (« Successions ») fixe la loi applicable selon la résidence habituelle du défunt. Une option pour la loi nationale est possible — un point crucial pour les binationaux.
Fiscalité transfrontalière
Les conventions fiscales bilatérales (France-Suisse, France-Belgique, France-Luxembourg…) répartissent le droit d'imposer. Le statut de quasi-résident et le régime d'imposition des frontaliers sont stratégiques.
Exécution des décisions de justice
Le règlement « Bruxelles I bis » (1215/2012) supprime l'exequatur entre États membres : une décision française est exécutoire en Allemagne sans procédure intermédiaire.
Cabinets partenaires
Cabinets transfrontaliers à l'honneur
Cabinets binationaux et trinationaux, spécialisés dans les litiges, successions et contrats transfrontaliers.
Histoire
Textes fondateurs de l'espace judiciaire européen
Convention de Bruxelles
Première convention européenne sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Convention de Rome
Détermine la loi applicable aux obligations contractuelles transfrontalières.
Règlement Bruxelles I (44/2001)
Modernise et communautarise la Convention de Bruxelles.
Règlement Rome I
Codifie les règles de conflit de lois pour les contrats internationaux.
Règlement Bruxelles I bis (1215/2012)
Suppression de l'exequatur entre États membres : libre circulation des décisions de justice.
Règlement Successions (650/2012)
Unifie les règles européennes en matière de succession internationale.
Coopération
Organisations & instruments de coopération
Réseau Judiciaire Européen
Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale
Facilite la coopération entre autorités judiciaires des 27 États membres. Portail e-Justice intégré.
CJUE
Cour de Justice de l'Union Européenne
Interprète le droit de l'Union et veille à son application uniforme. Saisines via question préjudicielle.
EJTN
European Judicial Training Network
Formation continue des magistrats européens, partage de bonnes pratiques judiciaires.
Notaires d'Europe
Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE)
Coordonne les 22 notariats européens pour les successions, donations et actes patrimoniaux transfrontaliers.
Ressources
Outils & bases européennes
Portail e-Justice
Portail européen d'accès à la justice : formulaires, atlas judiciaire, annuaire des autorités.
EUR-Lex
Base officielle du droit de l'Union européenne : règlements, directives, jurisprudence CJUE.
Curia (CJUE)
Jurisprudence intégrale de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
ELI – Identifiant européen
Référencement uniforme des textes législatifs de chaque État membre.
Frontaliers Grand Est
Information sociale et fiscale pour les travailleurs frontaliers (France-Allemagne-Luxembourg-Belgique-Suisse).
Réseau Notarial Européen
Annuaire notarial européen pour successions et patrimoniaux transfrontaliers.
Contact
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Adresse
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