Pension alimentaire entre la France et l'Algérie : recouvrer un impayé quand le débiteur vit de l'autre côté de la Méditerranée

C'est l'un des contentieux les plus fréquents • et les plus silencieux • du couple franco-algérien séparé : la pension alimentaire fixée par un juge n'est plus payée, et le parent débiteur vit de l'autre côté de la Méditerranée. Les leviers nationaux habituels (saisie sur compte, intermédiation CAF, saisie sur salaire) s'arrêtent aux frontières ; beaucoup de créanciers renoncent, pensant qu'« on ne peut rien faire ».

C'est faux. Entre la France et l'Algérie, trois voies de recouvrement coexistent • conventionnelle, civile et pénale. Voici comment les combiner, selon que le débiteur est en Algérie ou en France.

Poser les bases : un titre exécutoire d'abord

Aucun recouvrement international n'est possible sans titre : jugement de divorce, ordonnance du JAF, titre exécutoire ARIPA ou jugement algérien fixant la nafaqa (pension d'entretien du droit algérien, Code de la famille, articles 74 et suivants). Premier réflexe donc :

• •si aucune pension n'a jamais été fixée : saisir le juge du lieu de résidence de l'enfant (JAF en France ; tribunal de la famille en Algérie) ;
• •si un jugement existe : rassembler l'original ou une copie certifiée, la preuve de sa signification et un décompte précis des impayés (dates, montants, paiements partiels).

Prescription à connaître : en France, les arriérés de pension se recouvrent dans la limite de 5 ans (prescription des créances périodiques). Ne laissez pas dormir les impayés.

Voie 1 | La convention de New York du 20 juin 1956 : le canal officiel

La France et l'Algérie sont toutes deux parties à la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger (1956). Son principe : chaque État désigne une autorité d'envoi et une institution intermédiaire qui se chargent, gratuitement, de faire valoir la créance alimentaire dans l'autre pays.

• •Créancier en France, débiteur en Algérie : le dossier se dépose auprès de l'autorité française (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

• bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger), qui le transmet à l'institution algérienne (ministère de la Justice) ; celle-ci peut rechercher le débiteur, tenter un recouvrement amiable, puis engager les actions locales ;

• •créancier en Algérie, débiteur en France : circuit inverse

• l'institution française peut activer les outils nationaux (dont la saisie) une fois le titre reconnu.

Avantages : gratuité, pas besoin d'avocat local au départ, officialité.

Limites : délais longs (12 à 24 mois ne sont pas rares), dépendance à la coopération administrative, nécessité fréquente d'un exequatur en bout de chaîne. La convention est un cadre • pas une baguette magique.

Voie 2 | L'exequatur bilatéral : rendre le jugement exécutoire sur place

Le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 et la convention du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition organisent la reconnaissance mutuelle des décisions civiles :

• •un jugement français fixant la pension peut recevoir l'exequatur devant le tribunal algérien du domicile du débiteur : il devient alors exécutoire en Algérie comme un jugement local (saisies sur salaire ou comptes algériens, le cas échéant) ;
• •un jugement algérien de nafaqa peut de même recevoir l'exequatur en France (tribunal judiciaire), puis être exécuté par commissaire de justice (saisie-attribution, saisie des rémunérations).

Conditions classiques : décision définitive et exécutoire, juge compétent, droits de la défense respectés, conformité à l'ordre public, absence de contrariété avec une décision déjà rendue.

Conseil pratique : faites traduire (traducteur assermenté) et légaliser le dossier complet dès le départ • jugement, signification, certificat de non-appel • pour éviter les allers-retours.

Voie 3 | Le volet pénal : l'abandon de famille

En droit français, ne pas payer une pension fixée par décision judiciaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende). Points clés dans un contexte franco-algérien :

• •la plainte est possible dès lors que le jugement a été signifié au débiteur ;
• •elle est particulièrement efficace contre un débiteur qui revient régulièrement en France (famille, congés, affaires) : convocation, garde à vue possible, inscription au fichier des personnes recherchées ;
• •le juge pénal peut prononcer, outre la peine, l'obligation de s'acquitter des sommes dues.

Le levier pénal ne remplace pas le recouvrement civil, mais il change le rapport de force dans bien des dossiers.

Et l'ARIPA dans tout ça ?

• elle ne peut agir directement.

L'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, adossée à la CAF/MSA) est devenue l'acteur central du recouvrement en France : intermédiation financière systématisée, recouvrement des impayés jusqu'à 24 mois d'arriérés, allocation de soutien familial (ASF) versée au parent créancier.

Dans un dossier franco-algérien, retenez :

• •si le débiteur est en France (et le créancier en Algérie ou en France), l'ARIPA peut activer ses prérogatives : saisie sur salaire, paiement direct, récupération sur prestations

• c'est la voie la plus rapide ;

• •si le débiteur est en Algérie, l'ARIPA passe la main au circuit international (convention de New York) : son efficacité directe s'arrête à la frontière, mais l'ASF (montant forfaitaire par enfant) peut soutenir le parent resté en France pendant la procédure ;
• •l'ASF versée à titre d'avance est ensuite récupérée par la CAF auprès du débiteur

• l'administration devient créancière à votre place.

Stratégie : combiner les voies, documenter sans relâche

Les dossiers qui aboutissent partagent trois caractéristiques :

1. un titre propre : jugement définitif, signifié, avec décompte d'arriérés tenu à jour (tableau daté, relevés bancaires) ;
2. une double action : exequatur/exécution là où se trouvent les revenus du débiteur, ET pression pénale ou administrative là où il a des attaches ;
3. un pilotage coordonné : un avocat en France, un correspondant en Algérie

• les deux procédures s'alimentent (une saisie infructueuse en Algérie documente la plainte pénale française, et inversement).

Les erreurs à éviter

• •attendre des années : la prescription quinquennale efface les vieux arriérés ;
• •envoyer le jugement « brut » en Algérie sans traduction assermentée ni exequatur : il n'y produira rien ;
• •négliger la signification initiale du jugement

• sans elle, ni exécution ni abandon de famille ;

• •accepter des paiements informels non traçables (espèces via des proches) qui ruinent le décompte ;
• •oublier de réviser la pension (indexation, changement de situation) : un montant devenu irréaliste fragilise le recouvrement.

Se faire accompagner

Chaque dossier franco-algérien a sa géographie propre : où vit le débiteur, où sont ses revenus, quels sont ses points d'attache en France. Notre réseau coordonne avocats français en droit de la famille et correspondants algériens pour choisir la voie la plus courte • et la mener jusqu'à l'exécution.

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Questions fréquentes

La convention de New York suffit-elle pour récupérer une pension impayée en Algérie ?

La convention de New York offre un cadre officiel et gratuit pour initier le recouvrement, mais elle ne garantit pas le paiement. Elle permet à l'institution algérienne de rechercher le débiteur et d'engager des actions locales, mais un exequatur reste souvent nécessaire en bout de chaîne pour rendre la décision exécutoire sur le territoire algérien.

Mon ex-conjoint est en

Algérie mais revient parfois en France : que puis-je faire rapidement ?

Si le débiteur effectue des séjours en France et que les impayés dépassent deux mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille (art. 227-3 du Code pénal). Une inscription au fichier des personnes recherchées est possible, ce qui rend tout retour en France à risque pour le débiteur. Ce levier pénal est souvent plus rapide que les procédures civiles internationales.

Un jugement algérien fixant la nafaqa est-il reconnu en France ?

Oui, sous conditions. Le jugement algérien peut obtenir l'exequatur devant le tribunal judiciaire français compétent, à condition d'être définitif, rendu par un juge compétent, respectueux des droits de la défense et conforme à l'ordre public français. Une fois l'exequatur accordé, un commissaire de justice peut procéder à des saisies sur comptes ou salaires en France.

Dois-je obligatoirement avoir un avocat pour engager une procédure de recouvrement international ?

Pour la convention de New York, aucun avocat local n'est requis au stade du dépôt du dossier auprès de l'autorité d'envoi française. En revanche, pour l'exequatur devant un tribunal (français ou algérien) ou pour la procédure pénale, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée et parfois obligatoire selon la juridiction saisie.

Combien coûte une procédure d'exequatur en France pour un jugement algérien ?

Le coût varie selon la complexité du dossier et les honoraires de l'avocat choisi. Les frais incluent la traduction assermentée du dossier, la légalisation des documents et les honoraires de l'avocat représentant devant le tribunal judiciaire. Certaines personnes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle si leurs revenus sont insuffisants, ce qui couvre tout ou partie de ces frais.

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Sources officielles

• •[Légifrance

• Code civil (famille)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/)

• •[Service-Public

• Vos droits](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits)

• •Ministère de la Justice