C'est l'un des contentieux les plus fréquents — et les plus silencieux — du couple franco-algérien séparé : la pension alimentaire fixée par un juge n'est plus payée, et le parent débiteur vit de l'autre côté de la Méditerranée. Les leviers nationaux habituels (saisie sur compte, intermédiation CAF, saisie sur salaire) s'arrêtent aux frontières ; beaucoup de créanciers renoncent, pensant qu'« on ne peut rien faire ».
C'est faux. Entre la France et l'Algérie, trois voies de recouvrement coexistent — conventionnelle, civile et pénale. Voici comment les combiner, selon que le débiteur est en Algérie ou en France.
Poser les bases : un titre exécutoire d'abord
Aucun recouvrement international n'est possible sans titre : jugement de divorce, ordonnance du JAF, titre exécutoire ARIPA ou jugement algérien fixant la nafaqa (pension d'entretien du droit algérien, Code de la famille, articles 74 et suivants). Premier réflexe donc :
- •si aucune pension n'a jamais été fixée : saisir le juge du lieu de résidence de l'enfant (JAF en France ; tribunal de la famille en Algérie) ;
- •si un jugement existe : rassembler l'original ou une copie certifiée, la preuve de sa signification et un décompte précis des impayés (dates, montants, paiements partiels).
Prescription à connaître : en France, les arriérés de pension se recouvrent dans la limite de 5 ans (prescription des créances périodiques). Ne laissez pas dormir les impayés.
Voie 1 — La convention de New York du 20 juin 1956 : le canal officiel
La France et l'Algérie sont toutes deux parties à la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger (1956). Son principe : chaque État désigne une autorité d'envoi et une institution intermédiaire qui se chargent, gratuitement, de faire valoir la créance alimentaire dans l'autre pays.
- •Créancier en France, débiteur en Algérie : le dossier se dépose auprès de l'autorité française (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger), qui le transmet à l'institution algérienne (ministère de la Justice) ; celle-ci peut rechercher le débiteur, tenter un recouvrement amiable, puis engager les actions locales ;
- •créancier en Algérie, débiteur en France : circuit inverse — l'institution française peut activer les outils nationaux (dont la saisie) une fois le titre reconnu.
Avantages : gratuité, pas besoin d'avocat local au départ, officialité.
Limites : délais longs (12 à 24 mois ne sont pas rares), dépendance à la coopération administrative, nécessité fréquente d'un exequatur en bout de chaîne. La convention est un cadre — pas une baguette magique.
Voie 2 — L'exequatur bilatéral : rendre le jugement exécutoire sur place
Le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 et la convention du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition organisent la reconnaissance mutuelle des décisions civiles :
- •un jugement français fixant la pension peut recevoir l'exequatur devant le tribunal algérien du domicile du débiteur : il devient alors exécutoire en Algérie comme un jugement local (saisies sur salaire ou comptes algériens, le cas échéant) ;
- •un jugement algérien de nafaqa peut de même recevoir l'exequatur en France (tribunal judiciaire), puis être exécuté par commissaire de justice (saisie-attribution, saisie des rémunérations).
Conditions classiques : décision définitive et exécutoire, juge compétent, droits de la défense respectés, conformité à l'ordre public, absence de contrariété avec une décision déjà rendue.
Conseil pratique : faites traduire (traducteur assermenté) et légaliser le dossier complet dès le départ — jugement, signification, certificat de non-appel — pour éviter les allers-retours.
| Votre situation | Voie la plus efficace | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Débiteur en Algérie, salarié ou patrimoine identifiable | Exequatur en Algérie + exécution locale (avocat algérien) | 8-18 mois |
| Débiteur en Algérie, situation inconnue | Convention de New York (recherche + recouvrement officiel) | 12-24 mois |
| Débiteur en France, créancier en Algérie | Exequatur en France puis saisies via commissaire de justice | 6-12 mois |
| Débiteur faisant des allers-retours France-Algérie | Volet pénal français (abandon de famille) + exécution en France | Variable |
Voie 3 — Le volet pénal : l'abandon de famille
En droit français, ne pas payer une pension fixée par décision judiciaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende). Points clés dans un contexte franco-algérien :
- •la plainte est possible dès lors que le jugement a été signifié au débiteur ;
- •elle est particulièrement efficace contre un débiteur qui revient régulièrement en France (famille, congés, affaires) : convocation, garde à vue possible, inscription au fichier des personnes recherchées ;
- •le juge pénal peut prononcer, outre la peine, l'obligation de s'acquitter des sommes dues.
Le levier pénal ne remplace pas le recouvrement civil, mais il change le rapport de force dans bien des dossiers.
Et l'ARIPA dans tout ça ?
L'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, adossée à la CAF/MSA) est devenue l'acteur central du recouvrement en France : intermédiation financière systématisée, recouvrement des impayés jusqu'à 24 mois d'arriérés, allocation de soutien familial (ASF) versée au parent créancier.
Dans un dossier franco-algérien, retenez :
- •si le débiteur est en France (et le créancier en Algérie ou en France), l'ARIPA peut activer ses prérogatives : saisie sur salaire, paiement direct, récupération sur prestations — c'est la voie la plus rapide ;
- •si le débiteur est en Algérie, l'ARIPA passe la main au circuit international (convention de New York) : son efficacité directe s'arrête à la frontière, mais l'ASF (montant forfaitaire par enfant) peut soutenir le parent resté en France pendant la procédure ;
- •l'ASF versée à titre d'avance est ensuite récupérée par la CAF auprès du débiteur — l'administration devient créancière à votre place.
Stratégie : combiner les voies, documenter sans relâche
Les dossiers qui aboutissent partagent trois caractéristiques :
- un titre propre : jugement définitif, signifié, avec décompte d'arriérés tenu à jour (tableau daté, relevés bancaires) ;
- une double action : exequatur/exécution là où se trouvent les revenus du débiteur, ET pression pénale ou administrative là où il a des attaches ;
- un pilotage coordonné : un avocat en France, un correspondant en Algérie — les deux procédures s'alimentent (une saisie infructueuse en Algérie documente la plainte pénale française, et inversement).
Les erreurs à éviter
- •attendre des années : la prescription quinquennale efface les vieux arriérés ;
- •envoyer le jugement « brut » en Algérie sans traduction assermentée ni exequatur : il n'y produira rien ;
- •négliger la signification initiale du jugement — sans elle, ni exécution ni abandon de famille ;
- •accepter des paiements informels non traçables (espèces via des proches) qui ruinent le décompte ;
- •oublier de réviser la pension (indexation, changement de situation) : un montant devenu irréaliste fragilise le recouvrement.
Se faire accompagner
Chaque dossier franco-algérien a sa géographie propre : où vit le débiteur, où sont ses revenus, quels sont ses points d'attache en France. Notre réseau coordonne avocats français en droit de la famille et correspondants algériens pour choisir la voie la plus courte — et la mener jusqu'à l'exécution.
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