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Espace francophoneDroit civil et droit musulman
Avec plus de 600 000 ressortissants algériens en France et des millions de binationaux, le lien juridique franco-algérien est le plus dense de toute la francophonie. Titres de séjour régis par l'accord bilatéral de 1968, kafala, divorces, successions et biens immobiliers en Algérie : chaque dossier mobilise deux droits aux logiques différentes.
1968
accord franco-algérien sur le séjour
600 000+
ressortissants algériens en France
2005
réforme du Code de la famille algérien
Expertises binationales
Les Algériens ne relèvent pas du CESEDA de droit commun mais de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : certificats de résidence d'un ou dix ans, regroupement familial, admission au séjour… Un refus ou un retrait se conteste selon des règles propres que tout avocat franco-algérien doit maîtriser.
Divorce prononcé en Algérie et effets en France, pensions alimentaires, déplacements d'enfants : la convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'exception d'ordre public international encadrent la reconnaissance des jugements. La kafala, recueil légal sans filiation, pose des questions spécifiques de séjour et d'adoption.
Succession d'un binational avec biens à Alger ou Oran : le droit algérien des successions, d'inspiration musulmane, coexiste avec le règlement européen 650/2012 côté français. Indivisions familiales, actes de notoriété, ventes immobilières à distance exigent une coordination notaire-avocat des deux rives.
Implantation en Algérie (règle des 51/49 assouplie depuis 2020 hors secteurs stratégiques), recouvrement de créances, exequatur des jugements commerciaux, arbitrage : les échanges économiques franco-algériens requièrent une sécurisation contractuelle particulière.
Sur le terrain
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Devenir cabinet partenaire →Questions fréquentes
L'accord franco-algérien de 1968 (modifié) se substitue au CESEDA sur la plupart des points : certificat de résidence d'un an ou de dix ans, conditions propres de regroupement familial et d'admission. Certaines protections du droit commun ne s'appliquent pas, d'autres régimes sont plus favorables.
Il peut être reconnu s'il respecte les conditions de régularité internationale (compétence du juge, droits de la défense, ordre public). Les divorces unilatéraux ne respectant pas l'égalité des époux sont refusés par la jurisprudence française. Un contrôle au cas par cas s'impose.
La kafala judiciaire algérienne est reconnue comme un recueil légal, mais elle ne crée pas de filiation : elle n'équivaut pas à une adoption. Le visa et le séjour de l'enfant recueilli obéissent à des conditions strictes ; l'adoption ne devient envisageable qu'après acquisition de la nationalité française par l'enfant.
Côté français, le règlement UE 650/2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle. Côté algérien, les immeubles situés en Algérie sont dévolus selon le droit local, d'inspiration musulmane. La coordination des deux masses successorales nécessite un avocat rompu aux dossiers franco-algériens.
LeDroitEnClair.fr vous oriente vers un cabinet rompu aux dossiers France ↔ Algérie : premier échange rapide, sans engagement.
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