↔
Corridor juridiquePremier partenaire économique de la France, l'Allemagne partage 450 km de frontière avec l'Alsace et la Moselle. Travail frontalier, régime matrimonial commun, successions et implantations de sociétés : le corridor franco-allemand a même son propre régime matrimonial optionnel.
46 000+
frontaliers français vers l'Allemagne
2013
régime matrimonial commun en vigueur
1er
partenaire commercial de la France
Expertises du corridor
Le statut de frontalier franco-allemand (convention fiscale de 1959 modifiée) prévoit l'imposition en France pour les frontaliers résidant en zone frontalière, sous conditions de retour quotidien et de jours de non-retour limités. Télétravail, primes, retraites mixtes : chaque détail compte.
L'accord franco-allemand de 2010 a créé un régime optionnel de participation aux acquêts commun aux deux pays, ouvert aux couples ayant un lien avec la France ou l'Allemagne. Un outil unique en Europe pour sécuriser les couples binationaux.
Résidence habituelle, biens immobiliers en Allemagne, Erbschaftsteuer allemande contre droits de mutation français : la convention fiscale successorale et le règlement UE 650/2012 s'articulent pour éviter la double imposition — à condition d'anticiper.
Implantation d'une GmbH, conditions générales de vente face au BGB, clauses attributives de juridiction, recouvrement de créances outre-Rhin : les contrats franco-allemands exigent une double lecture juridique.
Questions fréquentes
Si vous résidez dans la zone frontalière française et travaillez dans la zone frontalière allemande avec retour quotidien, vos salaires restent imposables en France (statut de frontalier). Au-delà des seuils de jours de non-retour, l'imposition bascule en Allemagne.
Un régime optionnel de participation aux acquêts identique dans les deux pays, issu de l'accord du 4 février 2010. Les époux le choisissent par contrat de mariage devant notaire ; il simplifie divorce et succession pour les couples binationaux.
Injonction de payer européenne, procédure européenne de règlement des petits litiges ou action au fond : le règlement Bruxelles I bis rend le titre exécutoire dans les deux pays. Un avocat détermine la juridiction compétente selon le contrat.
Strasbourg, Colmar, Mulhouse et Metz concentrent la pratique franco-allemande, souvent avec des avocats binationaux inscrits aux deux barreaux (Rechtsanwalt / avocat).
Sur le terrain
LeDroitEnClair.fr vous oriente vers un cabinet rompu aux dossiers France ↔ Allemagne : premier échange rapide, sans engagement.
Trouver mon avocat franco-allemand
