Top 10 des cas pratiques juridiques — LeDroitEnClair.fr

10 procédures réelles anonymisées avec délais, coûts et jurisprudences citées, tirées de notre base de 49 études anonymisées B2C et B2B.

1. 01. PSE négocié — 47 ruptures conventionnelles collectives, 0 contentieux

   Employeur · Droit du travail

   Entreprise industrielle 320 salariés, fermeture de site régional (52 postes touchés). Marché en récession, plan stratégique de réorganisation. Comité Social et Économique informé en J0. Choix : PSE (Plan Sauvegarde de l'Emploi) + Rupture Conventionnelle Collective (art. L1237-19 C. trav.).

   Négociation RCC avec OSR pendant 5 mois : prime forfaitaire 24 k€ + congé reclassement 9 mois + abondement CPF (5 k€/personne). Validation DREETS J+45. 47/52 salariés signent la RCC (90,4 % d'adhésion). 5 reclassements internes obtenus. Aucun contentieux prud'homal. Économie vs PSE classique : ~1,2 M€ (frais avocats, indemnités contestées). Honoraires juriste interne + cabinet : 65 k€ HT. Délai total : 9 mois.

   Montant : 1200000 EUR

   Délai : 9 mois

   Sources : Art. L1237-19 et L1237-20 C. travail · Loi du 29/03/2018 (Macron II) · Validation DREETS 2024

2. 02. Arbitrage CCI — sentence exécutoire pour litige international 480 k€

   Contrats commerciaux B2B

   Distributeur français + fournisseur italien sur 5 ans (matériel BTP). Désaccord sur la qualité technique + non-conformité des dernières livraisons. Clause d'arbitrage CCI (siège Paris, droit français). Préjudice initial 620 k€.

   Procédure d'arbitrage CCI lancée en J+45. Expertise technique par expert désigné par le tribunal arbitral. Audience d'arbitrage 9 mois après. Sentence : condamnation du fournisseur à 480 k€ (non-conformité partielle, expertise modérant la demande initiale). Sentence exequatur en France et en Italie (Règlement Bruxelles I bis). Pas d'appel possible. Honoraires + frais CCI : 86 k€ HT. Délai : 13 mois (vs ~3 ans en TC standard).

   Montant : 480000 EUR

   Délai : 13 mois

   Sources : Règlement CCI 2021 · Convention New York 1958 (exequatur) · Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis)

3. 03. Rupture brutale de relation établie — indemnité 320 k€ + dommages

   Contrats commerciaux B2B

   PME industrielle (32 salariés) en relation commerciale stable depuis 11 ans avec un grand donneur d'ordre (60 % du CA). Rupture notifiée avec préavis de 3 mois seulement, sans justification objective, alors que la jurisprudence Cass. com. impose 8-12 mois pour une telle dépendance.

   Mise en demeure + saisine du Tribunal de commerce (art. L442-1 II C. com.). Démonstration de la dépendance économique + des investissements engagés à la demande du donneur d'ordre. Préavis insuffisant requalifié : indemnité de rupture 320 k€ (8 mois de marge brute) + 45 k€ de dommages-intérêts complémentaires (perte de chance contrats futurs). Médiation tentée puis échec. Honoraires : 38 k€ HT (success fee inclus). Délai : 19 mois.

   Montant : 365000 EUR

   Délai : 19 mois

   Sources : Art. L442-1 II C. commerce · Cass. com. 18/01/2023 n°21-21.890 · Tribunal de commerce 2024

4. 04. Clause limitative de responsabilité réputée non écrite — 185 k€ recouvrés

   Contrats commerciaux B2B

   ESN éditrice d'un logiciel SaaS, bug critique causant 14 jours d'arrêt chez un client (perte d'exploitation 215 k€). Clause limitative dans le contrat limite la responsabilité à 1 mois d'abonnement (980 €). Procédure judiciaire engagée par le client.

   Tribunal de commerce écarte la clause limitative (Cass. com. — Chronopost / Faurecia : clause vidant l'obligation essentielle = nulle). ESN condamnée à hauteur du préjudice prouvé : 185 k€ (perte d'exploitation hors charges). Médiation post-jugement → étalement sur 24 mois. Mise à jour des CGV avec rédaction conforme (clause de plafond raisonnable). Honoraires défense : 28 k€ HT. Délai : 14 mois.

   Montant : 185000 EUR

   Délai : 14 mois

   Sources : Cass. com. 22/10/1996 (Chronopost) · Cass. com. 29/06/2010 (Faurecia) · Art. 1170 C. civ. (clause vidant l'obligation)

5. 05. Référé-provision — provision 145 k€ accordée + intérêts taux légal majoré

   Recouvrement & impayés

   Société d'ingénierie, marché de prestation intellectuelle, facture finale impayée 165 k€ malgré livraison conforme + PV de réception signé. Débiteur conteste post-livraison (« non-conformité » non justifiée) pour gagner du temps. Trésorerie critique.

   Référé-provision devant le Tribunal de commerce (art. 873 al. 2 CPC) : créance non sérieusement contestable. Démonstration : PV signé, livrables validés, aucune réserve à l'époque. Audience J+45. Provision de 145 k€ accordée + intérêts au taux légal majoré (art. L441-10 C. com.) + 8 k€ art. 700. Procédure au fond engagée en parallèle pour le solde + dommages-intérêts. Recouvrement effectif en J+90 via saisie. Honoraires : 8 k€ HT (récupérés). Délai référé : 3 mois.

   Montant : 153000 EUR

   Délai : 3 mois

   Sources : Art. 873 al. 2 CPC · Art. L441-10 C. commerce (intérêts taux légal majoré) · Cass. com. 04/11/2014 n°13-23.857

6. 06. Sauvegarde judiciaire client — déclaration créance + recouvrement 38 % via plan

   Recouvrement & impayés

   Fournisseur informatique, créance 280 k€ contre un client placé en procédure de sauvegarde judiciaire. Découverte BODACC. Délai de 2 mois pour déclarer la créance au mandataire judiciaire. Plan de continuation envisagé sur 8 ans.

   Déclaration de créance complète (factures, bons de commande, mises en demeure) dans le délai légal. Admission au passif sans contestation pour le montant total. Plan de continuation arrêté par le Tribunal de commerce : 38 % du passif sur 8 ans (annuité variable). 1re échéance perçue : 13 300 €. Préservation du dossier client (poursuite des prestations sous conditions sécurisées : paiement comptant). Honoraires : 6 k€ HT. Total recouvré projeté : 106 400 € sur 8 ans (vs 0 en liquidation).

   Montant : 106400 EUR

   Délai : 96 mois

   Sources : Art. L622-24 C. commerce (déclaration créance) · Loi du 26/07/2005 (sauvegarde) · Art. L626-30 C. commerce (plan continuation)

7. 07. Injonction de payer — 87 k€ recouvrés en 8 semaines sans audience

   Recouvrement & impayés

   Sous-traitant BTP, 4 factures impayées par un donneur d'ordre (total 87 k€), créance non contestée. Tentatives amiables sur 90 jours : 3 LRAR + appels téléphoniques sans réponse. Trésorerie de la PME tendue.

   Requête en injonction de payer devant le Tribunal de commerce (art. 1405 CPC). Pièces : factures + bons de commande signés + relances. Ordonnance d'injonction obtenue en J+12, signifiée par huissier J+18. Pas d'opposition du débiteur dans le délai d'1 mois. Titre exécutoire J+50. Saisie-attribution sur compte bancaire débiteur : 87 k€ recouvrés intégralement. Frais : huissier 950 € + avocat 1 800 € HT (récupérés du débiteur). Délai total : 8 semaines.

   Montant : 87000 EUR

   Délai : 2 mois

   Sources : Art. 1405-1425 CPC · Art. L131-58 et L131-59 CPCE

8. 08. Prestation compensatoire — capital 84 k€

   Divorce & garde d'enfant

   Mariage 22 ans, séparation de biens, Mme sans activité 18 ans, M. dirigeant 95 k€/an.

   Prestation compensatoire 84 000 € capital en 8 annuités. Compensation pensions retraite future intégrée.

   Montant : 84000 EUR

   Délai : 14 mois

   Sources : Art. 270-281 C. civ.

9. 09. Harcèlement moral travail — transaction 54 k€

   Harcèlement

   Cadre commerciale 42 ans, 11 ans d'ancienneté, mise au placard 8 mois après refus d'objectifs irréalistes. Burn-out médicalement constaté.

   Saisine CSE + signalement direction. Action prud'homale en résiliation judiciaire. Transaction à l'audience : 54 k€ net + reconnaissance licenciement nul.

   Montant : 54000 EUR

   Délai : 9 mois

   Sources : Art. L1152-1 C. travail · Cass. soc. 24/01/2024 n°22-21.401

10. 10. Licenciement nul (grossesse) — 51 k€, barème écarté

    Licenciement

    Salariée 31 ans, annonce grossesse. Licenciement 6 semaines après pour « restructuration ». Emails RH évoquant le « remplacement ».

    CPH : licenciement nul. Barème écarté. 14 mois salaire (39 200 €) + 12 k€ discrimination + remboursement Pôle emploi.

    Montant : 51200 EUR

    Délai : 16 mois

    Sources : Art. L1225-4 C. travail · Cass. soc. 14/09/2022 n°21-14.476