Cas pratiques juridiques B2C & B2B : 49 études anonymisées avec délais et coûts réels

Études de cas | anonymisées et sourcées

49 cas concrets pour comprendre avant d'agir

Délais réels, coûts engagés, honoraires, jurisprudences citées : chaque cas raconte une procédure complète. Filtrez par domaine ou recherchez un mot-clé.

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49

cas pratiques

11

domaines couverts

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anonymisés

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49 cas trouvés · page 1 / 5

Harcèlement

Harcèlement moral travail — transaction 54 k€

Cadre commerciale 42 ans, 11 ans d'ancienneté, mise au placard 8 mois après refus d'objectifs irréalistes. Burn-out médicalement constaté.

Issue

Saisine CSE + signalement direction. Action prud'homale en résiliation judiciaire. Transaction à l'audience : 54 k€ net + reconnaissance licenciement nul.

54 000 €
9 mois

Source : Art. L1152-1 C. travail

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Harcèlement

Cyberharcèlement scolaire — 5 000 €/auteur + exclusion définitive

Lycéenne 16 ans, harcèlement coordonné via Snapchat + Instagram par 4 camarades pendant 5 mois (47 captures conservées).

Issue

Tribunal pour enfants : 2 auteurs condamnés à mesure éducative + 5 000 € chacun. Exclusion définitive de l'établissement.

10 000 €
14 mois

Source : Art. 222-33-2-2 C. pénal

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Harcèlement

Harcèlement sexuel travail — 18 k€ pénal + 14 k€ prud'hommes

Assistante 28 ans, propositions répétées + contact physique du directeur (3 fois). Rupture conventionnelle imposée puis annulée.

Issue

Pénal : 12 mois sursis + 18 k€ DI. Prud'hommes : RC annulée + 14 k€ employeur (obligation sécurité).

32 000 €
22 mois

Source : Art. 222-33 C. pénal

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Harcèlement

Discrimination embauche (âge) — 22 k€ Défenseur droits + CPH

Cadre senior 58 ans, 12 entretiens sans suite. Indices : remarques sur l'âge, postes pourvus par < 40 ans.

Issue

Défenseur droits + CPH : condamnation 22 k€ (préjudice moral + perte chance) + publication interne.

22 000 €
16 mois

Source : Art. L1132-1 C. travail

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Harcèlement

Harcèlement téléphonique anonyme — sursis 6 mois + 2 k€

Particulier 55 ans, 47 appels nocturnes en 4 mois + 23 SMS injurieux. Identification opérateur après réquisition.

Issue

Tribunal correctionnel : 6 mois sursis + 2 000 € DI + interdiction de contact 3 ans.

2 000 €
8 mois

Source : Art. 222-16 C. pénal

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Terrain & cadastre

Bornage judiciaire — limite tracée à 22 cm de la clôture

Voisins mitoyens (Yvelines) en désaccord sur 40 cm sur 28 m linéaires. Conciliation amiable refusée.

Issue

TJ + géomètre-expert. Nouvelle limite à 22 cm de la clôture posée. PV opposable publié. Frais 6 200 € partagés.

3 100 €
11 mois

Source : Art. 646 C. civ.

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Terrain & cadastre

Servitude de passage (enclave) — 4 500 € indemnité

Héritière d'une parcelle agricole (Lot-et-Garonne) sans accès depuis succession.

Issue

TJ reconnaît l'enclave. Servitude sur le tracé le plus court (47 m × 4 m). Indemnité 4 500 €. Publication hypothèques.

4 500 €
10 mois

Source : Art. 682-685 C. civ.

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Terrain & cadastre

Empiétement constructif 18 cm — démolition + 1 800 €

Pergola voisin (Var) empiète de 18 cm. Refus de démolir invoquant « insignifiant ».

Issue

TJ en référé : démolition ordonnée + 1 800 € DI + astreinte 50 €/jour. Démolition effectuée 6 semaines après.

1 800 €
7 mois

Source : Cass. 3e civ. 20/12/2018 n°17-31.461

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Terrain & cadastre

Usucapion 30 ans — 600 m² acquis sur propriété voisine

Famille (Cantal) utilise un chemin et 600 m² depuis 1989. Héritiers voisins tentent de bloquer.

Issue

Tribunal reconnaît la prescription acquisitive trentenaire. Propriété transférée. 11 témoignages + photos IGN.

|
14 mois

Source : Art. 2272 C. civ.

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Terrain & cadastre

Rectification cadastrale + bornage privé — 1 400 € sans contentieux

Parcelle bâtie (Ille-et-Vilaine), erreur cadastrale années 1980, maison à cheval sur 2 numéros.

Issue

Demande CIF gratuite + bornage privé. Rectification cadastrale publiée en 6 mois. Permis de construire obtenu.

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6 mois

Source : Art. L102 LPF

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Divorce & garde d'enfant

Divorce consentement mutuel — 3 mois, sans juge

Couple 8 ans, 1 enfant 5 ans, patrimoine modeste. Désaccord initial sur calendrier garde.

Issue

CCM par acte d'avocats + médiation 3 séances. Pension 280 €/mois. Partage égal après vente appartement. 100 % extra-judiciaire.

280 €
3 mois

Source : Art. 229-1 C. civ.

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Divorce & garde d'enfant

Résidence alternée — JAF homologue 50/50

Couple séparé 2 ans, 2 enfants (7 et 11 ans), désaccord sur calendrier + éloignement domiciles 18 km.

Issue

Médiation + enquête sociale + audition enfants. JAF homologue résidence alternée hebdomadaire + frais 60/40.

220 €
9 mois

Source : Art. 372 et 373-2 C. civ.

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