Avocat en droit bancaire : fraude, crédit, compte bloqué et litige avec la banque

OUI dans la plupart des cas, mais sous conditions strictes (DSP2 / PSD2). RÈGLE GÉNÉRALE (art. L133-18 CMF) : la banque doit rembourser IMMÉDIATEMENT en cas d'opération NON AUTORISÉE par le titulaire, sauf NÉGLIGENCE GRAVE de votre part. La 'négligence grave' = (a) communication du code PIN à un tiers (téléphone, SMS, mail), (b) absence d'opposition en cas de perte/vol > 13 mois, (c) conservation du code écrit sur la carte. NE SONT PAS DES NÉGLIGENCES : (a) phishing avec faux site bancaire bien imité, (b) virement frauduleux suite à 'usurpation' d'identité du conseiller, (c) achat 3D-Secure validé sous contrainte/menace. À RETENIR : la banque doit PROUVER la négligence grave — c'est rarement évident. Saisie médiateur bancaire en cas de refus = 60-75 % de réussite.

FICP (Fichier National des Incidents de remboursement) et FCC (Fichier Central des Chèques) peuvent gravement nuire : refus de crédit, location, compte. PROCÉDURE de contestation : (1) DEMANDER l'origine du fichage à la Banque de France (gratuit, 7 jours) : datachq@banque-france.fr ou ABE Info Service. (2) Si fichage ERRONÉ ou ABUSIF (montant déjà remboursé, identité confondue, irrégularité) : LETTRE RAR à l'établissement déclarant + à la Banque de France avec preuves. Suppression sous 1 mois en théorie. (3) Si refus : SAISIR le médiateur bancaire (gratuit, 2-4 mois). (4) Si toujours fichage : ASSIGNATION TJ pour suppression + dommages-intérêts. DURÉE NORMALE FICP : 5 ans (sauf régularisation totale = suppression immédiate). À RETENIR : la régularisation N'efface pas automatiquement le fichage — il faut DEMANDER la radiation par écrit.

La banque a le droit de clôturer un compte en respectant : (1) PRÉAVIS 60 jours (compte courant particulier), (2) NOTIFICATION écrite (généralement RAR), (3) MOTIVATION pour les comptes professionnels ou en cas de fonctionnement irrégulier. RECOURS : (1) DROIT AU COMPTE (art. L312-1 CMF) : si toutes les banques refusent, la Banque de France peut DÉSIGNER un établissement obligé d'ouvrir un compte avec services bancaires de base (gratuit). Procédure 1-3 mois. (2) RECOURS POUR ABUS si clôture discriminatoire ou sans motif raisonnable : médiateur bancaire ou TJ. (3) Pour entrepreneur/professionnel : URGENCE — saisir avocat IMMÉDIATEMENT (continuité activité). Coût avocat : 1 200-4 500 € HT. À RETENIR : pendant le préavis, vous devez préparer la transition (mandats, prélèvements, salaires).

Honoraires moyens 2024 : (1) CONSULTATION + LETTRE de mise en demeure banque : 400-1 200 € HT (souvent suffisant pour 50 % des cas). (2) SAISIE MÉDIATEUR (assistance) : 600-1 500 € HT. (3) ASSIGNATION TJ contentieux bancaire : 2 500-7 000 € HT. (4) APPEL CA : +2 000-5 000 € HT. AIDE JURIDICTIONNELLE possible : RFR < 1 226 €/mois (totale), < 1 838 €/mois (partielle). PROTECTION JURIDIQUE habitation/auto peut couvrir 1 500-5 000 € — TOUJOURS vérifier en premier. À RETENIR : 70 % des litiges bancaires se règlent au stade médiateur (GRATUIT) si le dossier est bien préparé. L'avocat est rentable surtout quand : (a) sommes > 5 000 €, (b) fichage abusif, (c) crédit irrégulier (TEG erroné), (d) clôture compte pro. ROI typique sur fraude bancaire bien instruite : remboursement 70-95 % des sommes.

Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) doit inclure : intérêts + assurance emprunteur OBLIGATOIRE + frais dossier + garantie + tous frais imposés. Erreur de TAEG = SANCTION SÉVÈRE : déchéance des intérêts (la banque ne peut plus percevoir d'intérêts — vous remboursez UNIQUEMENT le capital). VÉRIFICATIONS : (1) Année LOMBARDE (360j) au lieu d'année civile (365j) — illégal. (2) Frais oubliés dans le calcul TAEG (frais courtier, garantie, expertise). (3) Assurance imposée mais non incluse au TAEG. (4) Pour crédit ≥ 75 000 € : taux d'usure non respecté. PROCÉDURE : audit du contrat par avocat spécialisé (forfait 400-1 200 € HT). Si erreur démontrée : assignation TJ — délai prescription 5 ANS depuis découverte de l'erreur. GAIN POTENTIEL : 5-30 % du capital sur 20 ans (10-50 k€). Conseil : audit utile dès 80 000 € de crédit en cours.