Avocat en droit de la famille : divorce, séparation, enfants et pension

Réponse directe : 4 voies en France. (1) DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (sans juge depuis 2017) : accord total sur tout (enfants, biens, pension), signature devant 2 avocats + dépôt notaire. Durée 3-6 mois, coût 1 500-3 500 € HT par avocat. À PRIVILÉGIER si accord réel. (2) DIVORCE ACCEPTÉ : accord sur le principe mais pas sur les conséquences. Juge tranche. 12-18 mois. (3) DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL : séparation ≥ 1 an. (4) DIVORCE POUR FAUTE : violences, infidélité, abandon. Le plus long (18-30 mois) et coûteux. À RETENIR : si l'amiable est possible, c'est presque toujours plus rapide ET moins cher (2-5× moins).

La pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation) est fixée selon : (1) RESSOURCES du parent débiteur (revenus nets après impôts), (2) BESOINS de l'enfant (âge, scolarité, santé), (3) MODE DE GARDE (exclusive, alternée, réduite). Le ministère de la Justice publie un BARÈME INDICATIF : ~9 % du revenu/enfant en résidence chez l'autre parent + 1 enfant, modulé selon résidence. EXEMPLE : revenus 2 500 €/mois, 2 enfants en résidence exclusive chez l'autre parent = ~340 €/enfant/mois soit 680 €/mois total. RÉVISION possible tous les 18 mois ou en cas de changement substantiel. Outil officiel : simulateur sur justice.gouv.fr.

La prestation compensatoire (art. 270 C. civ.) répare le déséquilibre financier créé par le divorce. PAS DE BARÈME LÉGAL strict, mais MÉTHODE DES ANNUITÉS la plus utilisée : (1) DIFFÉRENCE de revenus annuels entre époux, (2) × COEFFICIENT selon durée mariage et écart (souvent 5-8 ans), (3) AJUSTÉ selon âge, état santé, sacrifices professionnels (enfants), patrimoine. EXEMPLE : épouse gagne 18 k€/an, époux 48 k€/an, mariage 15 ans, 2 enfants élevés au foyer = différentiel 30 k€ × ~6 ans = ~180 k€ prestation. MODALITÉS : capital (versement unique 80 % des cas), rente exceptionnelle, abandon de bien. Fiscalement : avantage capital sur 12 mois. CONSEIL : provisionnez l'estimation avant les négociations.

Réponse directe selon le manquement : (1) PENSION NON PAYÉE > 1 mois : (a) Mise en demeure RAR, (b) Saisie de l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Pensions, gratuit, recouvrement direct sur revenus/comptes débiteur — 75 % de réussite), (c) Plainte pour ABANDON DE FAMILLE (délit pénal 2 ans + 15 000 € si > 2 mois impayés, art. 227-3 C. pén.). (2) GARDE NON RESPECTÉE : (a) Consigner chaque incident (date, heure, témoins), (b) Saisir JAF en modification (procédure 4-8 mois), (c) Plainte pour NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT (1 an + 15 000 €, art. 227-5 C. pén.). En cas de récidive ou enlèvement : signalement police + procureur immédiat. Coût avocat saisine JAF : 1 200-3 500 € HT.

Réflexes URGENTS : (1) SÉCURITÉ IMMÉDIATE : numéro d'urgence 3919 (anonyme, 24/7), 17 (police), 119 (enfance en danger). (2) HOSPITALISATION + certificat médical légiste (UMJ — fixe l'ITT). (3) DÉPÔT DE PLAINTE (pas main courante — moins efficace). (4) ORDONNANCE DE PROTECTION (art. 515-9 C. civ.) délivrée par JAF en 6 JOURS : interdiction d'approcher, attribution logement, fixation provisoire garde + pension. Valable 6 mois renouvelables. (5) HÉBERGEMENT SÉCURISÉ via associations (Solidarité Femmes, FNSF). (6) Avocat famille IMMÉDIAT (aide juridictionnelle facilitée pour victimes). À RETENIR : la VPP (Violence Présente Probable) suffit pour ordonnance — pas besoin de preuves définitives.