Simulateur coût d'une expertise judiciaire foncière 2026
Simulateur · Expertise judiciaire foncière
Estimer le coût d'une expertise judiciaire foncière
L'expertise judiciaire foncière (articles 232 et suivants du Code de procédure civile) est ordonnée par le juge pour trancher un litige technique (bornage contesté, empiètement, servitude). Calcul honoraires expert + provision + répartition entre parties.
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