Simulateur d'indemnité de servitude de passage
Simulateur · Servitude de passage
Estimer l'indemnité d'une servitude de passage
En cas d'enclave (article 682 du Code civil), le propriétaire enclavé doit indemniser le voisin dont le terrain est traversé. L'indemnité couvre la valeur de l'emprise au sol et la gêne occasionnée.
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