Réunir sa famille en France est un droit protégé • par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par le CESEDA • mais c'est un droit sous conditions, et la première erreur des familles est de se tromper de procédure. Ce guide distingue les trois voies, détaille les conditions réelles et donne la marche à suivre en cas de refus.
Trois procédures à ne surtout pas confondre
| Votre situation | Procédure | Conditions de ressources/logement |
|---|---|---|
| Vous êtes étranger en situation régulière, votre famille est au pays | Regroupement familial (OFII) |
Oui • ressources ET logement |
| Vous êtes Français(e), votre conjoint est étranger | Visa long séjour « conjoint de Français » | Non |
| Vous êtes réfugié ou protégé subsidiaire | Réunification familiale | Non |
Déposer un dossier de regroupement familial alors qu'on est marié à un Français (ou l'inverse) fait perdre des mois : chaque voie a son guichet, ses pièces et ses délais.
Le regroupement familial : les conditions réellement vérifiées
18 mois de résidence requis Le demandeur doit justifier d'au moins 18 mois de séjour régulier en France avant de déposer sa demande (12 mois pour les ressortissants algériens relevant de l'accord de 1968). Toute demande déposée avant ce seuil sera irrecevable.
Piège classique : les prestations sociales Le RSA, les allocations familiales et l'APL sont exclus du calcul des ressources. Un dossier bâti sur ces revenus sera rejeté. Seuls l'AAH et l'ASI sont admis depuis 2018. Vérifiez la composition de vos revenus avant tout dépôt.
Le demandeur doit résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens, régis par l'accord franco-algérien de 1968). Trois conditions sont ensuite examinées :
1. Les ressources. Une moyenne au moins égale au SMIC net sur les 12 derniers mois, majorée selon la taille de la famille (jusqu'à environ 1,2 SMIC pour une famille de six personnes ou plus). Les prestations sociales (RSA, allocations familiales, APL) sont exclues du calcul • c'est le piège classique des dossiers rejetés. L'AAH et l'ASI font exception depuis la loi de 2018.
2. Le logement. Une surface minimale selon la zone géographique (de l'ordre de 22 à 28 m² pour un couple, plus 10 à 15 m² par personne supplémentaire) et des conditions de confort « normales ». Une visite de contrôle peut être diligentée par la mairie ou l'OFII. Le logement peut n'être disponible qu'à la date d'arrivée de la famille • une promesse de bail documentée est recevable.
3. Le respect des principes de la République • condition d'appréciation, rarement bloquante mais toujours vérifiée.
Le regroupement concerne le conjoint majeur et les enfants mineurs de moins de 18 ans (du couple, ou de l'un des membres avec autorisation de l'autre parent). Un regroupement « partiel » (une partie de la famille seulement) n'est admis que dans l'intérêt des enfants.
La procédure OFII pas à pas
Silence de 6 mois = rejet implicite Passé 6 mois sans réponse de l'OFII, le silence vaut décision de rejet. Le délai de recours devant le tribunal administratif court dès ce moment : ne pas attendre une réponse qui ne viendra pas.
- Dépôt en ligne du dossier sur le portail de l'OFII (formulaire, justificatifs de séjour, ressources, logement, actes d'état civil légalisés ou apostillés et traduits).
- Instruction : l'OFII vérifie ressources et logement (enquête possible), le maire de la commune émet un avis.
- Décision du préfet dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet. Le silence au-delà de 6 mois vaut décision implicite de rejet
• il ne faut pas « attendre encore un peu », mais agir.
- En cas d'accord, la famille demande le visa long séjour auprès du consulat (les actes d'état civil sont revérifiés à ce stade
• c'est là que les jugements supplétifs fragiles tombent).
- À l'arrivée : visite OFII, signature du contrat d'intégration républicaine, titre de séjour « vie privée et familiale ».
Comptez, en pratique, 9 à 18 mois entre le dépôt et l'arrivée effective de la famille.
En cas de refus : agir dans les 2 mois
Délai légal de recours En cas de refus explicite ou de silence de 6 mois valant rejet, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Passé ce délai, la décision devient définitive et aucun recours contentieux n'est plus recevable.
Refus explicite ou silence de 6 mois valant rejet : le délai de recours devant le tribunal administratif est de 2 mois. Les moyens gagnants, les pièces à rassembler et les erreurs à éviter font l'objet de notre guide dédié : regroupement familial refusé : recours, pièces et erreurs à éviter.
Conjoint de Français : une voie sans condition de ressources
Transcription préalable obligatoire Un mariage célébré à l'étranger doit être transcrit sur les registres de l'état civil français avant toute demande de visa. Ce point bloque de nombreux dossiers : lancez la procédure de transcription au consulat dès que possible, elle peut prendre plusieurs mois.
Le conjoint étranger d'un(e) Français(e) ne passe pas par le regroupement familial. Il demande un visa long séjour « conjoint de Français », de plein droit sauf fraude, polygamie ou menace à l'ordre public • sans condition de ressources ni de logement.
Deux points de vigilance majeurs :
- •Le mariage célébré à l'étranger doit d'abord être transcrit sur les registres de l'état civil français (procédure consulaire puis Service central d'état civil de Nantes). Sans transcription, pas de visa. Notre guide dédié : transcription de mariage et certificat de nationalité.
- •L'entrée régulière en France conditionne la délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour celui qui est déjà sur place : un conjoint entré sans visa devra en principe repartir demander le visa
• sauf exceptions jurisprudentielles étroites. Chaque situation mérite une analyse avant tout déplacement.
Réfugiés : la réunification familiale, sans conditions
La preuve des liens familiaux Pour les réfugiés, la difficulté est souvent probatoire et non juridique : établir les liens de famille lorsque l'état civil du pays d'origine est inexistant ou défaillant. Les tests ADN sont admis à titre subsidiaire pour établir la filiation maternelle.
Le réfugié statutaire et le bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent faire venir conjoint (si le mariage est antérieur à la demande d'asile) et enfants sans condition de ressources ni de logement. La procédure passe directement par la demande de visa au consulat. La difficulté n'est pas juridique mais probatoire : établir les liens familiaux quand l'état civil du pays d'origine est défaillant. Les tests ADN sont possibles à titre subsidiaire pour la filiation avec la mère.
FAQ express
Mes enfants auront 18 ans pendant l'instruction, sont-ils exclus ? L'âge s'apprécie à la date de dépôt de la demande : déposez avant les 18 ans, même si la décision intervient après.
Puis-je inclure mes parents âgés ? Non • le regroupement familial ne couvre ni les ascendants ni les frères et sœurs. Pour un parent âgé, la piste est le visa « visiteur » (ressources et assurance exigées) ou, à titre exceptionnel, l'admission au séjour pour raisons de santé.
Un refus de visa après un accord de regroupement, c'est possible ? Oui, si le consulat conteste les actes d'état civil ou suspecte une fraude. Le recours passe alors par la Commission de recours contre les refus de visa puis le tribunal administratif de Nantes.
Se faire accompagner
Calcul des ressources, logement, actes d'état civil contestés, refus implicites : le regroupement familial est un contentieux de dossier où chaque pièce compte. Nos avocats partenaires en droit des étrangers interviennent du montage du dossier jusqu'au tribunal administratif.
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Questions fréquentes
Quelles ressources faut-il justifier pour un regroupement familial ?
Le demandeur doit justifier d'une moyenne mensuelle au moins égale au SMIC net sur les 12 derniers mois précédant la demande. Ce montant peut être majoré selon la taille de la famille. Les prestations sociales (RSA, APL, allocations familiales) sont exclues du calcul, à l'exception de l'AAH et de l'ASI.
Combien de temps dure une procédure de regroupement familial en pratique ?
Le préfet dispose légalement de 6 mois pour statuer à compter du dépôt du dossier complet. En pratique, entre le dépôt du dossier OFII, la délivrance du visa consulaire et l'arrivée effective, il faut compter 9 à 18 mois. Anticiper les délais est essentiel, notamment pour les actes d'état civil à légaliser.
Le conjoint d'un Français doit-il passer par l'OFII pour rejoindre la France ?
Non. Le conjoint étranger d'un ressortissant français ne relève pas du regroupement familial géré par l'OFII : il doit demander un visa long séjour « conjoint de Français » directement auprès du consulat français dans son pays de résidence. Cette voie n'exige aucune condition de ressources ni de logement.
Peut-on faire venir ses parents ou grands-parents par le regroupement familial ?
Non. Le regroupement familial est limité au conjoint majeur et aux enfants mineurs de moins de 18 ans. Les ascendants (parents, grands-parents) ne peuvent pas en bénéficier. Des alternatives existent, comme le visa « visiteur » ou, sous conditions médicales strictes, l'admission exceptionnelle au séjour pour raisons de santé.
Que faire si le consulat refuse le visa alors que l'OFII a accordé le regroupement familial ?
Un tel refus est possible si le consulat conteste l'authenticité des actes d'état civil produits. Un recours peut être formé devant la Commission de recours contre les refus de visa, puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Nantes. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé à ce stade.
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Sources officielles
- •[Ministère de l'Intérieur
• Étrangers en France](https://www.interieur.gouv.fr/)
- •[Légifrance
• CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158/)
- •[Service-Public
• Vos droits](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits)
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Cet article présente une information générale à titre indicatif : il ne remplace pas la consultation d'un avocat, seul à même d'analyser votre situation particulière.