L'Andorre n'est plus le paradis fiscal opaque des années 1990 : la Principauté a signé une convention fiscale avec la France le 2 avril 2013 (en vigueur depuis le 1er juillet 2015), pratique l'échange automatique de renseignements depuis 2018 et applique un impôt sur le revenu • l'IRPF • depuis 2015. Il n'en reste pas moins un écart massif avec la fiscalité française : IRPF plafonné à 10 %, aucune imposition de la fortune, aucun droit de succession, TVA locale (IGI) à 4,5 %.
Résultat : le corridor pyrénéen attire entrepreneurs du numérique, sportifs, frontaliers de l'Ariège et retraités aisés. Mais le fisc français a fait des « faux résidents andorrans » une cible de contrôle prioritaire. Ce guide déroule les deux faces du dossier : obtenir la résidence andorrane et • c'est le plus difficile • perdre la résidence fiscale française.
Les deux voies de la résidence andorrane
Documentez votre présence dès le premier jour Conservez systématiquement les preuves de vos séjours en Andorre : relevés de péage, factures d'électricité andorrane, justificatifs médicaux, bulletins CASS. En cas de contrôle, c'est votre principal levier pour contester la résidence fiscale française revendiquée par Bercy.
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| Résidence passive (sans activité) | Résidence active (avec activité) | |
|---|---|---|
| Pour qui | Rentiers, retraités, investisseurs | Salariés en Principauté, dirigeants de société andorrane |
| Investissement | Investissement en Andorre de l'ordre de 600 000 € (immobilier, société, fonds) + dépôt non rémunéré auprès de l'AFA | Création ou emploi réel : autorisation d'investissement étranger puis permis de travail |
| Présence minimale | 90 jours par an en Principauté | Séjour effectif et permanent (l'activité s'exerce sur place) |
| Portée fiscale |
• ne suffit PAS à elle seule à devenir résident fiscal | Résidence fiscale andorrane si plus de 183 jours ou centre des intérêts économiques en Andorre |
Piège n°1 • confondre permis de séjour et résidence fiscale. La carte de résident andorran (surtout passive, avec ses 90 jours) est un titre administratif. La résidence fiscale, elle, se joue sur les critères français de l'article 4 B du CGI et, en cas de conflit, sur la convention de 2013.
Ce que la France continue de vérifier : l'article 4 B du CGI
Majorations jusqu'à 80 % Un redressement pour fausse expatriation andorrane inclut l'impôt éludé, l'intérêt de retard et des majorations pouvant atteindre 80 %. En cas de montage délibéré, des poursuites pénales pour fraude fiscale sont possibles. La carte de résident andorrane ne constitue pas un bouclier.
Vous restez résident fiscal français • donc imposable en France sur vos revenus mondiaux • si l'un de ces critères est rempli :
- •votre foyer (conjoint, enfants scolarisés) est resté en France ;
- •vous y avez votre lieu de séjour principal (183 jours, ou séjour prépondérant) ;
- •vous y exercez votre activité professionnelle principale ;
- •vous y conservez le centre de vos intérêts économiques (patrimoine, sièges de vos sociétés, sources de revenus).
C'est le terrain de chasse des contrôles : conjoint resté à Toulouse, enfants au lycée en France, cabinet médical ou société opérationnelle française, allers-retours quotidiens depuis le Pas de la Case tracés par le téléphone et la carte bancaire… Chaque indice reconstruit une résidence française. Les redressements portent sur l'impôt éludé, assorti de l'intérêt de retard et de majorations pouvant atteindre 80 %, avec un risque pénal pour les montages les plus construits.
La convention de 2013 : l'arbitre des doubles résidences
Convention franco-andorrane, art. 4 L'article 4 de la convention du 2 avril 2013 établit une hiérarchie de quatre critères de départage : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. La France a obtenu l'insertion d'une clause spécifique visant ses ressortissants nationaux.
Si l'Andorre et la France vous revendiquent tous deux, l'article 4 de la convention départage dans l'ordre :
- le foyer d'habitation permanent ;
- à défaut, le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ;
- puis le séjour habituel ;
- enfin la nationalité
• et la France a fait insérer une clause spécifique visant ses nationaux.
La convention organise aussi l'échange de renseignements entre administrations : les années où l'Andorre était une boîte noire sont terminées • comptes bancaires andorrans, participations et biens immobiliers remontent vers Bercy.
Ce qui reste imposable en France même après un départ réussi
Exit tax : obligation déclarative immédiate Le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche l'exit tax si vos participations dépassent 800 000 € ou 50 % d'une société. Le formulaire 2074-ETD doit être joint à votre dernière déclaration de revenus française
• aucun délai de grâce n'est accordé.
Devenir résident andorran n'efface pas toute fiscalité française. Restent notamment imposables en France :
- •les revenus locatifs et plus-values immobilières de vos biens situés en France (avec prélèvements sociaux le cas échéant) ;
- •l'IFI sur le patrimoine immobilier français au-delà de 1,3 M€
• l'expatriation ne protège que le patrimoine non français ;
- •les salaires et rémunérations d'une activité exercée physiquement en France ;
- •certaines participations via l'exit tax : le transfert du domicile hors de France déclenche l'imposition des plus-values latentes si vos participations dépassent 800 000 € ou 50 % d'une société (sursis de paiement possible, obligations déclaratives strictes
• formulaire 2074-ETD).
Côté andorran : ce que vous paierez vraiment
Taux maximal IRPF : 10 % L'impôt sur le revenu andorran (IRPF) est nul jusqu'à 24 000 €, puis plafonné à 10 % au-delà de 40 000 €. À titre de comparaison, le taux marginal français atteint 45 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 % sur les revenus du capital.
Établissement stable : risque majeur Facturer depuis une SL andorrane des prestations réalisées physiquement en France constitue un établissement stable imposable en France
• TVA et IS compris. L'administration peut réintégrer l'intégralité des bénéfices avec pénalités, indépendamment du taux andorran de 10 %.
L'IRPF andorran est un impôt à trois tranches : 0 % jusqu'à 24 000 €, 5 % de 24 000 à 40 000 €, 10 % au-delà. Les dividendes de sociétés andorranes sont exonérés chez le résident, l'impôt sur les sociétés est plafonné à 10 %, et il n'existe ni impôt sur la fortune, ni droits de succession ou de donation. En contrepartie : cotisations à la CASS (sécurité sociale andorrane), coût de la vie et immobilier d'Andorre-la-Vieille en forte hausse, et exigence croissante de substance réelle pour les sociétés (bureau, salarié, décisions prises sur place).
Piège n°2 • la société andorrane « boîte aux lettres ». Facturer depuis une SL andorrane des prestations réalisées en France, pour des clients français, depuis un bureau français : c'est la définition d'un établissement stable en France. L'administration réintègre alors les bénéfices en France • TVA comprise • avec les pénalités afférentes.
Frontaliers de l'Ariège : travailler en Andorre sans s'y installer
Le corridor ne se résume pas aux expatriés : des centaines de salariés français de Haute-Ariège et de Cerdagne montent chaque jour travailler au Pas de la Case, à Soldeu ou à Andorre-la-Vieille • commerce, hôtellerie, stations de ski. Leur situation est l'inverse de celle de l'expatrié :
- •résidence fiscale française conservée : le foyer reste en France ;
- •salaire andorran imposable selon la convention de 2013 : les rémunérations d'un emploi exercé en Andorre y sont en principe imposables, la France éliminant la double imposition chez son résident (mécanisme du crédit d'impôt)
• la déclaration française reste obligatoire ;
- •affiliation à la CASS andorrane pendant l'emploi : maladie et retraite se constituent côté andorran, à coordonner avec les droits français au moment de la liquidation ;
- •chômage : l'Andorre n'étant pas dans l'UE, la coordination européenne ne s'applique pas
• anticiper la fin de contrat avant de quitter son emploi français est essentiel.
Ces salariés cumulent souvent petites retraites andorranes et françaises : conserver tous les justificatifs de carrière (contrats, bulletins CASS) évite des années de reconstitution.
Les obligations déclaratives à ne jamais manquer
| Obligation | Sanction en cas d'oubli |
|---|---|
| Déclarer ses comptes bancaires andorrans (formulaire 3916) tant qu'on est résident français | 1 500 € d'amende par compte et par an |
| Déclaration de revenus l'année du départ (revenus du 1er janvier à la date de départ + revenus de source française ensuite) | Taxation d'office, majorations |
| Exit tax : formulaire spécifique l'année du transfert | Déchéance du sursis, exigibilité immédiate |
| Signaler sa nouvelle adresse au fisc et aux organismes sociaux | Contentieux CSG/CRDS, doubles prélèvements |
Réussir son départ : la checklist du dossier propre
- Déménager le foyer entier
• conjoint et enfants scolarisés en Andorre ; c'est le critère n°1 ;
- passer plus de temps en Andorre qu'en France, et pouvoir le prouver (baux, consommations, abonnements, scolarité, péages) ;
- basculer le centre économique : gestion des sociétés depuis la Principauté, comptes bancaires principaux andorrans ;
- purger l'exit tax et les déclarations de l'année du départ avec un avocat fiscaliste ;
- conserver un dossier de preuves pendant au moins 4 ans
• la prescription fiscale n'attend que les négligents ;
- ne jamais piloter le dossier seul : un contrôle « résidence » se gagne à la préparation, pas à l'improvisation.
FAQ express
Ma retraite française sera-t-elle imposée en Andorre ? Les pensions privées suivent la convention de 2013 : en règle générale, elles sont imposables dans l'État de résidence (Andorre, à l'IRPF plafonné à 10 %) • les pensions publiques françaises restent en revanche imposables en France. Une lecture individuelle de la convention s'impose.
Le fisc français peut-il savoir ce que je détiens en Andorre ? Oui : échange automatique d'informations bancaires depuis 2018 et clause d'échange de renseignements de la convention. L'anonymat andorran n'existe plus.
Combien de temps la France peut-elle contester mon départ ? Le droit de reprise est en principe de 3 ans, portés à 10 ans en cas d'activité occulte ou de comptes étrangers non déclarés.
Se faire accompagner
Le corridor franco-andorran mobilise deux compétences : un avocat fiscaliste français pour organiser le départ (article 4 B, exit tax, année charnière) et un conseil andorran pour la résidence, la société et la CASS. Nos cabinets partenaires du Sud-Ouest • Foix, Toulouse, Perpignan • pratiquent ces dossiers en lien avec des confrères de la Principauté.
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Questions fréquentes
À partir de combien de jours en Andorre devient-on résident fiscal andorran ?
La convention franco-andorrane ne fixe pas de seuil unique : elle applique une cascade de critères (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel). Le seuil de 183 jours est un repère issu du droit interne français, mais il peut être contourné si votre foyer ou vos intérêts économiques principaux restent en France, même si vous dépassez ce seuil en Andorre.
La résidence passive andorrane avec 90 jours de présence suffit-elle à quitter la fiscalité française ?
Non. La résidence passive n'exige que 90 jours de présence en Andorre, ce qui est insuffisant au regard des critères français de l'article 4 B du CGI. Si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques reste en France, vous demeurerez résident fiscal français, indépendamment du titre administratif andorran.
L'échange automatique de renseignements entre la
France et l'Andorre est-il réellement opérationnel ?
Oui, depuis 2018 l'Andorre participe au standard OCDE d'échange automatique d'informations financières. Les comptes bancaires, participations et biens immobiliers détenus en Andorre par des résidents fiscaux français sont transmis annuellement à l'administration française. La confidentialité bancaire andorrane ne protège plus les résidents fiscaux français.
L'exit tax s'applique-t-elle lors d'un départ en
Andorre, et comment fonctionne le sursis de paiement ?
Oui, le transfert du domicile fiscal vers l'Andorre déclenche l'exit tax sur les plus-values latentes si les participations dépassent 800 000 € ou 50 % du capital d'une société. Un sursis de paiement automatique est accordé pour les départs vers des États ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement avec la France • ce qui est le cas de l'Andorre depuis 2015. Des obligations déclaratives annuelles subsistent néanmoins.
Un retraité français percevant sa pension en
Andorre est-il imposable en France ?
Si le retraité est réellement résident fiscal andorran (foyer, intérêts vitaux et séjour effectivement déplacés), la pension de droit privé sera imposable en Andorre selon les règles de la convention de 2013. En revanche, les pensions versées par l'État français ou une collectivité publique restent en principe imposables en France, conformément à la règle standard des conventions fiscales sur les rémunérations publiques.
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Sources officielles
- •[Impots.gouv.fr
• Particuliers et professionnels](https://www.impots.gouv.fr/)
- •[Légifrance
• Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/)
- •[Service-Public
• Vos droits](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits)
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