Lorsqu'un proche décède en laissant des biens ou des héritiers répartis entre la France et la Suisse, vous vous trouvez face à une situation d'une complexité rare. La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne et n'est pas liée par le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, qui unifie pourtant les règles de conflit de lois entre les vingt-six États membres participants. Chaque côté de la frontière applique donc ses propres critères pour déterminer quelle loi régit la succession • avec un risque de conflit positif ou négatif entre les deux ordres juridiques.
À cela s'ajoute une rupture fiscale majeure : la convention franco-suisse sur les droits de succession a été dénoncée par la Suisse en 2014 et n'est plus en vigueur. Aucun accord n'a été conclu depuis. Il n'existe donc aujourd'hui aucun mécanisme bilatéral empêchant que les mêmes actifs soient taxés deux fois • en France et dans le canton concerné. Comprendre les règles applicables avant d'agir n'est pas une option, c'est une nécessité.
Quel droit successoral s'applique ? Deux systèmes, deux logiques
Du côté français (et européen), le Règlement UE 650/2012 désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès comme loi applicable à l'ensemble de la succession • biens mobiliers et immobiliers confondus. Si le défunt résidait habituellement en France, le droit français s'applique, même pour des actifs situés en Suisse. Si la résidence était en Suisse, c'est la loi suisse qui s'impose, y compris pour les comptes bancaires détenus en France • sous réserve de la professio juris évoquée ci-dessous.
Du côté suisse, les articles 86 à 96 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) s'appliquent exclusivement. Le droit suisse retient également la résidence habituelle du défunt comme critère principal (art. 90 LDIP), mais soumet les immeubles situés en Suisse à la loi du lieu de situation (lex rei sitae), quelle que soit la résidence du défunt. Concrètement : si votre parent décédé en France possédait un chalet dans le canton de Vaud, la dévolution de cet immeuble sera soumise au droit vaudois et au droit successoral suisse fédéral.
La professio juris : choisir sa loi de son vivant
Le Règlement UE 650/2012 permet à toute personne de désigner, de son vivant, la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession • c'est la professio juris (art. 22 du Règlement). Un ressortissant français résidant en Suisse peut ainsi choisir le droit français pour régir l'ensemble de sa succession, ce qui peut s'avérer avantageux s'il souhaite garantir l'application des règles françaises sur la réserve héréditaire à ses enfants.
Attention toutefois : cette désignation ne lie que les États membres de l'UE. Les juridictions et autorités suisses ne sont pas tenues de reconnaître ce choix. L'art. 90 al. 2 LDIP permet certes au défunt domicilié à l'étranger de soumettre par disposition testamentaire ses biens en Suisse au droit de son État de résidence ou de nationalité, mais cette option doit être expressément formulée et ses effets restent limités. Un testament rédigé avec un notaire connaissant les deux systèmes est indispensable.
Réserve héréditaire : divergences importantes après la réforme suisse de 2023
Le droit français protège les héritiers réservataires de manière stricte : la réserve est d'un quart de la succession pour un enfant, d'un tiers pour deux enfants, et de la moitié pour trois enfants ou plus (art. 913 du Code civil français). Un parent ne peut pas priver un enfant de cette part minimale.
Depuis le 1er janvier 2023, la réforme du droit successoral suisse (modification du Code civil suisse) a réduit les réserves héréditaires. La réserve des descendants est désormais fixée à la moitié de leur part légale (contre les trois quarts auparavant), et la réserve des parents a été supprimée. Le conjoint survivant conserve une réserve égale à la moitié de sa part légale. La liberté de disposer est donc nettement plus étendue en Suisse qu'en France. Si la succession est soumise au droit suisse, un testateur peut avantager très largement son conjoint ou un tiers au détriment de ses enfants • ce qui serait une atteinte à la réserve en droit français.
Si des héritiers français estiment que leurs droits réservataires sont violés par l'application de la loi suisse, ils peuvent tenter de faire valoir l'exception d'ordre public international devant les juridictions françaises, mais cette voie est incertaine et contentieuse.
Fiscalité : le risque de double imposition, un danger concret
Depuis la dénonciation de la convention fiscale franco-suisse sur les successions (effective au 1er janvier 2015), aucun mécanisme conventionnel ne prévient la double imposition. Les deux États peuvent légalement taxer les mêmes actifs.
Du côté français, l'article 750 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que les droits de succession sont dus en France dès lors que :
- •le défunt avait son domicile fiscal en France, ou
- •les biens hérités sont situés en France, ou
- •l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le décès.
Cela signifie qu'un héritier domicilié en France depuis plus de six ans devra acquitter des droits de succession français sur des biens situés en Suisse, même si la Suisse prélève également une taxe cantonale. Exemple chiffré : pour un appartement genevois d'une valeur de 600 000 € hérité par un enfant domicilié en France, des droits peuvent être dus simultanément à Genève (impôt cantonal sur les successions, taux variable) et en France (taux progressif jusqu'à 45 % après abattement de 100 000 € entre parent et enfant).
Du côté suisse, les impôts sur les successions sont cantonaux (il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions). Les taux, les abattements et les exemptions varient considérablement : plusieurs cantons (Schwyz, Obwald, Nidwald, Uri, Lucerne...) exonèrent totalement les descendants en ligne directe. D'autres cantons comme Vaud ou Berne taxent les transmissions aux non-descendants. Le forfait fiscal (impôt à forfait, art. 14 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - LIFD), dont bénéficient certains résidents étrangers aisés en Suisse, n'a pas d'incidence directe sur les droits de succession, qui restent cantonaux.
Un crédit d'impôt unilatéral peut parfois atténuer la double imposition (art. 784 A CGI côté français), mais il est partiel et conditionné.
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Le certificat successoral européen : inopérant en Suisse
Le certificat successoral européen (art. 62 et suivants du Règlement UE 650/2012), délivré par le notaire français, est reconnu de plein droit dans tous les États membres de l'UE liés par le Règlement. Il permet de prouver la qualité d'héritier et de débloquer des comptes bancaires ou des actifs immobiliers dans un État membre.
Ce certificat est totalement inopérant en Suisse. Pour obtenir la reconnaissance de votre qualité d'héritier sur des biens suisses, vous devez vous adresser aux autorités cantonales compétentes (en général le juge de paix ou l'autorité de surveillance des tutelles selon le canton) et obtenir un acte de légitimation successorale suisse (certificat d'héritier ou Erbenschein en allemand). Cette procédure requiert généralement la production d'actes d'état civil traduits et apostillés, ainsi que du testament ou de la décision judiciaire d'homologation.
Démarches pratiques pour les héritiers
1. Côté français :
- •Mandater un notaire français dès le décès ; il est compétent pour la partie française de la succession et peut délivrer le certificat successoral européen.
- •Déposer la déclaration de succession dans les douze mois suivant le décès auprès de l'administration fiscale française (art. 641 CGI) ; délai porté à vingt-quatre mois si le défunt résidait à l'étranger.
- •Rassembler les relevés de comptes français, les actes immobiliers, les contrats d'assurance-vie.
2. Côté suisse :
- •Identifier le canton de domicile du défunt ou le canton de situation des immeubles suisses : c'est l'autorité cantonale de ce canton qui sera compétente.
- •Obtenir un acte de légitimation successorale auprès du juge de paix cantonal ou de l'autorité équivalente.
- •Faire apostiller les actes français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) pour les produire en Suisse.
- •Contacter les banques suisses avec les documents de légitimation pour débloquer les comptes.
- •Déposer la déclaration fiscale successorale cantonale dans les délais imposés par chaque canton (variable : 30 à 90 jours selon les cantons).
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Les pièges à éviter absolument
- •Ne pas confondre résidence habituelle et nationalité : un Franco-Suisse résidant en France voit sa succession régie par le droit français, même s'il est Suisse de nationalité (sauf professio juris).
- •Ne pas ignorer l'art. 750 ter CGI : même si vous vivez en Suisse depuis vingt ans, vos héritiers domiciliés en France depuis plus de six ans seront taxables en France sur vos biens suisses.
- •Ne pas utiliser le certificat successoral européen pour tenter de débloquer des comptes suisses : les banques helvétiques le refuseront.
- •Ne pas sous-estimer les délais cantonaux : certains cantons imposent des délais très courts pour déposer la déclaration successorale fiscale, sous peine de pénalités.
- •Ne pas omettre les assurances-vie : les contrats d'assurance-vie souscrits en Suisse obéissent à des règles de désignation de bénéficiaires distinctes, qui peuvent interagir différemment avec les réserves héréditaires.
Checklist pratique pour une succession franco-suisse
- •[ ] Identifier le lieu de résidence habituelle du défunt au jour du décès
- •[ ] Vérifier l'existence d'un testament ou d'un pacte successoral (valide en droit suisse, art. 95 LDIP)
- •[ ] Mandater un notaire français ET un notaire/avocat suisse compétent
- •[ ] Recenser tous les actifs : comptes, immeubles, participations, assurances-vie, dans les deux pays
- •[ ] Vérifier la situation fiscale de chaque héritier (domicile fiscal, règle des six ans, art. 750 ter CGI)
- •[ ] Obtenir l'acte de légitimation successorale cantonal pour les biens suisses
- •[ ] Faire apostiller tous les actes français destinés à la Suisse
- •[ ] Déposer les déclarations fiscales successorales dans les délais légaux dans chaque pays
- •[ ] Évaluer le recours au crédit d'impôt unilatéral (art. 784 A CGI) pour atténuer la double imposition
- •[ ] Consulter un avocat fiscaliste franco-suisse avant tout acte de partage