Succession internationale : protégez votre héritage entre deux pays

Au sein de l'Union européenne, le règlement Successions (n° 650/2012) désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi nationale par testament. Hors UE, des conventions bilatérales (par exemple entre la France et certains pays du Maghreb) et les règles de droit international privé de chaque pays s'appliquent. L'analyse doit être faite au cas par cas par un professionnel.

Cela dépend des conventions fiscales entre la France et le pays concerné. Certaines conventions évitent la double imposition, d'autres non : les biens immobiliers sont souvent imposés dans le pays où ils se situent. Un avocat fiscaliste ou un notaire vérifie la convention applicable à votre situation.

Les blocages viennent souvent d'une indivision familiale, d'un document manquant (acte de décès, acte de notoriété, jugement d'hérédité) ou d'un désaccord entre héritiers. Un avocat correspondant sur place, mandaté par procuration, peut débloquer la situation sans que vous ayez à multiplier les allers-retours.

La réserve héréditaire est un pilier du droit français, mais son application aux successions internationales dépend de la loi désignée. Depuis 2021, un droit de prélèvement compensatoire peut protéger les enfants déshérités par une loi étrangère lorsque des biens se trouvent en France. Point technique à valider avec un professionnel.