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Corridor juridiquePlus de 47 000 Français traversent chaque jour la frontière belge pour travailler, et des dizaines de milliers de familles vivent à cheval sur les deux pays. Successions, fiscalité, immobilier, travail : le corridor franco-belge est l'un des plus actifs d'Europe.
47 000+
travailleurs frontaliers France → Belgique
620 km
de frontière commune
2021
nouvelle convention fiscale signée
Expertises du corridor
Le règlement (UE) n°650/2012 fixe la loi applicable selon la résidence habituelle du défunt, mais la fiscalité successorale reste nationale : les droits de succession belges (par région : Flandre, Wallonie, Bruxelles) diffèrent fortement du barème français. Un patrimoine réparti entre les deux pays exige une planification anticipée.
La nouvelle convention fiscale franco-belge signée en 2021 remplace le texte de 1964 : imposition des revenus immobiliers, dividendes, plus-values et fin progressive du régime frontalier historique. Les résidents fiscaux des deux côtés doivent sécuriser leur situation pour éviter la double imposition.
Affiliation sociale (règlement CE n°883/2004), télétravail transfrontalier et seuils de tolérance, chômage des frontaliers, retraites mixtes carrière France-Belgique : chaque situation mêle droit du travail français, droit belge et coordination européenne.
Achat immobilier en Belgique (droits d'enregistrement régionaux), régimes matrimoniaux binationaux, divorces franco-belges avec enfants scolarisés de part et d'autre de la frontière : le juge compétent et la loi applicable dépendent des règlements Bruxelles II ter et Rome III.
Questions fréquentes
Par défaut, la loi de la résidence habituelle du défunt (droit belge), sauf s'il a choisi par testament la loi française (professio juris du règlement UE 650/2012). La fiscalité, elle, dépend des règles belges régionales et de la convention franco-belge de 1959 sur les droits de succession.
Le régime frontalier historique est en extinction : pour la plupart des salariés, les rémunérations sont imposables dans l'État d'exercice de l'activité (Belgique), avec des règles spécifiques pour le télétravail. Une analyse au cas par cas est indispensable depuis la nouvelle convention.
Oui : le règlement Bruxelles I bis supprime l'exequatur entre États membres. Une décision civile ou commerciale française peut être exécutée en Belgique sans procédure intermédiaire, sous réserve des voies de recours locales.
Un avocat français rompu aux dossiers transfrontaliers, travaillant en réseau avec un confrère belge : les barreaux de Lille, Douai et Saint-Omer concentrent une forte pratique franco-belge.
Sur le terrain
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