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Corridor juridiqueDes Alpes à la Méditerranée, la France et l'Italie partagent 515 km de frontière, des dizaines de milliers de familles binationales et un patrimoine immobilier croisé considérable. Successions, résidences secondaires, divorces et contrats : le corridor franco-italien est avant tout patrimonial.
515 km
de frontière alpine commune
2e
communauté européenne en France
650/2012
règlement successions applicable
Expertises du corridor
Le règlement UE 650/2012 s'applique des deux côtés : loi de la résidence habituelle, certificat successoral européen, mais fiscalités distinctes (imposta di successione italienne très inférieure aux droits français). L'anticipation testamentaire change tout.
Achat d'une résidence en Ligurie ou au Piémont (compromesso, rogito notarié, diagnostics), copropriétés transfrontalières, contentieux de voisinage et servitudes en zone frontalière : le droit immobilier italien obéit à ses propres codes.
Mariages franco-italiens, régimes matrimoniaux (comunione ou separazione dei beni contre communauté réduite aux acquêts), divorces avec enfants entre Nice et Turin : Bruxelles II ter détermine le juge compétent, Rome III la loi applicable.
Distribution, agence commerciale (indemnité de fin de contrat harmonisée par la directive 86/653), recouvrement de créances via l'injonction de payer européenne : les flux commerciaux franco-italiens génèrent un contentieux nourri.
Questions fréquentes
La loi successorale dépend de la résidence habituelle du défunt ou de son choix de loi testamentaire (règlement UE 650/2012). La fiscalité italienne s'applique à l'immeuble situé en Italie, avec un crédit d'impôt possible côté français selon la convention.
Vérification hypothécaire et urbanistique, compromesso avec acompte encadré, acte notarié (rogito) : faites relire chaque étape par un avocat connaissant les deux systèmes avant de signer ou verser des fonds.
En principe celui de la résidence habituelle des époux ou du défendeur (règlement Bruxelles II ter). Le choix du for peut influencer la procédure et les mesures relatives aux enfants — consultez avant toute saisine.
Nice (première communauté italienne de France), Chambéry et Gap concentrent la pratique franco-italienne, en lien avec les Ordini degli Avvocati de Turin, Gênes et Milan.
Sur le terrain
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