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Corridor juridiqueDes Pyrénées-Atlantiques à la Catalogne, le corridor franco-espagnol mêle immobilier de résidence, successions binationales, travail détaché et familles installées des deux côtés des Pyrénées. Un corridor patrimonial et familial de premier plan.
623 km
de frontière pyrénéenne
300 000+
Français établis en Espagne
17
communautés autonomes, fiscalités propres
Expertises du corridor
Achat sur la Costa Brava ou à Barcelone (arras, escritura, NIE), fiscalité des non-résidents (IRNR, plusvalía municipale), locations touristiques réglementées : l'immobilier espagnol impose ses procédures — et ses pièges pour l'acquéreur français.
Règlement UE 650/2012, mais fiscalité par communauté autonome (la Catalogne, l'Andalousie ou Madrid appliquent des abattements très différents) : la planification successorale d'un patrimoine franco-espagnol se joue région par région.
Couples franco-espagnols, gardes alternées transfrontalières, pensions alimentaires exécutées d'un pays à l'autre (règlement Aliments 4/2009) : la proximité géographique facilite les allers-retours mais complexifie la compétence judiciaire.
Détachement de salariés dans le BTP et l'agriculture transfrontalière, pluriactivité France-Espagne, sécurité sociale coordonnée (CE 883/2004) : les contrôles URSSAF et l'Inspección de Trabajo surveillent étroitement les montages.
Questions fréquentes
L'impôt espagnol des non-résidents sur la plus-value (avec retenue de 3 % du prix par l'acquéreur), la plusvalía municipale, puis déclaration en France avec crédit d'impôt selon la convention fiscale franco-espagnole de 1995.
La compétence dépend de la résidence habituelle du défunt. Le certificat successoral européen permet de prouver sa qualité d'héritier dans les deux pays ; la fiscalité espagnole s'applique aux biens situés en Espagne selon la communauté autonome.
Le règlement européen Aliments (4/2009) permet l'exécution directe d'une décision française en Espagne via les autorités centrales, sans exequatur. Un avocat coordonne la procédure d'exécution locale.
Bayonne et Pau côté basque, Perpignan (Pyrénées-Orientales) côté catalan, et Toulouse pour le grand Sud-Ouest : ces barreaux traitent quotidiennement des dossiers franco-espagnols.
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