Espace PRO · Checklists TPE/PME
6 checklists juridiquespour sécuriser votre TPE/PME, point par point
Embauche, CGV, impayés, perquisition, pacte d'associés, RGPD : chaque liste est actionnable, sourcée (articles de loi cités) et imprimable en PDF pour votre classeur de conformité.
Droit social
Embaucher son premier salarié
DPAE, contrat, mutuelle, DUERP, affichages : les 10 obligations avant le jour J.
10 points · ConsulterDroit commercial & conso
CGV & mentions obligatoires (site et e-commerce)
Mentions légales, CGV B2B/B2C, rétractation, pénalités : 10 points avant de vendre en ligne.
10 points · ConsulterRecouvrement
Relancer et recouvrer un impayé B2B
De la relance amiable à l'injonction de payer : la séquence complète en 10 étapes.
10 points · ConsulterPénal des affaires
Perquisition & garde à vue du dirigeant
Le protocole des 7 premières heures : réflexes immédiats et erreurs fatales à éviter.
10 points · ConsulterDroit des sociétés
Créer sa société & sécuriser le pacte d'associés
Statuts, clauses clés, protections croisées : 10 verrous avant l'immatriculation.
10 points · ConsulterNumérique & RGPD
RGPD : mise en conformité TPE/PME
Registre, bases légales, sous-traitants, violations : les 10 obligations CNIL essentielles.
10 points · ConsulterUn point bloquant sur l'une de ces listes ?
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Aller plus loin
Articles du cluster « droit des affaires »
Tous les guides pratiques et fiches pédagogiques publiés sur ce sujet.
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Impayé international : client étranger, contrat et juridiction
Quel juge saisir, quelle loi s'applique, comment exécuter la décision dans le pays du débiteur : la méthode d'analyse complète du recouvrement transfrontalier, dans l'UE et au-delà.
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Client en procédure collective : que devient votre facture impayée ?
Quand un client entre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le recouvrement classique s'arrête net. Délais de déclaration, interlocuteurs, leviers restants : ce que tout créancier doit faire, vite.
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Facture contestée : litige réel ou stratégie de retard ?
Une facture contestée n'est pas toujours un refus légitime. Apprenez à distinguer la contestation sérieuse de la manœuvre dilatoire • et à choisir la riposte adaptée à chaque cas.
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Facture impayée : que faire avant d'engager une procédure ?
Une facture qui tarde à être réglée fragilise immédiatement votre trésorerie. Avant d'engager une procédure, plusieurs étapes structurées vous permettent de maximiser vos chances de recouvrement amiable.
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Client professionnel qui ne paie pas : quelles preuves réunir ?
Un client professionnel refuse de payer ? La solidité de votre dossier de preuves déterminera l'issue de toute procédure. Voici comment le constituer méthodiquement, de la première pièce contractuelle jusqu'aux échanges numériques.
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Mise en demeure : utilité, contenu et erreurs à éviter
Une mise en demeure mal rédigée peut fragiliser votre dossier de recouvrement. Découvrez ses effets juridiques exacts, son contenu indispensable et les pièges à éviter.
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Injonction de payer : quand utiliser cette procédure ?
L'injonction de payer est l'outil judiciaire le plus rapide pour recouvrer une facture B2B non contestée. Encore faut-il maîtriser ses conditions, son déroulement et ses limites.
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Recouvrement amiable ou judiciaire : comment choisir en 2026 ?
Face à une facture impayée, choisir entre recouvrement amiable et judiciaire conditionne directement votre trésorerie. Comprendre les critères de décision vous évite de perdre du temps • et de l'argent.
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Pénalités de retard : comprendre les leviers avant contentieux
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Bien comprises, elles constituent un levier de négociation puissant avant tout recours judiciaire.
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