Espace PRO · Checklists TPE/PME
6 checklists juridiquespour sécuriser votre TPE/PME, point par point
Embauche, CGV, impayés, perquisition, pacte d'associés, RGPD : chaque liste est actionnable, sourcée (articles de loi cités) et imprimable en PDF pour votre classeur de conformité.
Droit social
Embaucher son premier salarié
DPAE, contrat, mutuelle, DUERP, affichages : les 10 obligations avant le jour J.
10 points · ConsulterDroit commercial & conso
CGV & mentions obligatoires (site et e-commerce)
Mentions légales, CGV B2B/B2C, rétractation, pénalités : 10 points avant de vendre en ligne.
10 points · ConsulterRecouvrement
Relancer et recouvrer un impayé B2B
De la relance amiable à l'injonction de payer : la séquence complète en 10 étapes.
10 points · ConsulterPénal des affaires
Perquisition & garde à vue du dirigeant
Le protocole des 7 premières heures : réflexes immédiats et erreurs fatales à éviter.
10 points · ConsulterDroit des sociétés
Créer sa société & sécuriser le pacte d'associés
Statuts, clauses clés, protections croisées : 10 verrous avant l'immatriculation.
10 points · ConsulterNumérique & RGPD
RGPD : mise en conformité TPE/PME
Registre, bases légales, sous-traitants, violations : les 10 obligations CNIL essentielles.
10 points · ConsulterUn point bloquant sur l'une de ces listes ?
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Aller plus loin
Articles du cluster « droit des affaires »
Tous les guides pratiques et fiches pédagogiques publiés sur ce sujet.
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Créer son entreprise en Côte d'Ivoire depuis la France : formes OHADA, CEPICI, fiscalité et rapatriement des bénéfices
Première économie de l'UEMOA, la Côte d'Ivoire attire massivement les entrepreneurs de la diaspora : création de société en 24-72 h au guichet unique CEPICI, droit OHADA sécurisé, convention fiscale avec la France. Mais entre le choix SARL/SAS, la gérance à distance, la réglementation des changes et les pièges du prête-nom, un projet solide se structure avant l'immatriculation.
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Racheter un commerce en Côte d'Ivoire : fonds de commerce, droit OHADA et audit d'acquisition
Racheter un maquis à Cocody, une boutique à Treichville ou une PME de services à Abidjan : le droit OHADA encadre précisément la cession de fonds de commerce. Audit préalable, formalités RCCM, opposition des créanciers, bail commercial : le parcours complet du repreneur venu de France.
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Perquisition en entreprise : premiers réflexes, documents, salariés, avocat
Les enquêteurs sont dans vos locaux : cadre de l'intervention, personnes à prévenir, posture pendant l'opération, données informatiques, salariés, procès-verbaux et communication. Les bons réflexes pour protéger l'entreprise sans faire obstruction.
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Fraude interne : salarié, associé, prestataire ; comment réagir sans fragiliser le dossier ?
Virement suspect, facture incohérente, RIB modifié, associé qui puise dans les comptes : confronter trop vite peut détruire les preuves. La méthode pour sécuriser l'entreprise, documenter les faits et préparer le dossier avant la rencontre avocat.
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Responsabilité pénale de l'entreprise et du dirigeant : comprendre les risques
Plainte contre la société, dirigeant convoqué, salarié fraudeur, accident grave : qui risque quoi ? Distinguer la responsabilité personne morale et celle du dirigeant, comprendre la délégation de pouvoirs, cartographier les rôles avant consultation.
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Abus de biens sociaux : dépenses contestées, dirigeant, associé, société
Dépenses personnelles, carte bancaire société, véhicule, virements, associé qui conteste : comprendre le risque d'ABS et préparer son dossier.
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Corruption, cadeaux, invitations et trafic d'influence : risques pour l'entreprise
Cadeaux clients, invitations, commissions, appels d'offres : où passe la frontière entre pratique commerciale et corruption ? Guide dirigeant TPE/PME.
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Blanchiment, Tracfin et opérations suspectes : vigilance pour les professionnels
Opération suspecte, bénéficiaire effectif, origine des fonds, déclaration Tracfin : comprendre les obligations LCB-FT pour les professionnels.
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Escroquerie ou abus de confiance entre professionnels : plainte, preuves, recours
Client, fournisseur, associé ou prestataire malhonnête : distinguer le litige commercial de l'infraction pénale et préparer une plainte solide.
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