Test d'orientation · 1 minute
Votre contrôle URSSAF est-il simple, sensible ou à risque élevé ?
Où en est le contrôle ?
Ce résultat est indicatif. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Il vous aide à mieux préparer votre dossier et à identifier le bon domaine juridique.
Checklist gratuite · 2 pages pratiques
Droit du travail : préparer un rendez-vous avocat
Documents, chronologie et délais à connaître pour arriver au premier rendez-vous avec un dossier complet.
Exemples situationnels
4 situations pour mieux vous repérer
Quatre situations RH fréquentes, de la plus balisée à la plus contentieuse.
1. Le dossier direct
Une rupture conventionnelle d'un commun accord
Le salarié et l'entreprise souhaitent se séparer sereinement. Situation claire, pièces disponibles, orientation simple : la procédure est balisée, à condition de respecter chaque étape.
Pièces à préparer
- Contrat de travail et avenants
- Comptes rendus d'entretiens
- Simulation de l'indemnité
- Calendrier prévisionnel (rétractation, homologation)
Point de vigilance : Les délais de rétractation (15 jours) et d'homologation DREETS ne se compressent pas : anticipez-les dans le calendrier.
2. Le parcours type
Un licenciement pour motif personnel à sécuriser
Le cas le plus souvent rencontré : insuffisance, faute ou perte de confiance. Besoin de méthode — la solidité du dossier se construit avant la convocation, pas après.
Pièces à préparer
- Contrat et fiches de poste
- Évaluations et recadrages écrits
- Avertissements antérieurs
- Éléments datés des faits reprochés
Point de vigilance : La lettre de licenciement fixe les limites du litige : une motivation imprécise fragilise tout le dossier.
3. L'autre situation courante
Un salarié en absence prolongée ou déclaré inapte
Variante fréquente, avec risque de blocage : arrêts successifs, inaptitude médicale, poste à réorganiser. Les obligations de l'employeur sont précises et contrôlées.
Pièces à préparer
- Avis du médecin du travail
- Échanges avec le salarié
- Étude des postes de reclassement
- Registre du personnel et organigramme
Point de vigilance : L'obligation de reclassement s'apprécie strictement : documentez chaque recherche, même infructueuse.
4. Le cas particulier
Un contentieux prud'homal déjà engagé
Situation complexe : requête reçue, délais qui courent, pièces à organiser. L'accompagnement par un avocat en droit social est fortement recommandé dès la convocation.
Pièces à préparer
- Requête et convocation reçues
- Dossier disciplinaire complet
- Bulletins de paie et soldes
- Échanges avec le salarié et ses conseils
Point de vigilance : Chaque écrit adressé au salarié ou au conseil peut être produit en justice : faites-les relire avant envoi.
Ces exemples sont fictifs et indicatifs. Ils servent à illustrer des situations fréquentes et ne remplacent pas l'analyse personnalisée d'un avocat.
Sommaire éditorial
Les volets clés à maîtriser
Embauche & contrat de travail
Choisir le bon contrat et rédiger les clauses sensibles dès l'embauche.
- CDI, CDD, intérim, portage : quel contrat pour quel besoin ?
- Période d'essai : durée légale et conventionnelle, renouvellement
- Clauses sensibles : non-concurrence, mobilité, dédit-formation
- DPAE, registre du personnel, visite médicale et formalités obligatoires
Vie du contrat & conformité
Piloter au quotidien la relation contractuelle dans le respect du Code du travail.
- Durée du travail, temps partiel, forfait-jours : ce qui est autorisé
- Congés payés, RTT, jours fériés, télétravail : règles applicables
- Suivi disciplinaire : avertissement, mise à pied, sanctions
- Modification du contrat vs simple changement des conditions de travail
Rupture du contrat & licenciement
Sécuriser chaque mode de rupture pour éviter le contentieux prud'homal.
- Licenciement pour motif personnel : faute, insuffisance, inaptitude →
- Licenciement économique : conditions, ordre des licenciements, PSE →
- Rupture conventionnelle individuelle et collective →
- Départ négocié et transaction (art. 2044 C. civ.) sécurisée
Contentieux & prud'hommes
Anticiper, négocier ou contester les actions des salariés.
- Conciliation prud'homale et barème Macron de l'art. L1235-3
- Discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel : preuve et défense
- Indemnisation du licenciement abusif et préjudice complémentaire →
- Référé prud'homal pour rappels de salaire ou délivrance de documents
Étude de cas
Licenciement pour faute grave contesté en référé
Le problème
Un salarié cadre est licencié pour faute grave après la découverte d'une concurrence déloyale. Il saisit immédiatement le bureau de jugement en référé pour annulation et réintégration.
L'analyse
La faute grave doit être établie par des preuves matérielles (mails, contrats, chiffre d'affaires détourné). La procédure de licenciement doit avoir été parfaitement respectée : convocation à entretien préalable, délai de 5 jours ouvrables, notification motivée par LRAR.
La solution
Audit RH préventif, constitution d'un dossier probatoire solide en amont, et négociation d'une transaction post-licenciement à 6 mois de salaire (vs un risque d'indemnisation barème Macron + nullité à 15 mois si défaut de procédure).
Foire aux questions
Réponses aux questions courantes
Quelle est la durée maximale d'un CDD ?
Quand puis-je rompre une période d'essai sans risque ?
Quel est le risque d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Un employeur peut-il interdire le télétravail ?
Quel est le barème Macron exactement ?
Comment prouver un harcèlement moral en tant qu'employeur ?
Glossaire
Notions essentielles
- Barème Macron
- Grille d'indemnisation plafonnée du licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L1235-3 C. trav.).
- Faute grave
- Manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis. Prive d'indemnité légale et de préavis.
- Rupture conventionnelle
- Mode de rupture amiable du CDI homologuée par la DREETS, ouvrant droit à indemnité et allocations chômage.
- DREETS
- Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (ex-DIRECCTE).
- Forfait-jours
- Modalité de décompte du temps de travail en jours travaillés sur l'année, réservée aux cadres autonomes ou aux salariés non soumis à l'horaire collectif.
- PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi)
- Plan obligatoire pour licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et +.
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Télécharger le PDF (Top 10)Cette page fournit des informations générales. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour toute situation spécifique.