Congés payés et arrêt maladie, partage de la valeur dans les PME, abandon de poste, CPF, revalorisations : le droit du travail applicable en 2026 intègre plusieurs réformes majeures entrées en vigueur ces derniers mois. Tour d'horizon opérationnel pour les salariés comme pour les employeurs.
Ce qui change concrètement pour les salariés
Congés payés pendant un arrêt maladie : la règle a changé
Depuis la loi du 22 avril 2024 (transposition du droit européen), tout arrêt maladie ouvre désormais des droits à congés payés, y compris pour une maladie non professionnelle :
- •2 jours ouvrables par mois d'absence pour maladie non professionnelle (soit 4 semaines par an maximum) ;
- •2,5 jours ouvrables par mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- •un droit au report de 15 mois lorsque le salarié n'a pas pu prendre ses congés à cause de son arrêt ;
- •une obligation d'information de l'employeur : dans le mois qui suit la reprise, il doit indiquer au salarié le nombre de jours dont il dispose et la date limite pour les poser.
Employeurs : l'oubli de l'information de reprise fait courir indéfiniment le délai de report. Mettez à jour vos modèles de courriers de reprise et votre logiciel de paie.
Abandon de poste : la présomption de démission s'applique
Un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de l'employeur (délai minimal de 15 jours) est présumé démissionnaire (art. L.1237-1-1 du Code du travail). Conséquence majeure : en principe, pas d'allocations chômage, contrairement à l'ancien licenciement pour abandon de poste.
La présomption reste toutefois réfragable : le salarié peut la contester devant le conseil de prud'hommes (raisons médicales, exercice du droit de retrait, droit de grève, modification unilatérale du contrat...). Le juge statue alors dans un délai d'un mois.
CPF : un reste à charge de 100 €
Depuis mai 2024, toute mobilisation du Compte Personnel de Formation implique une participation forfaitaire d'environ 100 € (revalorisée par arrêté). En sont exonérés :
- •les demandeurs d'emploi ;
- •les salariés dont l'employeur ou l'OPCO abonde la formation ;
- •les mobilisations au titre du CPF de transition professionnelle.
Revalorisations 2026 : SMIC, plafond de Sécurité sociale
Comme chaque année au 1er janvier, le SMIC et le plafond de la Sécurité sociale ont été revalorisés. Ces montants servent de base au calcul de nombreux droits : indemnités de rupture, saisies sur salaire, gratification des stagiaires, cotisations plafonnées. Vérifiez que vos bulletins de paie et vos simulateurs internes sont à jour.
Ce qui change pour les employeurs (TPE/PME en première ligne)
Partage de la valeur : l'obligation s'étend aux PME de 11 à 49 salariés
Depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental pour 5 ans, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur :
| Dispositif | Principe | Régime social |
|---|---|---|
| Intéressement | Prime liée aux résultats ou performances | Exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS) |
| Participation | Redistribution d'une part du bénéfice | Exonérée de cotisations |
| Abondement plan d'épargne (PEE/PER) | Versement complémentaire de l'employeur | Exonéré dans les plafonds |
| Prime de partage de la valeur (PPV) | Prime jusqu'à 3 000 € (6 000 € avec accord) | Exonération selon rémunération et effectif |
La PPV reste l'outil le plus simple à activer pour une petite structure : une décision unilatérale suffit, à condition de respecter les plafonds et les critères de modulation autorisés.
Égalité professionnelle : l'index toujours sous surveillance
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier chaque année leur index de l'égalité professionnelle (note sur 100) avant le 1er mars. En dessous de 75 points, l'entreprise a 3 ans pour se mettre en conformité sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. La transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, attendue d'ici juin 2026, renforcera encore ces obligations : anticipez dès maintenant la structuration de vos grilles salariales.
Visites médicales et suivi renforcé
Le respect du calendrier des visites d'information et de prévention (dans les 3 mois de l'embauche) et des visites de mi-carrière (autour de 45 ans) fait l'objet de contrôles accrus. Un défaut de visite médicale peut engager la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité.
Télétravail : ce que dit (vraiment) le droit en 2026
Le télétravail reste régi par les articles L.1222-9 et suivants du Code du travail :
- •il repose sur le double volontariat (accord du salarié et de l'employeur), formalisé par accord collectif, charte ou simple accord écrit ;
- •le refus d'un salarié de télétravailler n'est pas un motif de rupture ;
- •l'employeur doit prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail lorsque l'accord ou la charte le prévoit ;
- •l'accident survenu au domicile pendant les heures de télétravail est présumé être un accident du travail.
Point de vigilance 2026 : le contrôle de l'activité des télétravailleurs (logiciels de surveillance, keyloggers) est strictement encadré par la CNIL. Une surveillance disproportionnée expose l'employeur à des sanctions RGPD et à la nullité des preuves recueillies.
Ruptures du contrat : les points de contrôle 2026
Licenciement : barème et procédure
Le barème Macron (art. L.1235-3) continue de plafonner les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entre 1 et 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté. Il ne s'applique pas en cas de nullité du licenciement (harcèlement, discrimination, dénonciation de faits de corruption, violation d'une liberté fondamentale).
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Rupture conventionnelle : coût employeur en hausse
Depuis septembre 2023, le forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle a été remplacé par une contribution patronale unique de 30 %, y compris pour les salariés en âge de partir à la retraite. La rupture conventionnelle reste l'outil de séparation amiable de référence, mais son coût doit être intégré dans toute négociation.
Les délais de prescription à connaître
| Action | Délai |
|---|---|
| Contestation d'un licenciement | 12 mois à compter de la notification |
| Rappel de salaires | 3 ans |
| Harcèlement / discrimination | 5 ans |
| Dommage corporel (AT/MP) | 10 ans |
Un doute sur un délai ? Utilisez notre simulateur de prescription.
FAQ express
Mon employeur peut-il m'imposer de revenir à 100 % sur site ? Si le télétravail résulte d'un accord ou d'une charte, l'employeur doit respecter les conditions de réversibilité prévues. S'il a été mis en place par simple usage, un retour sur site nécessite le respect d'un délai de prévenance raisonnable et ne doit pas dissimuler une modification du contrat.
Un arrêt maladie de 6 mois me donne-t-il des congés payés ? Oui : 2 jours ouvrables par mois, soit 12 jours pour 6 mois d'arrêt (maladie non professionnelle), reportables 15 mois si vous n'avez pas pu les poser.
L'abandon de poste vaut-il toujours licenciement ? Non. Depuis 2023, l'abandon de poste non justifié après mise en demeure vaut présomption de démission, sans droit au chômage en principe.
La PPV est-elle obligatoire ? Non, mais les entreprises de 11 à 49 salariés profitables (bénéfice ≥ 1 % du CA sur 3 exercices) doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dont la PPV peut faire partie.
Salarié ou employeur : faites-vous accompagner
Le droit du travail évolue vite et les erreurs coûtent cher, des deux côtés du contrat.
- •Salariés : consultez notre guide Licenciement : vos droits et recours ;
- •Employeurs : notre page Employeur & droit du travail et l'audit risque prud'homal vous aident à sécuriser vos pratiques ;
- •Besoin d'un avocat en droit du travail ? Décrivez votre situation, nous vous orientons vers un cabinet partenaire de votre barreau.
Informations à jour à la date de publication. Cet article fournit une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les changements du droit du travail en 2026 (congés payés, CPF, partage de valeur) impactent directement vos revenus imposables. Consultez le déclaration impôts 2026 revenus salaire pour vérifier que toutes ces sources nouvelles sont correctement déclarées.
Parmi les changements majeurs de 2026, le droit du travail croise aussi le droit routier. Les salariés en déplacement professionnel ou les chauffeurs doivent connaître les nouvelles règles applicables. Je vous invite à consulter ce qui change pour le permis de conduire en 2026 pour comprendre notamment les nouveaux seuils de délit pour excès de vitesse et les conséquences sur les contrats de travail.
Les changements du droit du travail en 2026 (congés payés, CPF, télétravail) peuvent affecter votre déclaration fiscale. Consultez déclaration 2026 revenus travail nouveautés pour identifier les dépenses professionnelles à déclarer et les crédits d'impôt applicables.