Simulateur de prestation compensatoire | méthode des annuités
Simulateur · Droit de la famille
Estimer la prestation compensatoire
La prestation compensatoire (article 270 du Code civil) répare la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Cette estimation suit la méthode des annuités utilisée majoritairement par les juges aux affaires familiales. Elle reste indicative : la décision finale tient compte de 8 critères dont la durée du mariage, l'âge, la situation professionnelle et le patrimoine.
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