Le tournant de 2018
La loi du 23 octobre 2018 a assoupli le verrou de Bercy : au-delà de certains seuils, l'administration doit obligatoirement dénoncer les faits au parquet (art. L.228 LPF). Le dirigeant et sa société peuvent donc être poursuivis en parallèle du redressement fiscal.
Ce qui est puni
- •Fraude fiscale simple (art. 1741 CGI) : 5 ans + 500 000 € (jusqu'à 7 ans + 3 M€ en bande organisée).
- •Blanchiment de fraude fiscale (art. 324-1 CP) : 5 ans + 375 000 €.
- •Escroquerie à la TVA (carrousels) : jusqu'à 10 ans et confiscation du patrimoine.
- •Non-déclaration répétée, dissimulation, fausses factures.
Les nouveaux outils du parquet
- •CJIP fiscale (convention judiciaire d'intérêt public) : possible pour la personne morale, avec amende et mise en conformité, sans reconnaissance de culpabilité formelle.
- •Enquête préliminaire couplée entre Bercy et le PNF pour les dossiers > 100 000 €.
- •Saisies patrimoniales préventives : comptes, immeubles, parts sociales du dirigeant.
Les 5 réflexes du dirigeant averti
1.
Cartographier les risques : audit fiscalité + compliance annuel. 2.
Documenter les schémas complexes : rulings préalables, memoranda cabinet fiscal.
- Ne jamais ignorer une lettre de la BND (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale).
4.
Séparer les rôles : jamais le même signataire pour la facturation et le règlement d'un fournisseur inhabituel.
- Cellule de crise dès la 1re proposition de rectification comportant du 40% ou 80%.
Après une plainte
- •Assistance obligatoire d'un avocat pénaliste ET d'un fiscaliste.
- •Possibilité de transaction fiscale (art. L.247 LPF) en parallèle de la procédure pénale.
- •La régularisation spontanée (art. 1728 CGI) reste possible avant tout contrôle formel.
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