Depuis la loi du 22 avril 2024 (n° 2024-364), la France a aligné son régime de congés payés sur les exigences du droit européen • sous la pression d'une série de décisions de la Cour de cassation rendues fin 2023. En 2026, ces nouvelles règles sont pleinement applicables et leurs effets concrets se font sentir dans les entreprises : acquisition de jours pendant un arrêt maladie, droits au report élargis, calcul de l'indemnité compensatrice révisé. Voici ce que vous devez savoir, point par point.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
l'alignement européen enfin acté
C'est la rupture la plus significative. Jusqu'en 2023, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n'acquérait aucun congé payé pendant cette période. La jurisprudence européenne (CJUE) et les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont imposé un changement radical, désormais inscrit dans le Code du travail.
Ce que prévoit le nouveau régime (articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1 du Code du travail) :
- •Arrêt maladie professionnelle ou accident du travail : acquisition maintenue à taux plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois
• règle déjà en vigueur avant 2024.
- •Arrêt maladie non professionnelle : acquisition désormais reconnue à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours par an au maximum pour ce seul motif), dans la limite de la durée de l'arrêt.
- •Rétroactivité encadrée : les salariés peuvent réclamer des jours non acquis depuis le 1er décembre 2009, mais le délai de prescription pour agir est de 2 ans à compter de la publication de la loi de 2024.
Bon à savoir : votre employeur est tenu de vous informer, dans les dix mois suivant votre retour, du nombre de jours de congés acquis pendant votre absence.
Report des congés payés : délais et conditions en 2026
Le droit au report est l'autre grande nouveauté issue de l'alignement européen. Il s'articule autour de deux situations distinctes :
| Situation | Durée du report accordé |
|---|---|
| Arrêt maladie non professionnelle | 15 mois à compter de la reprise du travail |
| Arrêt maladie professionnelle ou accident du travail | 15 mois à compter de la reprise du travail |
| Congé maternité, paternité ou adoption | Report jusqu'à la fin de la période de référence suivante |
| Accord collectif plus favorable | Durée prévue par l'accord, sans plancher légal |
Concrètement, si vous reprenez votre poste après six mois d'arrêt, vous disposez de 15 mois pour poser les jours de congés acquis pendant votre absence. Passé ce délai, les jours non pris sont perdus, sauf disposition conventionnelle plus favorable (article L. 3141-19-1 du Code du travail).
Fractionnement des congés : règles inchangées, vigilance maintenue
Le fractionnement des congés payés n'a pas été modifié par la réforme de 2024, mais il mérite d'être rappelé tant il génère de litiges :
- •Le salarié a droit à un congé principal de 12 jours ouvrables continus minimum, dont 10 jours doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
- •La 5e semaine de congés payés ne génère aucun jour de fractionnement.
- •Si vous prenez une fraction de congé hors période légale (avant le 1er mai ou après le 31 octobre), vous bénéficiez de 1 ou 2 jours supplémentaires selon le nombre de jours fractionnés (article L. 3141-23 du Code du travail).
- •Ces jours supplémentaires peuvent être supprimés par accord collectif ou par renonciation écrite du salarié.
Congés payés et rupture du contrat : l'indemnité compensatrice
Lorsque le contrat de travail se rompt • quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) • les congés payés non pris donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Modalités de calcul (article L. 3141-28 du Code du travail) :
- •La méthode retenue est la plus favorable au salarié entre :
- •1/10e de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence ;
- •Le maintien du salaire qu'il aurait perçu s'il avait effectivement pris ses congés.
- •Les congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle entrent désormais dans cette base de calcul
• c'est une nouveauté directe de la loi de 2024.
- •L'indemnité est due même en cas de faute grave ou lourde du salarié (revirement jurisprudentiel confirmé).
Attention : si votre solde de tout compte mentionne un nombre de jours de congés inférieur à ce que vous avez calculé, vous disposez de 3 ans pour contester devant le Conseil de prud'hommes (prescription triennale de droit commun en matière salariale).
Jours enfant malade et congés familiaux en 2026
En dehors des congés payés classiques, plusieurs congés familiaux ont été renforcés ou précisés ces dernières années :
- •Congé pour enfant malade (article L. 1225-61) : 3 jours par an (5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si vous avez 3 enfants ou plus à charge), non rémunérés sauf accord collectif ou engagement unilatéral de l'employeur.
- •Congé de proche aidant : jusqu'à 3 mois renouvelables, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière
• une allocation journalière (AJPA) versée par la CAF peut compenser partiellement la perte de revenu.
- •Congé de deuil parental : 12 jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, rémunérés via un mécanisme combinant maintien de salaire et prestation de l'Assurance maladie.
- •Congé paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires (32 en cas de naissance multiple), indemnisé par la Sécurité sociale.
Ces congés sont distincts des congés payés légaux et ne s'imputent pas sur votre solde de 30 jours ouvrables annuels.