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Corridor juridiqueLe Brexit a transformé chaque dossier franco-britannique en dossier de droit international : statut des résidents, successions, immobilier des Britanniques en France, mobilité professionnelle et contrats. Un corridor où rien n'est plus automatique — et où tout se prépare.
150 000+
Britanniques établis en France
2021
fin de la libre circulation (Brexit)
650/2012
règlement successions toujours applicable côté FR
Expertises du corridor
Le Royaume-Uni n'a jamais été lié par le règlement UE 650/2012 : renvoi, scission mobilier/immobilier à l'anglaise, inheritance tax britannique contre droits français — les successions croisées exigent testaments coordonnés dans les deux pays.
Résidences secondaires en Dordogne ou en Provence, règle des 90 jours sur 180 pour les séjours, SCI et démembrements, revente et plus-values des non-résidents : l'après-Brexit a rebattu les cartes fiscales et migratoires.
Titres de séjour « accord de retrait » pour les Britanniques installés avant 2021, visas talent et passeport talent pour les nouveaux arrivants, détachements et visas de travail : la mobilité franco-britannique est redevenue une matière à part entière.
Fin de Bruxelles I bis avec Londres : clauses attributives de juridiction, arbitrage, Convention de La Haye 2005 sur les accords d'élection de for, exécution des jugements — chaque contrat franco-britannique doit être re-sécurisé.
Questions fréquentes
Plus automatiquement : depuis le Brexit, l'exécution dépend de la Convention de La Haye de 2005 (clauses d'élection de for exclusives), de la Convention de 2019 récemment ratifiée par le Royaume-Uni, ou du droit commun de l'exequatur. L'analyse préalable du titre est indispensable.
Sans visa ni titre de séjour, 90 jours sur toute période de 180 jours dans l'espace Schengen. Au-delà, un visa long séjour (VLS-TS) ou un titre de séjour est nécessaire — la résidence fiscale peut aussi basculer.
Deux testaments coordonnés (un par système juridique), un choix de loi réfléchi côté français, et une analyse de l'inheritance tax et des droits français : la planification duale évite les conflits de lois et la double taxation.
Les cabinets parisiens spécialisés en droit international privé, souvent liés à des solicitors londoniens. Le Barreau de Paris concentre l'essentiel de la pratique franco-britannique.
Sur le terrain
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